Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 18 décembre 2017, A réclama à son ancien employeur, la société anonyme S1 SA, à la suite de son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, les montants indemnitaires plus amplement y reprisElle fit exposer, à l’appui de sa demande, avoir été engagée par la société anonyme S1 SA comme

Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2017 (page 20 et s.), elle affirme - à tort qu’il est « affligeant de constater que le tribunal a omis d’analyser la demande de la salariée pour autant qu’elle se base sur l’article L.222-4 alinéa (4) du Code du travail tel que repris dans la requête introductive d’instance » et elle réitère ses moyens développés à

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 13 janvier 2017, comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour à LuxembourgLa société anonyme S2 EUROPE a régulièrement interjeté appel du susdit jugement par exploit d’huissier du 13

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 juillet 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à LuxembourgEn cours d’instance, la requérante avait versé un décompte actualisé sur base duquel elle chiffrait sa demande au montant de 23.114,08 euros pour la période du 13 mai 2012 au 31 mai 2017Par un

Dans ses conclusions déposées le 17 janvier 2017, l’appelante expose dans sa motivation que le tribunal a rejeté la demande subsidiaire et « le premier juge aurait dû vérifier si les conditions d’application de l’article L.222-4 alinéa 4 du Code du travail étaient rempliesPar ces mêmes conclusions déposées le 17 janvier 2017, A demande acte de son offre de

de l’article 2 du prédit contrat, la somme de 200.000 euros devait être remboursée au plus tard le 30 septembre 2017, l’article 4 prévoyant que des intérêts conventionnels de 5% seraient dus le 30 septembre de chaque année et pour la première fois le 30 septembre 2016Aucun payement n’étant intervenu à l’échéance, un avenant au contrat de prêt a été conclu en

Par jugement du 5 juillet 2018, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a, au visa du jugement du 20 décembre 2017 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, reçu les requêtes en la forme

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 juillet 2017

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ d’Esch-sur-Alzette du 18 avril 2017, comparant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement contradictoirement rendu en date du 6 mars 2017, le tribunal du travail de Luxembourg, acondamné A à payer à l’ÉTAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 10 août 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Anne-Sophie GREDEN, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 4 juillet 2017, le tribunal du travail aPar exploit d’huissier du

Numéro CAL-2017-00028 du rôleappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 août 2017Par jugement du 30 juin 2017, le tribunal du travail a : - reçu la demande de A en la formePar exploit d’huissier de justice du 17 août 2017, A a relevé appel du jugement du 30 juin 2017, qui lui avait été notifié en date du 12

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 octobre 2017

Par requête du 26 juin 2017, A, épouse B, a fait convoquer son employeur, l’établissement public S1 pour personnes âgées, en abrégé S1 (ci-après S1) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer, à titre d’arriérés de salaire, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, le montant de 10.792,80 euros + p.m., ou

Les faits peuvent être résumés comme suit : A avait été engagé par la société SOC 1) en qualité de chef cuisinier avec effet au 23 mars 2017 et licencié avec préavis en date du 15 décembre 2017, le préavis prenant fin le 15 février 2018Elle estima que les prétentions financières du requérant étaient surfaites, qu’il n’avait pas produit la preuve quant à une

L’intervention en appel n’est possible que si l’intervenant n’a été ni partie, ni représenté en première instance, à moins que ce ne fût en une autre qualité (cf. Cour d’appel, 21 juin 2017, nos 44129 et 44679 du rôleCour d’appel, 31 mai 2017, n°43814 du rôle

déposée le 1er février 2017 par Maître Frédéric FRABETTI, ordonnance dont le dispositif est conçu comme suitPar requête du 18 avril 2010, A demande de rectifier la mention contenue dans le dispositif de l’ordonnance du 23 mars 2017 de la teneur suivantePar une deuxième requête du 12 mai 2017, A demande de rectifier le paragraphe 6 de la douzième page (

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 10 août 2017, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 14 juillet 2017, le tribunal du travail aPar exploit d’huissier du 10 août 2017, A a régulièrement interjeté appel contre ce jugement

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 16 mars 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 6 février 2017, le tribunal du travail aPar exploit d’huissier du 16 mars 2017, la

représentée par sa présidente, son secrétaire et son trésorier actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 26 juin 2017, comparant par LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, inscrite à la liste V duPar

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 1er septembre 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1 SA (ci-après la société SOC1), devant le tribunal du travail, pour le voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants2017, jour de la demande en