Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 7 décembre 2017, le tribunal de première instance du Brabant Wallon s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande PERSONNE1.) dirigée contre l’ORGANISATION2.) tendant à la condamner au paiement de la somme de 68.016,99 EUR, au titre du Contrat de Fiducie, déduction faite des droits de succession y relatifs.

Le demandeur expose que suivant contrainte rendue exécutoire le 8 mars 2022, l’assignée lui redoit à titre d’arriérés d’impôts et d’avances pour les années 2017 à 2022, le montant de 162.571 EUR et qu’un commandement a été adressé à SOCIETE1.) le 22 mars 2022 pour le montant de 286.460,45 EUR.mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle

Il est aujourd’hui admis que d’une façon générale, la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est absorbée par celui-ci (Cour de cassation, 16 février 2017, n° 20/2017).Ce serait le cas en l’espèce, au vu de la plainte pénale du 28 mars 2017 et de l’article de presse figurant au dossier.L’objet de la procédure pénale introduite

A l’appui de sa demande, l’ETAT fait exposer que, suivant décompte du 27 décembre 2022, SOCIETE1.) lui redoit le montant de 59.107,95 EUR à titre d’arriérés de TVA, d’intérêts de retard et de frais administratifs pour les années 2017 à 2022.

Elle reproche encore à SOCIETE1.) que la structure de sociétés proposée et mise en place en 2017 par SOCIETE1.) pourIntervention SOCIETE1.) » pour un montant de 3.000.- EUR HT, tandis que les prestations facturées dans la facture FB JBO/1809021 du 30 septembre 2018 d’un montant total de 6.435.- EUR TTC sont décrites comme suit : « Comptabilité 2017, tenue

Les travaux de chauffage et de sanitaires ont été acceptés pour un prix de 228.150.EUR selon confirmation de commande signée le 21 décembre 2017.

Les travaux de chauffage et sanitaires ont été acceptés pour un prix de 269.100.- EUR selon confirmation de commande signée le 21 décembre 2017 (ci-après, le « Contrat »).

Les travaux de chauffage et sanitaires ont été acceptés pour un prix de 386.100.- EUR selon confirmation de commande signée le 15 mars 2017 (ci-après, le « Contrat »).

Les travaux ont été acceptés pour un prix de 397.800.- EUR selon confirmation de commande signée le 21 décembre 2017 (ci-après, le « Contrat »)

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») a été constituée suivant acte notarié du 22 novembre 2017.

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Cela reste vrai pour le gage constitutif d’une garantie financière au sens de la loi de 2005. (v. Cour d’appel, 22 janvier 2022, numéro CAL-2017-00004 du rôle)

Cela reste vrai pour le gage constitutif d’une garantie financière au sens de la loi de 2005. (v. Cour d’appel, 22 janvier 2022, numéro CAL-2017-00004 du rôle)

Il est encore admis qu’il ne peut être tenu compte des allégations antérieures à la procédure pour considérer qu’une partie s’était contredite au détriment d'autrui (Cass. 2ème civ., 22 juin 2017, n° 15-29.202 : JurisData n° 2017-012262).

Maître Philippe THIEBAUD, avocat à la Cour préqualifié, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire et de représentant des créanciers et des investisseurs de SOCIETE1.) SICAV SIF, en liquidation judiciaire, préqualifiée, selon les dispositions du jugement du 27 avril 2017 ;investissements spécialisés sur base de l’article 43 (2) de la loi du 13 février

En août 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont constaté que le carrelage et la chape se sont affaissés dans leur maison.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent la condamnation solidaire, sinon in solidum sinon chacune pour le tout, d’SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) au paiement du montant de 132.755,86 EUR, calculé avec l’indice du mois d’octobre 2017 et avec une mise

PERSONNE2.) aurait immédiatement informé PERSONNE1.) de la notification des bulletins d’imposition les 28 septembre 2016 et 11 octobre 2017 sans que ce dernier n’aurait entrepris une quelconque démarche.PERSONNE2.) a été nommé administrateur de SOCIETE1.) le 8 juillet 1999 et a démissionné de son mandat le 17 octobre 2017.Il convient également de relever que

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la