Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le mandataire du prévenu P1 plaide que la 16ème chambre correctionnelle avait initialement été saisie de l’affaire inscrite sous la notice 3934/16/CD et que la présidente de cette chambre, Madame Françoise ROSEN, avait ordonné à l’audience du 20 mars 2017 une mesure instruction consistant à procéder à l’audition du prévenu P3 qui faisait défaut au dossierLe

sous contrôle judiciaire depuis le 6 décembre 2017Au mois d’octobre 2017, les agents de police tombent sur de nouvelles annonces de deux prostituées chinoises, à savoir « PS1.) » qui leur était déjà connue dans le cadre de l’enquête et une prénommée « PS5Le 24 octobre 2017, X.) est arrêté par les policiersLe 5 décembre 2017, il est procédé à l’arrestation de

Jugt no 3265/ 2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2017Par citation du 10 juillet 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 8 août 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA cette date, l'affaire fut

Vu le procès-verbal numéro 10342/2017 établi en date du 7 mai 2017 par la Police GrandDucale, Circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Differdange SILe Ministère public reproche à P1) d’avoir, depuis un temps non prescrit et jusqu’au 28 février 2017, et notamment le 28 février 2017, en cours de soirée, à L-(...), en infraction à l’article 1er de la loi du

Jugt no 2 2 3 6 / 2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2017Par citation du 8 juin 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 26 juin 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA cette date, l'affaire fut

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée en date du 11 janvier 2017 par la société à responsabilité limitée SOC) à l’encontre de PREVL’infraction de faux est en concours idéal avec celle d’usage de faux, de sorte qu’il y lieu à application de l’article 65 du code pénal et de n’appliquer que la peine la plus forte (Cour de cassation, 24

Par décision du 11 septembre 2017, ce dernier fut à nouveau nommé gérant technique de la société SOC.1.) SARL

Jugt no 3099/2017 2x ex.pAUDIENCE PUBLIQUE DU 21 NOVEMBRE 2017Par citation du 18 octobre 2017 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité les prévenus à comparaître à l'audience publique du 8 novembre 2017 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions deVu la citation du

Vu les rapports d’expertise dressés par le Dr. EXPERT2.) en date du 21 novembre 2016, du 16 janvier 2017, du 29 mars 2017 et du 26 juillet 2018Dans son rapport d’expertise du 16 janvier 2017, l’expert Dr. EXPERT2.) a conclu qu'au moment des faits PREVENU2.) n'était pas atteint de troubles mentaux ayant soit aboli ou altéré son discernement et aboli ou

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice 5394/17/CD et notamment le rapport numéro 2017/2018/65616-2 TOGE et ses annexes, dressé par la Police Grand-ducale, circonscription régionale : Grevenmacher, Unité SREC Grevenmacherintermédiaire d’PERSONNE2.) peu après avoir fait sa connaissance en 2016, tandis que le dernier téléphone

Jugt no 1264/2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 AVRIL 2017Par citation du 8 février 2017 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu X.) de comparaître à l’audience du 28 mars 2017 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation du 8 février 2017,

La société à responsabilité limitée A S.à r.l. et B ont été condamnés par jugement n° 3243/2017 rendu par défaut à leur encontre par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 novembre 2017 et dont le dispositif est conçu comme suitPar courrier daté du 20 décembre 2017 et notifié au Ministère Public le même jour, le mandataire des prévenus

Vu le procès-verbal numéro 109/2017 du 2 mars 2017 dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale Esch/Alzette, Unité C.P. KayldallVu le procès-verbal numéro 110/2017 du 2 mars 2017 dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale Esch/Alzette, Unité C.P. KayldallVu le procès-verbal de saisie numéro 147/2017 du 27 mars 2017 dressé

Lors de son interrogatoire de police du même jour, PREVENU1.) racontait avoir fréquenté l’école de police de 2015 à 2017 et travailler aux services de la police depuis septembre 2017qu’en 2012, il se serait trouvé en prison en Allemagne pour conduite sans permis de conduire valable, puis en 2017 au Luxembourg pour la même infractionIl a encore pu être établi

de Luxembourg en date du 18 mai 2017, il n’y a cependant pas lieu d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer d’un sursis intégral, mais d’un sursis partiel de 20 mois

Toutefois, au vu des antécédents judiciaires spécifiques renseignés dans le casier judiciaire de la prévenue et notamment le fait que la prévenue n’a pas respecté le sursis lui octroyé en relation avec sa condamnation par le Tribunal correctionnel de Luxembourg du 13 janvier 2017, le Tribunal n’entend pas faire bénéficier la prévenue d’un quelconque

VI. depuis un temps non encore prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment depuis leur séparation en 2017, jusqu’au jour de la présente citation, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactesLe Ministère Public reproche sub VI. à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non encore prescrit, dans l’

loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 3-8, 132-1, 138, 139, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163 et 172 du code de procédure pénale dont mention a été faite

Le 7 juillet 2017, PARTIE CIVILE1.) s’est présentée au Commissariat de proximité Kirchberg et s’est renseignée concernant le dépôt d’une éventuelle plainte contre son compagnon PREVENU1Elle a relaté que le 21 juin 2017 vers 23.00 heures, elle avait reçu des coups de son compagnon ayant comme conséquences la fracture d’un os dans la main gaucheà l’hôpital le

Lors de sa deuxième comparution par devant le juge d’instruction en date du 12 janvier 2017, PERSONNE1.) a reconnu que les comptes annuels de la société SOCIETE1.) SARL, relatifs aux années 2013 et 2014, n’avaient pas été déposés, tout en ajoutant que la société SOCIETE1.) SARL n’avait plus d’activité depuis l’année 2011Lors de sa comparution devant le juge