Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 18 septembre 2017, SOCIETE3.) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) (ci-après « SOCIETE1.) ») suivant deux contrats de sous-entreprise avec SOCIETE3.) de « travaux de fourniture et mise en œuvre de plâtre projeté sur plafonds et mursIl est encore constant en cause que suivant contrats de sousentreprise du 18 septembre 2017,

Dès lors que cette dernière aurait perçu les années précédentes en moyenne 175.000 euros par an à titre d’honoraires, sa perte d’honoraires pour la période d’octobre 2011 à mai 2017 s’élèverait à « 175.000Elle aurait subi de ce fait une perte d’honoraires qu’elle chiffre tantôt à 1.181.250 euros pour la période d’octobre 2011 à mai 2017 auquel il faudrait

Le 22 décembre 2017, un Avenant a été conclu, document dénommé « Appendix A to Consulting Contract dated 19 DEC 2016Le Tribunal a encore retenu que les parties avaient conclu un accord de principe sur les SOCIETE7.), dont les modalités de rémunération auraient dû être déterminées postérieurement à la conclusion du Contrat de Services, que l’Avenant signé

Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que PERSONNE1.), en sa qualité de dirigeant de droit, devenu dirigeant de fait depuis le 20 février 2019, de la société SOCIETE1.), avait commis plusieurs fautes graves caractérisées, à savoir qu’il n’avait pas tenu de comptabilité et n’avait pas publié les bilans depuis 2017, qu’il avait une dette de 34.020,87 euros

En date du 19 septembre 2017, SOCIETE3.) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») suivant deux contrats de sous-entreprise de « travaux de fourniture et mise en œuvre de pré-chapes en mousse polyuréthane projetée, le ponçage de la mousse projetée, la pose des isolants phoniques, joints mousse dilatation périphérique

Entre le 22 novembre 2017 et le 14 juillet 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, exerçant sous l’enseigne commerciale SOCIETE2.) » (ci-après « SOCIETE4.) ») a adressé 24 factures d’un montant total de 30.926,19 euros, relatives à la livraison de boissons, à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après « SOCIETE3En effet,

Par acte de cautionnement du 12 juillet 2017 (ci-après le Cautionnement), PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE2.) ») s’est porté garant des dettes de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») au profit de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE4Il a constaté que PERSONNE2.) n’avait pas rapporté

L’appelante donne à considérer que la possibilité de mettre fin unilatéralement au Contrat de Fiducie avait été convenue entre parties et que c’est à tort que le tribunal a considéré que ni la lettre du 12 mars 2017, ni le testament ne valaient révocation de la fiducie

Selon l’article 3, le contrat a pris cours le 1er mai 2015 et cessera de plein droit au 30 avril 2017, une prorogation

Dans le cadre d’une expertise judiciaire réalisée suivant ordonnance de référé du 28 juin 2016 entre SOCIETE4.) et PERSONNE1.), des infiltrations d’eau ont été constatées, de sorte que l’expertise judiciaire a été étendue par ordonnance de référé du 26 mai 2017 à SOCIETE3

Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 13 décembre 2017Il est constant en cause que suite à l’arrêt de la Cour d’appel du 13 décembre 2017, L’SOCIETE6.) a adressé en date du 15 janvier 2018 à SOCIETE2.) une facture d’un montant de 399.718 euros TVAC

L’arrêt de la Cour du 10 novembre 2021 a été cassé au motif qu’ en déclarant irrecevable la demande d’SOCIETE4.) au motif qu’elle méconnaît la chose jugée dont est revêtue l’arrêt n°109/17-VII-II du 21 juin 2017, la juridiction d’appel a violé l’article 1351 du Code civil étant donné que l’arrêt du 21 juin 2017 a été rendu entre SOCIETE2.) et PERSONNE1.), de

retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte (Cour d’Appel, 20 mai 2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’appel, 28 juin 2017, n° 44698 du rôle

3.000) minimum à partir du 01 Janvier 2017 afin de satisfaire à ces obligations envers l’associé créditeurIl est constant en cause que suite à des paiements faits en 2017 et le 11 mars 2019 par la Société, la créance de PERSONNE3.) a été ramenée à 82.000 euros

simultanément le jugement à l’égard des parties non intimées et l’arrêt à l’égard des parties présentes en instance d’appel (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 43923 du rôle

Les appelantes font grief du Tribunal de ne pas avoir rejeté la pièce 11, document classé confidentiel, à savoir un compte-rendu d’une réunion d’un groupe de travail créé par SOCIETE3.), réunion qui aurait eu lieu en 2017Il ressort du document versé en pièce 10 par les Compagnies, dont la page 2 est intitulée comme suit : « Principes de base de l’indemnité,

Facture n°5411006624 du 22 février 2018 d’un montant de 970.012,57 euros TTC (ci-après Facture PWC 2017Par email du 22 décembre 2017, SOCIETE3.) a informé SOCIETE1.) que « le volume alloué pour le stockage des données était en réalité de 83.151 GoFacture n°5411006470 du 27 décembre 2017 d’un montant de 610.916,18 euros TTC pour le fonctionnement du système

Le 2 octobre 2017, en cours de première instance, SOCIETE2.) a en outre émis les factures suivantesFacture 2017/005 pour la période de 2015 Q3 d’un montant de 8.359,42 GBPFacture 2017/012 pour la période de 2015 Q4 d’un montant de 8.359,42 GBPFacture 2017/021 pour la période de 2016 Q1 d’un montant de 8.359,42 GBPFacture 2017/022 pour la période de 2016 Q2 d

fonder sa demande sur les règles relatives à la gestion d’affaires (voir dans ce contexte pour les frais d’eau : Cour d’appel, 24 mai 2017, rôle n° 43406

PERSONNE2.) a ensuite été transféré le 10 juillet 2017 vers le club de football de SOCIETE5Le 2 octobre 2017, en cours de première instance, SOCIETE2.) a en outre émis les factures suivantesfacture 2017/007 pour « SOCIETE6.) Season 2014/2015 » d’un montant de 3.483,09 eurosfacture 2017/008 pour « SOCIETE4.) FC Season 2014/2015 » d’un montant de 65.017,68 GBP