Décisions intégrales des juridictions judiciaires

grand-ducal modifié du 2 août 2002 concernant les modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des cinémomètres, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172 et

Le 4 décembre 2022 étant un dimanche, le délai imparti à l’employeur pour fournir les motifs a été prolongé jusqu’au lundi 5 décembre 2022 à minuit (en ce sens : T.T. Luxembourg, 13 juillet 2017, rép. fisc. n°2887/17 ;

A cet égard le tribunal rappelle que l’indemnité compensatoire de préavis revenant au salarié en cas de démission justifiée présente un caractère forfaitaire dû sans considération du préjudice réellement subi par le salarié du fait de la brusque rupture du contrat de travail (en ce sens : C.S.J., 16 mars 2017, n°42799 du rôle).

PERSONNE1.) a obtenu la protection internationale en date du 30 octobre 2017.

25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1,

A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose qu’il est entré aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en tant qu’agent de gardiennage suivant trois contrats de travail à durée déterminée du 16 juin au 16 décembre 2016, du 1er mai au 31 octobre 2017 et du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018.C.S.J., 18 décembre 2014, n° 40229 du rôle, C.S.J.

En date du 1er avril 2017, alors que la société anonyme SOCIETE1.) SA a repris à son compte les activités de SOCIETE2.), le contrat de travail duSuivant avenant du 1er avril 2017 conclu avec la société anonyme SOCIETE1.) SA le requérant occupe la fonction de « Chef d’Equipe au Service RECEPTION ».

du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des dispositions des articles 3-8, 138, 139, 146, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172, 386 et 401 du code de procédure pénale.

27, 28, 29, 30, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 3-8, 132-1, 138, 139, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 162-1, 163, 172 et 388 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66 et 491 alinéa 2 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale.

A l’audience, le mandataire de PERSONNE1.), Maître Quentin GAVILLET demande la validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le montant de 16.316,40.euros du chef d'arriérés de pension alimentaire couvrant la période de décembre 2007 à décembre 2017.Thionville le 6 septembre 2017, l’extrait d’une décision judiciaire en matière d’obligations alimentaires

la consommation contracté en date du 27 novembre 2017 auprès de la société anonyme SOCIETE3.) SA et cédé à la société anonyme SOCIETE1.) SA .Il est constant en cause que par acte de cession de salaire du 27 novembre 2017, PERSONNE1.) a cédé à la société anonyme SOCIETE3.) SA la portion cessible de sa rémunération, pensions et rentes.Il est encore constant en

A partir du 1er janvier 2017, PERSONNE1.) est entré aux services de PERSONNE2.), « représentant de l’activité SOCIETE2.) » (sic) en vertu d’un contrat de travail daté du 30 décembre 2016.Par avenant du 22 mars 2017, la rémunération mensuelle d’PERSONNE1.) a été modifiée.ce sens : Cour d’appel, 29 juin 2017, n°44536 du rôle).Dès lors, on ne saurait admettre

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 1er août 2017, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE3.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.000.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 155.- euros, payables d’avance le premier de chaque mois.Suivant contrat de bail

Il résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal qu’à l’occasion de l’assemblée générale extraordinaire du 29 septembre 2017 (pièce n°1 de Maître Georges WIRTZ), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont été nommés administrateurs de catégorie B, le troisième membre du conseil d’administration étant le seul administrateur de catégorie A.

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 1er juin 2017, il est entré aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. en qualité de « serveur », la société exploitant un restaurant familial géré par sa mère dans lequel travaille également sa sœur.

L’indemnité compensatoire de préavis constitue un montant forfaitaire, dû sans considération du préjudice réellement subi par le salarié du fait de la brusque rupture du contrat de travail (en ce sens : Cour d’appel, 16 mars 2017, n°42799 du rôle).

29, 30 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172 et 388 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66, 392, 398 et 411 du code pénal, de l’article 1er de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale ainsi que des articles 3-8, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 164, 172 et 386 du code de procédure pénale.

Au dernier stade des plaidoiries, PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 1.350,76 euros à titre de charges réparti comme suit : - 315,19 euros à titre d’entretien du jardin suivant une facture du 9 janvier 2017, - 468.- euros à titre d’entretien du jardin suivant une facture du 15 septembre 2022, - 231,25 euros à titre d