Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ses conclusions récapitulatives du 25 janvier 2017, elle demande encore à voir condamner B.) à rapporter à la masse successorale la somme de 150.000.- euros avec les intérêts légaux à partir de la date de leur déboursement, soit le 25 mai 2000, sinon à compter de l’ouverture de la succession de feu C.), soit le 10 juillet 2012, sinon à compter du 7 mars

demanderesse suivant requête déposée au greffe de la Cour en date du 9 novembre 2017, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;défenderesses aux fins de la susdite requête du 9 novembre 2017,Vu les ordonnances des 3 février 2017 et 28 juin 2017.Par courrier du 9 novembre 2017, déposé au greffe de la Cour le même jour, Me

ordonne à A) et B) de payer la provision à l’expert ou de la consigner auprès de la Caisse des Consignations au plus tard le 30 novembre 2017, et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance,

ordonne à S) de payer la provision à l’expert ou de la consigner auprès de la Caisse des Consignations au plus tard le 4 août 2017, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance,dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 10 octobre 2017 au plus tard,refixe l’affaire à la conférence de mise en état du

Par exploit d’huissier du 22 janvier 2015, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et la société SOCIETE1.) S.A. ont relevé appel de ce jugement qui, selon les déclarations des parties à l’audience du 28 juin 2017, n’a pas été signifié aux parties appelantes.Dans leurs conclusions du 20 juin 2017, les appelants PERSONNE1.), PERSONNE2.) et SOCIETE1.) formulent

Arrêt rendu le 5 juillet 2017 sur requête d’appel en matière de saisie-description déposée le 16 juin 2017 au greffe de la Cour par Maître Erwin SOTIRI, avocat à la Cour, contre l’ordonnance du 1er juin 2017, rendue par un Vice-Président au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.septième chambre, a rendu à l'audience publique du 5 juillet 2017, après

défenderesse suivant acte de reprise d’instance du 4 avril 2017, comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;demanderesse par acte de reprise d’instance du 4 avril 2017,défenderesse suivant acte de reprise d’instance du 4 avril 2017,Aux termes d’une reprise d’instance notifiée par acte d’avoué à avoué le 4 avril 2017, SOC.2

ordonne aux parties appelantes de consigner jusqu’au 12 mai 2017 au plus tard la somme de 500.- euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert à la Caisse des Consignations ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige et d’en justifier au greffe de la Cour d’appel ;dit que l’expert devra déposer son rapport au

Contre ce jugement, signifié le 12 mai 2017, T) a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier de justice du 13 juin 2016, demandant, par réformation, principalement à la Cour de déclarer l’opposition à commandement et à saisie-exécution fondée et d’annuler la saisie litigieuse, subsidiairement d’en suspendre l’exécution alors qu’elle entendrait

Les parties ont été entendues en chambre du conseil en date du 22 mars 2017 et elles ont, quant au fond, faits les développements qui suivent :

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 31 mars 2017 au plus tard ;refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mercredi 26 avril 2017, à 15.00 heures, salle CR.2.28, Cité Judiciaire.

renvoie l’affaire devant le conseiller de la mise en état avec fixation à l’audience du mercredi 1er mars 2017, à 15.00 heures, salle CR.2.28 ;

Suivant courrier du 25 janvier 2017, remis à PERSONNE1.) lors d’une réunion qui s’est tenue le même jour, la société SOCIETE1.) a informé celui-ci que « Par application de son article 25, nous dénonçons aux termes des présentes, sous respect du préavis de douze mois, le contrat d’agrément qui nous lie.Elle est contre-signée par PERSONNE1.) avec la mention «

évaluation de la valeur de la parcelle de terrain inscrite au cadastre de la commune de Luxembourg, section/HoC de ADRESSE2.), sous le numéro NUMERO2.), d’une contenance de 5a57ca après son reclassement intervenu en date du 6 octobre 2017 ;SOCIETE1.) à la condition suspensive, ils ont fixé la date de la réalisation de la condition suspensive et dès lors le

Par virements des 13 juin et 6 août 2017, PERSONNE3.) a viré les sommes de 35.000,- € et de 40.000,- € à la société SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)).l’acte, admettent que « le Délégant est débiteur du Délégataire à hauteur du montant de EUR 75.000,00 (soixante-quinze mille Euros) correspondant à des montants prêtés par le Délégataire au

En date du 22 février 2020, le bureau d’imposition 1 de Luxembourg a établi, sur base d’un procès-verbal du 5 février 2020, des bulletins de taxation de la société SOCIETE1.) S.A., ci-après la société SOCIETE1.), pour les années 2017 et 2018, ciaprès les Bulletins de Taxation d’Office.pas totalement, voir réformer, sinon annuler et en tout état de cause,

Suivant exploit d’huissier de justice du 13 juillet 2017 et après renvoi des demandes par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 4 avril 2017, la société SOCIETE1.) S.A. a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) S.à r.l. à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour s’entendre

Des réunions contradictoires ont eu lieu en date des 23 février et 9 mars 2017 en vue de la définition des travaux de réfection à entamer.En date du 13 mars 2017, l’expert FISCH a déposé des comptes-rendus de ces réunions contradictoires des 23 février et 9 mars 2017.Il résulte encore de l’avis technique de l’expert FISCH du 13 mars 2017 que « Lors de la

Par jugement du 29 septembre 2017, le tribunal, après avoir rejeté les nouveaux moyens d’irrecevabilité invoqués par la société SOCIETE1.), a dit la demande fondée contre la société SOCIETE1.) pour les montants de 1.170 euros concernant les infiltrations au sous-sol, de 17.095,35 euros pour les infiltrations au niveau du mur extérieur de l’appartement sis au

Par courrier recommandé du 21 novembre 2017, le mandataire de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) a résilié le « Sale Purchase Agreement ».résilié le contrat « Sale Purchase Agreement » par un courrier recommandé n° NUMERO3.) du 21 novembre 2017 et que la demande tendant à la résolution judicaire du contrat « Sale Purchase Agreement » du 31 décembre 2014