Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20170127_JPLux_416a-accessible.pdf
- 27/01/2017
Rép. fisc. n° 416/2017 du 27.01.2017Il s’ensuit que les demandeurs ont été en droit de résilier le contrat de bail avec effet au 30 novembre 2017.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
20170119_JPLBAIL_295_pseudonymisé-accessible.pdf
- 19/01/2017
Audience publique du 19 janvier 2017Après une remise l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 5 janvier 2017.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
20170113_117a-accessible.pdf
- 13/01/2017
Répertoire n° 117/2017 E-BAIL-471/16Audience publique du 13 janvier 2017
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch