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202406013_CA9_CAL-2023-00943_pseudonymisé-accessible.pdf
Larcier, 3ème éd., 2017, page 21).
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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202406013_CA9_CAL-2019-00188_pseudonymisé-accessible.pdf
condamné la SOCIETE1.) à payer aux époux PERSONNE1.) la somme de 27.104,11 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 6 février 2017 jusqu’à solde ;PERSONNE1.), introduite le 6 février 2017 serait parfaitement recevable, pour avoir été exercée durant le délai de 30 ans de la prescription de droit commun.Ici encore, l’action introduite le 6 février
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