Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, la preuve d’une mention du contrat de travail qui ne serait pas conforme à la réalité, telle la date de la signature du contrat de travail, peut, par application de l’article 109 du Code de commerce, être autorisée à l’encontre d’un employeur commerçant. (en ce sens CSJ, 8e, 17/5/2017, N°43299 du rôle)

Au contraire, il résulte de l’attestation testimoniale d’PERSONNE11.) (pièce 22 de Maître ZUVAK) qui occupait un poste de « gérante » entre 2008 et 2017 que même avant la pandémie, le restaurant de ADRESSE3.) affichait une fréquentation en baisse les samedis (« le chiffre d’affaires était

Suivant ordonnance de référé no 228/2017 du 4 juillet 2017, le juge des référés a confié la garde provisoire des enfants communs mineurs à PERSONNE1.) et a accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement.Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 29 novembre 2017.Par ordonnance no 376/17 du 31 octobre 2017, le juge des référés a

Suivant ordonnance de référé no 228/2017 du 4 juillet 2017, le juge des référés a confié la garde provisoire des enfants communs mineurs à PERSONNE2.) et a accordé à PERSONNE1.) un droit de visite et d’hébergement.Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 29 novembre 2017.Par ordonnance no 376/17 du 31 octobre 2017, le juge des référés a

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’article 7 du contrat de travail du 25 avril 2017, intitulé « Heures supplémentaires », stipule que « L’employeur attire particulièrement l’attention du salarié sur l’article L.211-27 du Code du travail luxembourgeois portant sur la durée du travail des cadres supérieurs suivant lequel les dispositions sur le travail supplémentaires ne sont pas applicables

PERSONNE1.) a été engagée en qualité d’agent de nettoyage, par la société défenderesse suivant contrat de travail à temps partiel et à durée déterminée daté du 1er septembre 2017, avec effet au 4 septembre 2017.En date du 16 octobre 2017, un nouvel avenant a prolongé le contrat de travail à durée déterminée jusqu’au 30 octobre 2018.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que la note d’honoraires du 6 juillet 2017 est parfaitement justifiée, ainsi que l’a décidé le Conseil de l’Ordre des Avocats de Luxembourg qui a taxé son mémoire, par décision du 27 mars 2019, au montant réclamé.En l’espèce, les prestations fournies par Maître PERSONNE1.) sont énumérées de manière détaillée

Elle fait verser à ce sujet le procès-verbal d’AGE des copropriétaires de la résidence ALIAS1.) du 7 mars 2017 ainsi qu’une facture pour les travaux tels que repris dans les factures contestées du 16 mai 2017, payée sans réserve.Il résulte du procès-verbal d’AG du 7 mars 2017 qu’une entreprise de jardinage aurait dû être chargée des travaux visés et qu’un

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

du chef de factures impayées, le montant de 13.642,20 euros, sinon tout autre montant à déterminer ex aequo et bono, majoré des intérêts légaux pour le retard applicable aux transactions commerciales, à compter du 23 août 2017, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,La facture finale du 22 mai 2017 prend en compte trois factures d’acompte pour

En date du 14 juillet 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a vendu à l’agence générale d’assurances SOCIETE2.) SARL un véhicule neuf de la marque et du modèle MERCEDES-BENZ C200 T-MODELL contre paiement d’un prix de 38.589 euros HTVA, soit 45.149,13 euros TTC.Il résulte des pièces versées qu’en date du 14 juillet