Décisions intégrales des juridictions judiciaires

222 résultat(s) trouvé(s)
  1. condamné la SOCIETE1.) à payer aux époux PERSONNE1.) la somme de 27.104,11 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 6 février 2017 jusqu’à solde ;PERSONNE1.), introduite le 6 février 2017 serait parfaitement recevable, pour avoir été exercée durant le délai de 30 ans de la prescription de droit commun.Ici encore, l’action introduite le 6 février

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  8
  4. Page  9
  5. Page  10
  6. Page  11
  7. Page  12