Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rendue par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 10 mars 2017.4) conduit un véhicule automoteur sur la voie publique alors qu’il se trouvait sous le coup d’une interdiction de conduire judiciaire de 3 mois exécutée du 15 décembre 2021 au 14 mars 2022, lui notifiée le 22 juin 2020, résultant d’une ordonnance pénale rendue par le Tribunal d’

Vu le rapport numéro 2017/999/6/AHA établi en date du 9 janvier 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Capellen, CP Porte de l’Ouest – site Bertrange.Le 1er janvier 2017, PERSONNE2.) s’est présentée de nouveau auprès de la police afin de porter plainte contre PERSONNE1.), alors que ce dernier aurait omis de payer l’intégralité des

16 mars 2019 au 4 mars 2024, notifiée au prévenu le 29 mars 2018, résultant d’un jugement n°3316 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg, en date du 6 décembre 2017.

Lors de sa première comparution le 23 novembre 2017 par devant le juge d’instruction Nathalie HAGER, PERSONNE1.) précisa que les objets saisis ne lui auraient pas appartenu, tout en reconnaissant les avoir déménagés de ADRESSE5.) à ADRESSE6.).

B. les 22 mars 2017, 7 juin 2017, 14 juin 2017, 21 juin 2017, 10 novembre 2017, 23 novembre 2017, 27 novembre 2017, 3 janvier 2018, 24 janvier 2018, 27 février 2018, 22 février 2018, 29 mai 2018, 30 mai 2018, 3 juillet 2018, 12 juillet 2018, 14 juillet 2018, 4 septembre 2018, 18 septembre 2018, 20 septembre 2018, à L-ADRESSE8.) (SOCIETE1.)),Date 22.03.2017

Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.), entre le 8 décembre 2017 et le 29 janvier 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément dans les locaux de la SOCIETE1.) à Luxembourg, ADRESSE2.) et à son domicile en Allemagne à ADRESSE3.), d’avoir, dans une intention frauduleuse :entre le 8 décembre 2017 et le 29 janvier

En 2016 et 2017, le service anti-fraude de l’AED avait lancé une « action Pharmacies » qui a mis en lumière une fraude fiscale importante dans le secteur pharmaceutique.Ainsi son portefeuille de clients en 2017 était constitué de 49 pharmacies.2014-2017 pour l’impôt sur le revenu des collectivités.2014-2017 pour l’impôt commercial communal.2017 8,727.66 6,

En outre PERSONNE1.) verse des fiches de salaire pour la période entre juin 2017 et novembre 2023 desquelles il ressort qu’il percevait un salaire brut entre 2.200.-euros et 3.337.-euros.

L. 28juillet 2017) - d 'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;L. 28juillet 2017) - d 'une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

Il résulte du dossier et des débats à l’audience qu’en date du 1er décembre 2022 entre 15.45 heures et 16.45 heures à ADRESSE3.), le prévenu PERSONNE1.) a conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, alors qu’il se trouvait sous le coup d’une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 30/11/2017,

trois paiements d'une valeur totale de 78,97 euros dans le magasin SOCIETE2.) au courant de l'année 2017,sept paiements d'une valeur totale de 680,16 euros dans le magasin SOCIETE3.) au courant de l'année 2017,81,67 euros dans le magasin SOCIETE4.) au mois de mars 2017, - dix-neuf paiements d'une valeur totale de 1.462,62 euros dans le magasindate du 4 août

VI. depuis un temps non encore prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment depuis leur séparation en 2017, jusqu’au jour de la présente citation, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,Le Ministère Public reproche sub VI. à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non encore prescrit, dans l’

Il est de jurisprudence que ce principe ne s’applique qu’aux sanctions relevant du domaine pénal (Cass. 1er juin 2017, arrêt n° 53/2017, n° 3801 du registre).

A une occasion en l’an 2017 ou 2018, elle aurait remarqué des hématomes auprès de son amie qui cachait ceux-ci à lIl ressort des notes manuscrites prises des sessions de thérapie qu’PERSONNE2.) lui a fait part que les choses suivantes ont eu lieu entre 2017 et 2021 :Le témoin Salima AARAB a déclaré sous la foi du serment qu’PERSONNE2.) s’est rendue en

1. depuis un temps non prescrit et notamment en novembre 2017 et en décembre 2018 de même qu’en février 2020 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, ainsi qu’en Belgique, sans préjudice quant aux indications de et de lieux plus exactes,les fiches de salaire (feuilles de paie) pour les mois de mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et

revenu d’inclusion sociale demandé au bénéfice de PERSONNE1.) et PERSONNE4.) dans leurs demandes introduites le 13 juillet 2017 et le 13 décembre 2019 alors qu’ils savaient qu’ils ne remplissaient plus la condition de ressources insuffisantes prévue par l’article 2(1) c) de la loi modifiée du 28 juillet 2018 précitée,revenu d’inclusion sociale demandé au

interdiction de conduire judiciaire de 54 mois résultant d’un jugement n°143 rendu par la Cour d’appel de Luxembourg en date du 3 avril 2017.Il y a partant lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction de conduite d’un véhicule automoteur sus la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une interdiction

En date du 16 mars 2017, PERSONNE6.), assistante sociale auprès de l’Office Social de la SOCIETE1.) fait part aux forces de l’ordre que PERSONNE5.), âgé de 78 ans, qu’elle suit depuis le mois d’avril de l’année 2015 en raison de ses difficultés financières, aurait été victime d’un abus de faiblesse commis par PERSONNE7.), ressortissante roumaine, déclarée à

depuis le 12 octobre 2016 jusqu’au 20 septembre 2017, à L-ADRESSE3.),Entre le 10 mai 2016 et le 31 août 2017, à L-ADRESSE4.), dans la société « SOCIETE9.)Entre le 20 juillet 2016 et le 09 août 2017, à L-ADRESSE3.), sur le site internet de la société SOCIETE13.) SA,Entre le 22 août 2017 et le 03 septembre 2017, à L-ADRESSE3.), sur le site internet de la

A) depuis le 11 septembre 2017 sinon depuis le 23 octobre 2017, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, au greffe du Tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Il. depuis le 1er août 2016 respectivement depuis le 1er août 2017, dans l'arrondissement judiciaire de