Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

PERSONNE1.), employée privée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 15 mai 2017, comparant initialement par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, et ensuite par Maître JeanFrançois PIERRET, avocat, les deux demeurant àEntre

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

2017 18/07/201820172012 22/06/2016 2013 22/06/2016 2013 22/06/2016 2013 2014 11/10/2017 2014 11/10/2017 2014 2014 2014 2015 18/07/2018 2015 18/07/2018 2015 2016 2017 2018 2018 2021

Elle a, en outre, sollicité le paiement des montants respectifs de 1.601,74 euros et de 26,97 euros, à titre d’adaptation indiciaire des loyers pour la période de mai 2014 à mars 2016 et du loyer du mois d’avril 2017A a, par ailleurs, demandé à voir enjoindre à B de lui communiquer les factures relatives aux loyers payés ainsi que l’avenant au contrat de

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 mai 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Céline BOTTAZZO, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier de justice du 17 mai 2017, A.), comparant par Maître

Il résulte des pièces versées en cause que suivant contrat de bail conclu le 29 mai 2017, B a donné en location à a un logement situé àL’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

Jugement civil no 1020/2017 (première chambre) Audience publique du mercredi vingt-neuf novembre deux mille dix-septparties demanderesses aux termes d’une requête déposée le 30 octobre 2017, comparaissant par Maître Katia AÏDARA, avocat, demeurant à LuxembourgPar requête déposée le 30 octobre 2017, H.NOM1.) et L.NOM2.) ont demandé à voir procéder à la

Entendu Madame le juge Laura FAVAS en son rapport oral à l’audience publique du 13 janvier 2017

Vu l’ordonnance de clôture du 14 juillet 2017Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile à l’audience publique 8 décembre 2017Suivant ses dernières conclusions du 20 juin 2017, la LBBW demande la condamnation de H.) au paiement du montant de 1.603.595,79 euros, avec les intérêts conventionnels déterminés dans l

Par acte d’huissier du 12 octobre 2017, PERSONNE3.) a fait donner citation à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour constater que ces derniers occupent sans droit ni titre la parcelle et la ferme situées à ADRESSE3.), portant le numéro cadastral n° NUMERO1.), d’unepaiement d’une indemnité d’occupation fondée,

Le rapport d’expertise, daté au 26 mai 2017, a été déposé au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 31 mai 2017Après deux réunions sur les lieux, en présence des parties, en date des 8 février 2017 et 17 mai 2017, l’expert a déposé son rapport le 31 mai 2017Toutes plantations, y compris les cognassiers et les bambous, sont qualifiés d'arbres,

que cette inscription impérative à l’ordre du jour, respectivement cette renégociation annuelle ont pourtant été expressément prévues et votées lors de l’assemblée générale annuelle ordinaire des copropriétaires précédente de 2017que pour les raisons évoquées ci-dessus, la résolution no 3 du procès-verbal d’AGO du 25 juillet 2019 intitulée « Décharge à

restituées le 31 mars 2017En date du 14 novembre 2017, les époux GROUPE1.) auraient alors assigné PERSONNE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin d’obtenir la condamnation de cette dernière à leur payer le montant de 27.600.- euros, sur base de l’article 14 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitationle cadre de

222 / 2017 ( Xième chambre ) Audience publique du vendredi, 1er décembre deux mille dix-septreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 septembre 2017,

février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée un recours contre une décision du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines du 26 septembre 2017SOC1.) expose que sa litismandataire Maître Céline CORBIAUX avait adressé en date du 21 décembre 2017, avant l’expiration du délai du recours, un acte d’assignation à l’huissier de

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

La CNS aurait présenté, le 12 décembre 2017, un nouveau décompte au titre des prestations de l’assurance dépendance pour le montant de 68.366,95 euros en principalLe montant de 72.134,62, correspondant au montant principal de 68.366,95 euros augmenté des intérêts, aurait été réglé par le SOC2 en date 14 décembre 2017 (Pièce numéro 4 de Maître RAU68.366,95

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass, 16 mars 2017, n° 3763

Jugement civil no 662/2017 (première chambreA l’audience du 29 mars 2017, l’instruction a été clôturée, et le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oralordonne à A.), de consigner la provision au plus tard le 24 avril 2017, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civiledit que