Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à l’appel incident, l’appelante A en a soulevé l’irrecevabilité au motif que le jugement du 8 novembre 2017 constituait un jugement mixte dont seule la partie définitive, à savoir sa condamnation au paiement de la somme de 52.556,40 euros, était appelable.

1) Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à L-1327 Luxembourg, 6, rue Charles VI, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 décembre 2017,Par jugement du 8 décembre 2017 rendu par défaut à l’égard de

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 27 mars 2017,Par acte d’huissier de justice du 27 mars 2017, A.) a relevé appel de ce jugement.Nature de la responsabilité entre contractants et tiers, édition numérique, 27 novembre 2017, n° 25 et suivants).

25 août 2017, comparant par Maître Guy Loesch, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 26 mai 2017, le tribunal a tranché le litige au fond.Par acte d’huissier de justice du 25 août 2017, la société B a régulièrement relevé appel de ce jugement qui lui a été signifié le 18 juillet 2017.L’intimée E a conclu au rejet de l’appel

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 21 avril 2017,Le jugement du 15 février 2017Par acte d’huissier de justice du 21 avril 2017, la société A a interjeté appel contre le jugement du 15 février 2017 et conclut, par réformation, à se voir allouer le montant réclamé en première instance.

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Alex Mertzig de Diekirch du 12 septembre 2017, comparant par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par jugement du 28 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a déclaré irrecevable, pour se heurter à l’autorité de la chose jugée attachée à un jugement du 29 juin 2016,

appelants aux termes d’un acte de l'huissier de justice Yves Tapella d’Esch-sur-Alzette du 24 mars 2017, comparant par Maître James Junker, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier de justice du 24 mars 2017, A.), B.) et C.) ont interjeté appel contre ce jugement qui n’a pas fait l’objet d’une signification.

Au point 26 de ses conclusions récapitulatives du 13 octobre 2017, l’appelante soutient que « La première personne à avoir fait perdre le droit préférentiel est le débiteur G lui-même.

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Laura Geiger de Luxembourg du 30 octobre 2017,Par acte d’huissier de justice du 10 août 2017, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ( ci-après « l’ETAT ») a fait donner assignation à la société anonyme A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour

appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Muller de Luxembourg du 23 mai 2017,Par jugement contradictoire du 7 avril 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a fait droit à la demande principale, sauf à rejeter la demande en capitalisation des intérêts.Par acte d’huissier de justice du 23 mai 2017, A.) a régulièrement interjeté

Il avait été conclu pour une durée initiale courant jusqu’au 14 janvier 2017,vu de ce que le contrat aurait normalement dû courir jusqu’au 14 janvier 2017.L’objet du contrat, tel que précisé au Service Order N°1 est de la teneur suivante: “ I. Commercial Service Specification : As of 15 january 2012 until 14 january 2017, B will provide the service of

Par arrêt contradictoire du 17 mai 2017, la Cour d’appel a confirmé la décision du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui avait déclaré recevable la demande de la société SOC.2.).Aucune faute à charge des parties appelantes n’a partant été retenue par la Cour dans son arrêt du 17 mai 2017.L’arrêt du 17 mai 2017 a rejeté les griefs formulés par l’intimée

appelantes aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 27 février 2017,Ce jugement a été signifié le 18 janvier 2017.Par acte d’huissier de justice du 27 février 2017, les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont régulièrement relevé appel.

Ainsi, lors de l’assemblée générale des actionnaires du 16 mai 2017, ayant approuvé les comptes de l’exercice 2016, le conseil d’administration aurait proposé une allocation de primes à

E n t r e la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 30 mars 2017, comparant par Maître AntoinePar

201 des conclusions récapitulatives de l’appelante du 20 avril 2017).

E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Martine Lisé de Luxembourg du 31 août 2017, comparant

Cour de Cassation, 16 février 2017, n° 20/2017).Elles renvoient en outre à un courrier adressé le 24 octobre 2017 par la société Landsbanki Islande au juge-commissaire de la liquidation, pour conclure qu’aucun prêt « Equity Release » n’a été transféré à cette banque.En effet, l’acte notarié, lui conférant une hypothèque sur le bien immobilier des époux E.),

Cour de Cassation, 16 février 2017, n° 20/2017).Les intimées renvoient en outre à un courrier adressé le 24 octobre 2017 par la société Landsbanki Islande au juge commissaire de la liquidation pour prouver qu’aucun prêt « Equity Release » n’a été transféré à cette banque.En effet, l’acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les

Cour de Cassation, 16 février 2017, n° 20/2017).Elles renvoient en outre à un courrier adressé le 24 octobre 2017 par la société Landsbanki Islande au juge-commissaire de la liquidation, pour conclure qu’aucun prêt « Equity Release » n’a été transféré à cette banque.ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance