Décisions intégrales des juridictions judiciaires

janvier 2017.

redevables pour la période allant du mois de novembre 2017 jusqu’au mois de novembre 2019 inclus à l’égard de la succession de feu FFFFFFFF, veuve GGGGGGGG d’une indemnité d’occupation de 25 mois x 3.150.- euros = 78.750.- euros, sous réserve des indemnités d’occupation à échoir et à voir condamner BBBBBBBB et la société CCCCCCCC solidairement, sinon inIl

un commun accord au 15 août 2017, que le loyer mensuel était de 300.- euros + 10.- euros à titre d’acompte sur frais communs, soit 310.- euros pour chacun des dépôts et que BBBBBBBB lui redoit actuellement les montants suivants à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur frais communs impayées :pour l’année 2013, un montant de 1.280.- euros, - pour l’année

voisins mitoyens, que par arrêt de la Cour d’Appel du 11 octobre 2017 - dûment signifié le 11 décembre 2017 - le divorce entre parties est devenu définitif, que depuis que cet arrêt a acquis force de chose jugée – soit le 11 février 2018 – BBBBBBBB est occupante sans droit ni titre de l’immeuble sis à 21 et qu’il y a lieu de procéder à son déguerpissement,

Au moment où les projets auraient nécessité une interaction plus soutenue entre parties, la société SOCIETE2.) aurait loué par contrat de bail du 16 octobre 2017 des bureaux dans les bureaux de la société SOCIETE1.) S.A., intégrant ainsi à la demande de celle-ci l’espace de travail de SOCIETE1.) S.A..Un contrat de bail a été signé en date du 16 octobre 2017

A l’appui de leur demande AAAAAAAAAA et BBBBBBBBBB exposent que suivant contrat de bail signé en date du 2 novembre 2017, ils ont pris en location une maison sise à Soleuvre, pour une durée de trois années, reconductible tacitement d’année en année à partir du 1er janvier 2018, que le loyer mensuel s’élevait à 2.300.- euros, qu’ils ont versé une garantieIl

Par courrier électronique du 8 juin 2017, un dénommé A.) (Building & Facility manager), salarié agissant pour compte du preneur, aurait informé la partie requérante de la volonté du locataire de ne pas résilier le contrat de bail, qui serait ainsi prorogé jusqu’au 30 juin 2020.fin à ce contrat, il aurait fallu qu’au plus tard le 30 juin 2017, elle envoie un

Par contrat de bail signé au mois de novembre 2017, la partie requérante a donné en location à A.) un emplacement au camping situé à LIEU1.),pour la durée de la saison 2017, soit du 1er avril 2017 au 30 septembre 2017.La partie requérante expose qu’elle aurait dispensé la partie défenderesse du paiement du loyer pour la saison 2017, étant donné que cette

Concrètement, elle invoque le rapport de la Commission de l’Economie du 5 octobre 2017 qui estime que « le centre de gravité du projet de loi reposerait sur la protection quasi absolue du fonds de commerce en protégeant le preneur pendant neuf années.Quant au rapport de la Commission de l’Economie du 5 octobre 2017, il y a lieu d’aller au-delà de l’extrait

La défense renvoie encore à une décision n° 674/17 rendue en date du 15 février 2017 par la Justice de Paix de Luxembourg.

Le Conseil d’État, dans son avis du 14 juillet 2017, aurait reconnu que les fabriques d’église ne relèveraient pas du service public.du 14 juillet 2017.La jurisprudence a en outre pu considérer qu’il relève du service public de la justice d’œuvrer dans le sens de la paix sociale et de résoudre autant que possible les points litigieux entre les parties (Cour

A cette fin, la C) serait entrée au courant de l’année 2017 en discussion avec chacun des locataires pour dénoncer les contrats et les remplacer par de nouveaux contrats de bail.Les manœuvres auraient commencé dès 2017, soit après la signature de la CONVENTION et la présentation du projet de loi.Dans un courrier électronique du 8 décembre 2017, la C) aurait

fait actuellement défaut (en effet, après les élections communales d’octobre 2017, les communes concernées n’avaient pas proposé respectivement élu un assesseur locataire pour la Commission des loyers du canton de LIEU2.), conformément à la procédure prévue par la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation).est plus valablement

Elle fait valoir que depuis l’issue de la procédure judiciaire dirigée contre la société BB , à savoir le 11 janvier 2017, la société AA sait qu’elle doit quitter lesa été transcrit au Bureau de Conservation des Hypothèques en date du 30 août 2017.

Suivant courrier recommandé du 30 mars 2017, les parties requérantes ont résilié le bail avec effet au 1er juillet 2017 pour motif grave et légitime consistant dans le projet d’entamer des travaux de rénovation.Suivant courrier de résiliation du 30 mars 2017, les parties bailleresses ont informé le locataire que « le bâtiment va être entièrement rénové et ne

Par contrat de sous-location du 25 avril 2017, la société de droit allemand SOC.1.) GmbH & Co.KG a donné en bail à la société à responsabilité limitée SOC.2.) s.à r.l., avec effet au 1er mai 2017, un immeuble commercial sis à L-(Elle insiste pour dire qu’en l’espèce, les contrats de distribution sélective et de sous-location seraient liés et renvoie aux

en 2017 :en 2012 : 1.254,44 x1,03=1.292,07.- en 2012 : 884,08 x 1,03=910,60.- en 2015 : 4.514,98.- x1 - en 2017 : 1.879,92.- x1

En outre, ils seraient obligés de mettre fin au contrat de travail d’une employée embauchée par contrat de travail du 20 octobre 2017.Dans ce contexte, elle indique que le contrat de bail est venu à échéance le 14 septembre 2017.Le contrat de bail ayant expiré le 14 septembre 2017, soit avant l’entrée en vigueur de la loi du 3Le tribunal a aussi retenu que

L’affaire fut introduite par requête - annexée au présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 28 juillet 2017.Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l’audience publique du 28 août 2017.A l’appel de la cause à la prédite audience, Me Alain MORHANGE se présenta pour la société anonyme SOC.2.) et l’

2) d’un jugement avant dire droit rendu en date du 29 juin 2017 inscrit au répertoire fiscal sous le n° 2598/2017 ayant ordonné des enquêtes.L’enquête s’est tenue en date du 12 octobre 2017 et a été prorogée au 9 novembre 2017.Suivant jugement numéro du 2598/2017 du 29 juin 2017, le tribunal de ce siège a ordonné des enquêtes aux fins d’apprécier si l’erreur