Décisions intégrales des juridictions judiciaires

y voir réformer, sinon annuler, la décision du directeur de l’AEDT du 27 septembre 2017 portant rejet de la réclamation de la société SOCIETE1.) introduite en date du 13 octobre 2016 contre les bulletins de taxation d’office émis le 1er juillet 2016 pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015 ;Le 27 septembre 2017, le directeur de l’AEDT a notifié à la société

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 8 juin 2017, comparaissant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 8 juin 2017, la société anonyme SOC.1.) fait donner assignation à l’Administration de l’enregistrement et des domaines (

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 29 mai 2017,Par exploit d’huissier de justice du 29 mai 2017, la société à responsabilité limitée MERCURY GROUP fait donner assignation à l’Administration de l’enregistrement et des domaines, actuellement l’Administration de l’enregistrement, des

Numéro TAL-2017-00236 du rôleparties demanderesses aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 2 novembre 2017,Suivant exploit d’huissier du 2 novembre 2017, A.) et B.) ont fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT), à l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES,

A.1.), demeurant à D-(...), ayant repris l’instance originairement introduite par B.), décédé le 24 août 2017, ayant demeuré à L-(...),A.2.), demeurant à D-(...), ayant repris l’instance originairement introduite par B.), décédé le 24 août 2017, ayant demeuré à L-(...),parties demanderesses aux termes d'un exploit d’assignation de l’huissier de justice

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 6 octobre 2017,Par exploit d’huissier du 6 octobre 2017, A’.) fait donner assignation à l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG et à l’Administration de l’enregistrement et des domaines à comparaître devant le tribunal de ce siège pour y voir annuler,

Revu le jugement N° 829/20174 du 17 mai 2017.Le tribunal rappelle que le recours de PERSONNE1.) est limité à la décision de refus d’une remise gracieuse tant pour la dette de TVA que pour la dette d’amende (page 4 du jugement du 17 mai 2017).le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 20 septembre 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître François CAUTAERTS, avocat, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier de justice du 14 juillet 2017, la société anonyme WESTRICH GEN S.A. a signifié à Maître B.) une opposition basée sur l’article 882 du Code civil pour s’opposer formellement sous

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 20 avril 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg,Suivant exploit d’huissier du 20 avril 2017, A.) a fait donner assignation à B.), à D.) et à C.) à comparaître devant le

Numéro TAL-2017-01034 du rôlepartie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 24 novembre 2017,Par exploit d’huissier du 24 novembre 2017, la société de droit italien OFFICINE TOSONI LINO S.R.L., déclarant être établie à I-37069 Villafrance Di Verona, 8, Via Maggio, et être représentée par ses

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 25 avril 2017,Par exploit d’huissier du 25 avril 2017, l’association sans but lucratif de droit néo-zélandais OCEANIA POWERLIFTING FEDERATION, X.) et l’association sans but lucratif de droit australien POWERLIFTING AUSTRALIA LIMITED font donner assignation à

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 11 septembre 2017, comparaissant par Maître Patrick KINSCH, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 11 septembre 2017, la société en commandite par actions SOC.1.) fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement

Par requête notifiée le 14 juillet 2017, un ensemble de dix entités constituées sous la forme de fabrique d’église (incluses ci-après dans les FABRIQUES D’EGLISE et dans les PARTIES DEMANDERESSES) déclarent intervenir au litige et demandent à voir statuer dans le même sens que les parties demanderesses initiales.Les communes et l’ensemble des fabriques des

PERSONNE4.) épouse PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE3.), parties demanderesses en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 16 août 2017, comparaissant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, e t PERSONNE6.) épouse PERSONNE7.),Par exploit d’huissier de justice du 16 août 2017,

unique PERSONNE1.), partie demanderesse aux termes de l’exploit d’assignation de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 28 décembre 2016 et des exploits d’assignation et de réassignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg des 12 janvier 2017 et 7 mars 2017, comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat, demeurant à

Vu le rapport d’expertise Alphonse KUGELER du 30 mars 2017.En droit, l’AED fait plaider sur base d’un arrêt rendu par la CJUE (22 novembre 2017, aff. C251/16, Cu.) que l’abus en matière fiscale serait caractérisé non seulement lorsque les opérations en cause ont pour seul objectif l’obtention d’un avantage fiscal, mais encore lorsque l’obtention de l’

Numéro TAL-2017-01029 du rôleA.), demeurant à F-(...), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 novembre 2017, comparaissant par BONN STEICHEN & PARTNERS, une société en commandite simple, inscrite au barreau de Luxembourg, établie à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2, représentée par son

Par conclusions du 13 février 2017, la société SOC.1.) demande encore, au cas où il devait être retenu qu’elle était redevable de la TVA sur son chiffre d’affaire généré à l’intérieur du condominium, à voir condamner l’ETAT sur base de la responsabilité civile à lui payer un montant équivalent à la TVA qu’elle devrait payer.

Par conclusions du 1er février 2017, les parties demanderesses ont renoncé à l’intégralité de leurs demandes dirigées dans le rôle numéro 170476 contre la société anonyme CLERC (RCS B111831) et dans le rôle numéro 176047 contre Maître Pierre THIELEN pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE D’EXPERTISE ET DE REVISION

Par ordonnance du 8 novembre 2017, l’instruction sur ces points a été clôturée à l’égard de A.).2/ Par conclusions du 21 juin 2017, la société BATI-TRAVAUX développe ses moyens.novembre 2017, la société TRIGATTI FACADES se rallie au moyen tiré du libellé obscur soulevé par d’autres parties défenderesses.2/ Par conclusions du 7 novembre 2017, la société R. DE