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20210603_CAL-2020-01000_56_ARRET_a-accessible.pdf
occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois et ce rétroactivement au 1er octobre 2017, sinon à une date à déterminer par le tribunal du travail, sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du 41ème jour qui suit la notification du jugement.Sur base de ces considérants, il demanda la requalification de sa carrière
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20210603_CAL-2020-00067_57_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête déposée en date du 4 octobre 2017 au greffe de la justice de paix de Diekirch, A fit convoquer la société à responsabilité limitée SOC 1) et Co SARL (ci-après la société SOC 1)) devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner au paiement de la somme totale de 766.873,19 euros + p.m., à augmenter des intérêts légaux, composée comme suit
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20210603_CAL-2020-00858_55_ARRET_a-accessible.pdf
Par courrier recommandé daté du 3 novembre 2017, il a été licencié avec effet immédiat.Par requête, déposée le 24 novembre 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a demandé la convocation de son ancien employeur ainsi que de l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi (ci-après l’ETAT) devant le tribunal du travail.Il
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20210520_CAL-2020-00198_53_ARRET_a-accessible.pdf
Par contrat de travail à durée indéterminée, signé le 1er juillet 2017, avec effet au 4 septembre 2017, A a été engagé comme « monteur chauffage sanitaire » par la société à responsabilité limitée SOC 1) LUX SARL (ci-après SOC 1)).Les fautes graves ayant conduit ma mandante à procéder à votre licenciement avec effet immédiat sont les suivantes : Vous avez
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20210429_CAL-2020-00347_46_ARRET_a-accessible.pdf
Par une première requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 16 juin 2017 (n° 405/2017 du rôle), A a fait convoquer l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA X (ci-après la X) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir annuler la sanction disciplinaire prononcée à son encontre en date du 11 mai 2016, dans un délai de huit jours
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20210429_44855_43_ARRET_a-accessible.pdf
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 17 mai 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour à Luxembourg,A ayant interjeté appel contre ce jugement, ce volet de l’affaire a par la suite été enrôlé par la Cour sous le numéro 44494 et ne concerne pas le présent
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20210429_CAL-2021-00153_45_ARRET_désistement_a-accessible.pdf
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 avril 2017, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit du 12 avril 2017, A a relevé appel d’un jugement rendu le 6 mars 2017, sous le numéro xxx/2017, par le tribunal du travail de Luxembourg, à la suite d’une requête déposée
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20210429_CAL-2020-00068_44_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête déposée en date du 22 novembre 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A fit convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) S.A., devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, du chef d’arriérés de salaire pour heures supplémentaires, le montant de 10.013,74 euros, ainsi que du chef de prime
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20210401_CAL-2019-00047_39_ARRET_a-accessible.pdf
L’appelant estime que sa démission a été donnée régulièrement, suivant courrier recommandé daté du 30 décembre 2016, reçu le 5 janvier 2017 « au siège luxembourgeois de la société employeuse », pour des motifs indiqués dans ledit courrier.Il est acquis en cause que l’appelant a comparu en personne devant la juridiction du premier degré, à l’audience du 2
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20210401_CAL-2018-00309_40_ARRET_révocation_a-accessible.pdf
Par une première requête déposée au greffe de la justice de paix le 3 janvier 2017, A a fait convoquer devant le tribunal du travail son ancien employeur, la société BANQUE PRIVEE SOC 1) EUROPE S.A. (ci-après la Banque), pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis et pour s’y entendre condamner à lui payer les montants suivants :Par une
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20210318_CAL-2019-00106_34_ARRET_a-accessible.pdf
Les recherches deviennent plus actives au début de l’année 2017, et un contrat de travail est finalement signé le 20 février 2017, avec prise d’effet au 15 juin 2017, avec SOC 3).Suite au paiement de la somme de 14.185,27 euros en décembre 2017 par la société SOC 1), soit en cours de procédure, A a ramené le montant requis de ce chef au solde de 26.631,73
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20210318_CAL-2020-00187_33_ARRET_a-accessible.pdf
1) Par une première requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 7 février 2018, A, demanda la convocation de son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) S.A., devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis du 12 octobre 2017, qu’elle qualifia d’abusif, les
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20210318_CAL-2020-00323_35_ARRET_a-accessible.pdf
A l’appui de sa demande, A fit valoir qu’il avait été au service de la société SOC 1) du 18 avril 2006 au 31 août 2017.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20210311_CAL-2020-00204_29_ARRET_a-accessible.pdf
Elle prît son congé de maternité et son congé parental subséquent, du 1er avril 2017 au 30 décembre 2017.Quant à ses prétentions, qui s’articulent autour de 3 points, elle soutint : - en relation avec les arriérés de salaire et le complément d’indemnité de congé non pris, que l’augmentation indiciaire de janvier 2017 n’aurait pas été prise en compte.Par
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20210311_CAL-2020-00344_28_ARRET_a-accessible.pdf
2017 inclus, augmentée des intérêts légaux.Il aurait été licencié avec un préavis de quatre mois, se terminant le 14 décembre 2017.La X lui resterait redevoir la somme totale de 5.266,62 euros, pour les mois de juillet 2016 à novembre 2017, suivant décompte repris dans sa requête introductive d’instance.A aurait été conscient de cette modification, tel que
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20210311_CAL-2020-00368_32_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête déposée le 13 octobre 2017, A a fait convoquer SOC 1) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre déclarer abusif le licenciement du requérant et condamner à lui payer des dommages et intérêts d’un montant de 20.000 euros pour réparation de son préjudice matériel et d’un montant de 10.000 euros pour réparation de son
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20210304_CAL-2020-00227_26_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête déposée le 11 août 2017, elle a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’entendre déclarer abusif son licenciement et condamner à lui payer diverses indemnités.reçoit l’appel, le dit partiellement fondé, réformant, déclare abusif le licenciement de A suivant courrier recommandé du 24 mars 2016,
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20210225_CAL-2019-01075_20_ARRET_a-accessible.pdf
tendant aux remises de l’affaire, datés respectivement du 4 novembre 2016 et du 10 février 2017.Par ailleurs, elle expliqua qu’en date du 4 août 2015, elle avait communiqué des pièces dans l’affaire de référé travail, tendant à obtenir des deux sociétés (SOC 3) et SOC 2)), la communication du formulaire E301/U1 et que suivant assignation du 18 mai 2017 ayant
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20210225_CAL-2020-00043_24_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête déposée le 8 août 2017 à la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS (ci-après, CFL) devant le tribunal du travail.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20210225_CAL-2019-01169_22_ARRET_a-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 24 avril 2017, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ciaprès la société SOC 1)) devant le tribunal du travail pour l'y entendre condamner à lui payer le montant brut de 7.674,50 euros à titre d’indemnité kilométrique pour la période du 1er avril 2014 au
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