Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour le cas où la Cour devait retenir la demande subsidiaire en distinguant entre l’occupation de l’immeuble et la jouissance des meubles meublants, l’appelant critique le jugement déféré en ce que l’indemnité pour la jouissance des meubles meublants n’a été fixée qu’à 50 euros par mois et limitée à la période du 7 octobre 2011 au 7 février 2017, alors que

appel se limite à la disposition disant recevable et fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à voir dire que l’indivision post-communautaire a une créance à l’encontre de PERSONNE1.) au titre de son occupation des 5/7 de la semaine de l’immeuble indivis sis à L-ADRESSE1.), du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017 et disant que PERSONNE1.) doit à l’indivision

Aux termes d’un certificat de PERSONNE7.), il a participé entre le 19 avril 2017 et le 13 juin 2018, à 16 séances de « life-coaching » afin d’ordonner sa vie privée, prendre conscience de ses préoccupations et pour se fixer des buts concrets à atteindre.

Il en résulte en substance qu’aux termes du jugement de divorce du 30 mai 2017, la garde de l’enfant commun mineur MINEUR1.), né le (...), a été confiée à la mère et que le père bénéficie d’un droit de visite à l’égard de celui-ci à exercer selon les modalités à convenir entre parties, sinon, en période scolaire, chaque deuxième weekend du vendredi 18.00

à XXXX), ainsi que de l'immeuble commun sis à Xxxx, au Portugal, à voir ordonner le report des effets du jugement de divorce, principalement, sur le fondement de l'article 1278 du Code civil belge, au jour de la demande en divorce, le 28 novembre 2018, subsidiairement sur le fondement de l'article 241 du Code civil luxembourgeois, au 26 janvier 2017, à se

tiers opposants contre un arrêt rendu le 8 mars 2017 par la première chambre de la Cour d’appel aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg en date du 10 avril 2018,Par exploit d’huissier de justice du 10 avril 2018, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont formé tierce opposition contre un arrêt rendu le 8 mars 2017

B reproche encore à A d’avoir refusé de donner son accord à un traitement médicamenteux de l’enfant, en dépit du fait qu’il a été retenu dès septembre 2017 par le docteur D que l’enfant souffre d’un trouble du déficit de l'attention, de difficultés d'attention et de concentration, de dyslexie, qui constituent des difficultés dans son travail scolaire et qu

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 25 juillet 2017,Par jugement civil contradictoire du 31 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a notammentPar exploit d'huissier de justice du 25 juillet 2017, A a régulièrement relevé appel de ce jugement, qui ne lui a été signifié que le 7 juillet 2017.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 17 février 2017,Par exploit de l’huissier de justice du 17 février 2017, D) a formé appel contre le jugement du 5 octobre 2016, pour par réformation, entendre dire que la mission telle que libellée par le juge de première instance lui cause tort et grief, en voir

Quant à la demande de B) en remboursement de la moitié des frais extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communs pendant les années 2015, 2016, 2017 et 2018, le juge du premier degré a donné une définition des dépensesEn ce qui concerne la demande reconventionnelle de A), le juge aux affaires familiales a retenu que le père n’établissait pas de

Pour décider ainsi, le juge aux affaires familiales a constaté que par jugement du 24 mai 2017, le juge des tutelles avait dit que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs C et D est à exercer conjointement par les deux parents, B et A, et avait accordé à A un droit de visite à l’égard des enfants, à exercer de manière progressive au sein

hébergement, ses enfants mineurs D, née le 17 décembre 2014, et E, née le 17 février 2017, rejeté la demande de B tendant à enjoindre à l'employeur d'A de fournir toute information utile concernant la rémunération effective de ce dernier, condamné A à payer à B une pension alimentaire à titre personnel de 2.000 euros par mois sur une période de dix-huit mois

rétroactif au 1er mai 2017, sinon à voir ramener avec effet retroactif au 1er mai 2017, le montant initial de 3.000 euros à de plus justes proportions, en relation avec les facultés respectives des deux parents et les besoins des enfants.payer la somme de 7.500 euros du chef d’arriérés de pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’

Par jugement civil contradictoire du 12 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aEn ordre subsidiaire, B demande, par réformation du jugement du 12 juillet 2017, que la demande en licitation de l’immeuble indivis soit rejetée.

à Luxembourg, et que suivant décisions judiciaires des 19 juillet 2017, 25 octobre 2017 et 21 février 2018, la résidence principale de C a été fixée auprès de la mère, un droit de visite et d'hébergement hors vacances scolaires et un droit de visite et d'hébergement en période de vacances a été accordé au père, B a accepté d'élargir le droit de visite et d

Il demande à voir enjoindre aux intimés, sinon à la société la société 1) S.A. de verser la comptabilité de ladite société relative aux années 2008 à 2017 ainsi que toutes les factures etLa demande de A) à voir enjoindre aux intimés, sinon à la société la société 1) S.A. de verser la comptabilité de ladite société relative aux années 2008 à 2017, ainsi que

Par jugement du 5 décembre 2017, le tribunal a dit la demande de B) partiellement fondée et a condamné A) et C) à lui payer les montants de respectivement 23.333 euros et 11.667 euros.Par exploit d’huissier de justice du 11 avril 2018, A) a régulièrement relevé appel de la décision du 5 décembre 2017, qui n’a pas fait l’objet d’une signification.

dû prendre en considération dans l’appréciation des revenus et patrimoine, le fait que PERSONNE2.) est remariée depuis le 7 janvier 2017.de la prestation compensatoire et que donc le remariage en date du 7 janvier 2017 n’enlève pas à PERSONNE2.) le droit de demander une prestation compensatoire.

Par jugement du 2 novembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière de difficultés de liquidation, a notammentdit que l’indivision post-communautaire a une créance à l’encontre de A) d’un montant de 307.486,67 euros au titre de l’occupation exclusive de l’immeuble indivis entre le 23 février 2010 et le 2 novembre 2017,dit que l’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 13 juillet 2017,Par jugement du 17 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière de difficultés de liquidation, a, notammentPar exploit d’huissier de justice du 13 juillet 2017, A) a régulièrement relevé appel du jugement précité.