Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l'analyse du contrat de travail transmis par PERSONNE6.), le Tribunal constate que celui-ci est à durée indéterminée et renseigne la date de début du 1er mai 2017.était en congé de maternité, de sorte qu' PERSONNE1.) n'occupait ce poste que pour une période déterminée, et d'autre part, elle n'avait commencé à travailler qu'à partir du mois de mai 2018 et

Le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment depuis août 2017 jusqu’à la date de la citation à prévenus, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, eu recours aux services d'un nombre non défini de personnes et notamment aux services des personnes énumérées aux tableaux récapitulatifs annexés au rapport du

domiciliaire effectuée le jour de son arrestation le 26/06/2017 ;arrestation le 26/06/2017, ainsi que la somme de 756,27 EUR saisie lors de la fouille corporellele jour de son interpellation le 26/06/2017 et 205 grammes de marihuana et 16,5 grammes de haschisch sous forme d’huile saisis lors de la fouille domiciliaire effectuée également le 26/06/2017 ;à

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 9910/16/CD et notamment le procès-verbal n°12048/2016 du 31 janvier 2016, le procès-verbal n°42335/2016 du 5 août 2016, le procès-verbal n°32509/2016 du 8 octobre 2016, le rapport n°2017/3475/76/MJ et le procès-verbal n°2016/40099/1118/WD du 9 février 2017 dressés par la PoliceEn

En date du 7 mars 2017, les agents de police auditionnent Témoin D, fonctionnaire au sein du Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse qui explique qu’en date du 17 avril 2013 elle aurait eu une entrevue avec le prévenu Prévenu A entre autre parce que les contrats de travail des chargés de direction travaillant au sein des structures

Le 13 février 2017, D est remplacé par F, né lePar demande du 11 mai 2017, C a ouvert un compte bancaire auprès de B Luxembourg S.A. – son bénéficiaire effectif déclaré étant G, né leEn décembre 2017, le conseil d’administration de la société était composé des cinq administrateurs suivants : K, L, H, M et N.Le pays a, notamment, connu le scandale financier

le rapport n° 2017/63528-1/FOMA dressé en date du 9 octobre 2017 par la Police grandducale, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle – Grevenmacher.le rapport n° SPJ/JEUN/2016/43211.11/COES-MARO dressé en date du 31 mai 2017 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire – Protection de la Jeunesse.des sms) dans le rapport n° SPJ/JEUN/2016/

Vu le procès-verbal n° AEC-JK-A-17-0118 dressé en date du 8 août 2017 par l’Inspection du Travail et des Mines.le rapport n° 2017/14241/119/KC dressé en date du 4 avril 2017 par la Police grandducale, CPI Remich – Service Intervention,le rapport n° SPJ/Poltec/2017/59616-01/KLFR dressé en date du 3 avril 2017 par la Police grand-ducale, Service de Police

Par rapport au blanchiment, il demande au tribunal de faire application des deux décisions de principe qui définissent l’état de la jurisprudence luxembourgeoise à ce sujet, à savoir, d’une part de l’affaire MP c/ SCHL. (arrêt N° 173/19, V, du 14 MAI 2019, dans une affaire 4847/17/CD) et de l’affaire MP c/ E. et M. (arrêt n°14/17 du 29.03.2017 de la chambre

Vu le rapport d’expertise psychiatrique établi le 10 janvier 2017 par le Dr Edmond REYNAUD.Vu le rapport de co-expertise psychiatrique établi le 31 mars 2017 par feu Dr Jean-Luc SENNINGER.Lors de son audition par la police le 23 mars 2017, T4.) déclare avoir travaillé en tant qu’éducateur gradué et psychologue du 1er juillet au 15 novembre 2016 pour l’

Il aurait séjourné de juin à août 2017 au Centre Thérapeutique à Useldange (CTU) et aurait dûAprès sa sortie, il aurait vécu à partir d’octobre 2017 au foyer ADRESSE11.) et aurait arrêté son traitement médicamenteux et recommencé à boire de l’alcool, mais de manière modérée.Il a ajouté avoir fait un premier épisode de décompensation psychotique au mois de

le rapport n° 430 dressé en date du 15 mai 2017 par la Police grand-ducale, Commissariat de Proximité Limpertsberg, etle procès-verbal n° 898 dressé en date du 29 septembre 2017 par la Police grandducale, Commissariat de Proximité Limpertsberg.Prévenu est entendu en tant que personne susceptible d’avoir participé à une infraction dans le cadre de l’enquête

Le Ministère Public reproche à PREVENU1.) d’avoir, entre le mois de mai 2017 et le mois d’avril 2018, dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, et notamment à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.), frauduleusement abusé de la faiblesse de PARTIE CIVILE1.), née le DATE2.) à Luxembourg, dont la particulière vulnérabilité, due à une certaine

I. depuis l’année 2015, respectivement depuis mai 2017, respectivement depuis décembre 2017 et depuis mars 2018, jusqu’au 17 mai 2018, au siège de la société à responsabilité limitée « SOC1) » SARL à L-(...),II. depuis l’année 2015, respectivement depuis mai 2017, respectivement depuis décembre 2017 et depuis mars 2018, jusqu’au 17 mai 2018, au siège de la

L. 28 juillet 2017) - d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;L. 28 juillet 2017) - d’une infraction aux articles 463 et 464 du Code pénal;

Le 07/11/2017, vers 09:25 heures, à Bertrange, N6 en direction de Mamer, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,vitesse dans les trois ans précédant les faits du 7 novembre 2017.

3. en date du 3 août 2017, à L-LIEU1.),préqualifiée, souhaitait procéder au virement du montant de 50.000 € au bénéfice de l'inculpé, ce courrier ayant abouti à l'exécution en date du 7 août 2017 d'un virement d'un montant de 50.000 €, portant la mention « don », à partir du compte bancaire de PC1.), veuve (3. de s'être fait remettre en date du 7 août 2017,

Par courrier du 31 octobre 2017, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a été informé par le département des transports du Ministère du Développement Durable et des Infrastructures qu’un dénommé P1) a fait une fausse déclaration en déposant en date du 17 juillet 2017 auprès de la SNCA une déclaration de perte de son permis de

janvier 2017 pour P.1.), jours des mandats de 1ère comparution devant le juge d’instruction.où travaillait P.1.) principalement pendant l’année 2008 (comme celui-ci le demanda au juge d’instruction en date du 9 mars 2017, mais refusé à juste titre, alors que cette mesure d’investigation ne présentait plus aucun intérêt 9 ans après les faits).

maladie des frais ainsi exposés (les mémoires d’honoraires du psychiatre n’étant par ailleurs pas versés), de sorte que le dommage matériel invoqué n’est pas établi (Cour 31 octobre 2017, 406/17 V).