Décisions intégrales des juridictions judiciaires

E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Martine Lisé de Luxembourg du 31 août 2017, comparant

201 des conclusions récapitulatives de l’appelante du 20 avril 2017).

Il résulte du jugement du 14 décembre 2017 rendu par le tribunal de grande instance de Vienne que cette juridiction a déclaré irrecevables les demandes formulées par A.), motifs pris de ce que la demande en nullité des contrats de prêt, de gage et d’hypothèque de même que la demande tendant à voir condamner la BANQUE en allocation de dommages-intérêtsIl

Cour de Cassation, 16 février 2017, n° 20/2017).Elles renvoient en outre à un courrier adressé le 24 octobre 2017 par la société Landsbanki Islande au juge-commissaire de la liquidation, pour conclure qu’aucun prêt « Equity Release » n’a été transféré à cette banque.ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance

Cour de Cassation, 16 février 2017, n° 20/2017).Les intimées renvoient en outre à un courrier adressé le 24 octobre 2017 par la société Landsbanki Islande au juge commissaire de la liquidation pour prouver qu’aucun prêt « Equity Release » n’a été transféré à cette banque.En effet, l’acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les

Elles renvoient en outre à un courrier adressé le 24 octobre 2017 par la société Landsbanki Islande au juge commissaire Gilles Herrmann, pour conclure qu’aucun prêt « Equity Release » n’a été transféré à cette banque.titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement et aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux

conclusions du 9 janvier 2017)Selon ses conclusions des 10 février et 2 novembre 2017, elle fait état du plan d’affaires de la société F, filiale directe de la société en faillite, établi le 27 février 2014 aux termes duquel au 31 décembre 2013, les distributions totales revenant à la société A s’élevaient à la somme de 14.139.000 €.associés pour ensuite

E n t r e A, demeurant en, appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 9 mars 2017, comparant par Maître Laurent Hargarten, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Par jugement du 19 janvier 2017, le tribunal a d’abord rejeté la demande de la B tendant à voir mettre en intervention la co titulaire du compte C.

Par conclusions du 27 novembre 2017, la société A a conclu à la surséance à statuer en informant la Cour d’appel de ce qu’elle venait de déposer le 24 novembre 2017 une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction de Luxembourg notamment contre les sociétés défenderesses pour escroquerie à jugement.Les sociétés

2017, n° 15-29.202).

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 16 mars 2017,Par jugement du 30 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rejeté la demande de la société de droit néerlandais A qui tendait à la mise en faillite de la société à responsabilité limitée B, dit non

A LA DEMANDE DE A, pensionnée, demeurant à, demanderesse aux termes d’une requête d’appel du 28 juillet 2017, comparant par Maître Tom Krieps, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. en présence de Madame le Procureur Général d’Etat, comparant par Madame Elisabeth Ewert, avocat général,Par requête déposée en date du 26 septembre 2017 au greffe de la Cour d

demanderesse en interprétation d’un arrêt de la Cour d’appel du 12 juillet 2017 aux termes d’une requête du 19 janvier 2018,défenderesse en interprétation d’un arrêt de la Cour d’appel du 12 juillet 2017 aux termes de ladite requête,défenderesse en interprétation d’un arrêt de la Cour d’appel du 12 juillet 2017 aux termes de ladite requête,défenderesse en

A a demandé dans ses conclusions récapitulatives du 19 janvier 2017 à la Cour d’appel d’ordonner la compensation de la créance qu’il détient à l’égard de la société C avec toute condamnation qui pourrait être prononcée à sa charge au profit de ladite société.

Commerce et des Sociétés sous le numéro, déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009, appelants aux termes d’une requête déposée le 17 février 2017 au greffe de la Cour d’appel, comparant par Maître Alain Rukavina, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en présence de Madame lesub 1) -

déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 novembre 2017,appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette du 11 mai 2017,Par jugement du 16 mars 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a condamné la société anonyme C à payer à la

Cour de Cassation, 16 février 2017, n° 20/2017).Dans ses conclusions du 2 mars 2017, A.1.) fait plaider que « les décisions civiles et françaises sont susceptibles d’exercer une influence sur l’admission de la créance ou le maintien de la demande d’admission de sorte que le moyen de surséance s’impose de plus fort ».

Par jugement contradictoire du 28 août 2017, la chambre correctionnelle du TGI de Paris a prononcé la relaxe de tous les prévenus.Il ressort d’un courrier du juge d’instruction de Luxembourg du 16 octobre 2017 que l’instruction du chef de blanchiment est « toujours en cours ».voir pour la position luxembourgeoise : Cour de Cassation, arrêt 40/2016 du 21

aucune stipulation contraire à l’ordre public luxembourgeois (Cour d’appel, 26 octobre 2006, n° 29984 du rôle ; Cour d’appel, 4 novembre 2015, n° 39974, Cour d’appel, 8 mars 2017, n° 42595 du rôle)

E n t r e la société à responsabilité limitée A, en abrégé A, établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 2 février 2017, comparant par Maître