Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par arrêt rendu en cause le 15 juin 2017, la Cour a admis A.) à prouver les faits suivantsLe témoin B.) a été entendu en date du 3 octobre 2017La société SOC1.) expose encore que puisque la Cour a dans son arrêt du 15 juin 2017 retenu que « la précision des motifs développés sub 2) de la lettre de motivation n’étant pas contestéeA.) réplique que,

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 7 juillet 2017, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 12 mai 2017, le tribunal du travail adéclaré non fondée la demande en paiement des arriérés de salaire de A) pour la période allant de la fin du préavis jusqu’au

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 24 mars 2017, comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 3 février 2017, faisant suite à la comparution personnelle des parties, le tribunal du travail a déclaré le licenciement

Par requête du 28 décembre 2017, A.) a convoqué son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) à comparaître devant le tribunal du travail de LUXEMBOURG aux fins de voir déclarer abusif son licenciement avec préavis intervenu à la date du 5 septembre 2017 et aux fins de voir condamner son ancien employeur à lui payer les sommes respectives de 20.000,- EUR

appelants aux termes d’actes d’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch des 2 décembre 2016 et 16 décembre 2016 et Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 décembre 2016 et aux termes d’actes de réassignation d’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch des 27 et 28 février 2017 et Patrick MULLER de Luxembourg du 15 mai 2017intimé aux fins du prédit

Par requête du 21 février 2018, PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat dont il a fait l'objet en date du 17 novembre 2017 et pour entendre condamner l'employeur à lui payer leque

Par requête déposée le 30 juin 2017, PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer l’établissement public LES HOSPICES CIVILS DE LA VILLE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire de l’Hospice Civil de Hamm (ci-après « l’employeur »), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir constater la résiliation abusive du contrat de travail à

581-9 du Code du travail, ont été abrogées par la loi du 30 novembre 2017 portant 1. modification de l'article LL’article 4 de la loi du 30 novembre 2017, précitée, aurait cependant institué des dispositions transitoires selon lesquelles les articles LEn l’espèce, une telle convention, signée entre le Ministre du Travail et la AA.) à la date du 27 janvier

Suivant courrier recommandé du 29 septembre 2017, A.) a étéde Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les montants chiffrés au jour de l’audience des plaidoiries comme suit : Indemnité conventionnelle de préavis : 59.285,66 euros 13e mois pour 2015 : 9.583,34 euros 13e mois pour 2016 : 9.583,34 euros 13e mois pour 2017 : 9.805,14 euros 13e

PERSONNE1.) (ci-après « le demandeur, respectivement l'intimé »), exposant avoir travaillé comme manœuvre pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ciaprès « la défenderesse, respectivement l'appelante ») à partir du 6 novembre 2017, sans contrat de travail écrit, et affirmant que la défenderesse lui redevrait le montant de 5.011,84 euros à titre

déclarée en état de faillite par jugement du 11 décembre 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, intimé aux fins du prédit acte SCHAAL, comparant par Maître Laurent LENERT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar requête du 20 avril 2017, A.) a convoqué la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire abusif

A partir du 1er novembre 2017, il a occupé la fonction de « chef d’équipe » dans la surveillance des équipes privées au sein de la section « Maintenance Réseau & Firmes privées » du service « SOCIETE4En l’espèce, l’établissement SOCIETE2.) invoque aux termes de la lettre de motivation des insuffisances professionnelles de PERSONNE1.) tant au niveau des

Les appelants invoquent à l’appui de leur argumentation un jugement rendu le 1er mars 2017 par leLa jurisprudence du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 1er mars 2017 invoqué par les appelants, n’est pas transposable au présent litigeStatuant sur un recours relevé par PERSONNE1.) de cette décision, se référant à un certificat médical du docteur

Par requête déposée le 11 janvier 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE3.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre ordonner sa réintégration dans la Convention collective de travail des salariés de banque ( ci-après la Convention collective) et pour s’y entendre condamner à lui payer divers montants au titre de

Par acte d’huissier de justice du 2 mars 2017, laLa société SOCIETE1.) avait à son tour assigné en intervention le 13 mars 2017 la société SOCIETE2.) et deux autres entreprises pour notamment se voir tenir quitte et indemnePar acte d’huissier de justice du 3 février 2017, la société SOCIETE1.) avait assigné en intervention la société SOCIETE2.) et deux

Il convient de toiser les moyens contenus dans les conclusions récapitulatives, étant précisé que les moyens, non-réitérés dans lesdites conclusions récapitulatives sont censées irrémédiablement abandonnés au regard des dispositions précitées (en ce sens Cour d’appel, 20 décembre 2017, n° 41196juridictions d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs

Par lettre recommandée du 2 octobre 2017, la société SOCIETE1.) a licencié PERSONNE1.) moyennant un préavis de deux mois avec dispense de travail durant la période de préavisSuivant courrier du 31 octobre 2017, PERSONNE1.) a sollicité la communication des motifs de son licenciement, motifs qui lui ont été fournis suivant courrier du 29 novembre 2017, et qu’

Par acte notarié du 11 août 2017, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) ont acquis un immeuble en état futur d’achèvement sis à L-ADRESSE2.), auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») en qualité de promoteur-constructeur

Dans ses conclusions du 27 janvier 2017, l’Etat fait le développement suivant : « que tout en se déclarant le cas échéant incompétent territorialement pour décider quant au fond du litige lui soumis, il aurait appartenu au tribunal du travail, et nonobstant cet « incident de procédure », de condamner la partie initialement requérante au remboursement en

Statuant sur un appel relevé le 31 janvier 2022 par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») d’un jugement du 15 décembre 2021 ayant retenu que l’ETAT a procédé abusivement à la rupture du contrat « Frame Agreement » du 1er juin 2017 conclu avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GMBH (ci-après « la société SOCIETE1.) »), la Cour