Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 13 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la demande fondée, partant a annulé la décision du directeur de l’AED du 28 octobre 2016 et a renvoyé le dossier devant l’AED aux fins d’examen de la demande de remboursement sur base de la législation applicable au cours des années 2013 et 2014La Fondation a ensuite introduit

Par ordonnance de référé du 10 décembre 2018, le contredit a été déclaré partiellement fondé et la société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 74.479,09 euros avec les intérêts légaux à partir du 19 septembre 2017, jour d’une mise en demeure, jusqu’à soldeLa demande de provision de la société SOCIETE2.) est basée sur trois

L’appel interjeté par la société E contre le jugement n°11/16 du 6 janvier 2016 a été vidé par un arrêt de la Cour d’appel du 5 avril 2017prononcer la caducité sinon la résolution du contrat de vente du 5 novembre 2015 et pour voir constater que l’offre faite par E le 21 avril 2017 est manifestement supérieure respectivement la plus avantageuse

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 2 mars 2017 qui a déclaré recevable l’intervention volontaire de la Commission européenne dans la procédure d’exequatur opposant Monsieur A) à l’ETAT de ROUMANIEConvention de New York : Cour 8ème chambre, 25 juin 2015 n° 42067 du rôle, Cour 8ème chambre 27 avril 2017, n° 40105 du rôle et Cour 8ème chambre 5 novembre 2020 n°

1er mars 2016 en qualité de femme de ménage, A indique avoir été victime d’un accident du travail en date du 30 juin 2017 et que depuis lors elle fut, de manière ininterrompue, en arrêt de maladieLe 24 janvier 2018 elle reçut une déclaration de sortie avec effet au 26 octobre 2017 de la part du Centre Commun de la Sécurité Sociale

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 17 juillet 2017, comparant par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 26 juin 2017, le tribunal du travail a déclaré les demandes du salarié en réparation des préjudices matériel et

fixe l'affaire pour contrôle au mardi 10 janvier 2017 à 15.00 heures devant la chambre criminelle de la Cour d'appel, bâtiment CR, salle 0.19, et réserve les frais

Concernant l’étude d’impact BETAVI/STATUCKI, et plus précisément le rapport du 12 décembre 2017, le courrier complétif du 21 février 2018 et le rapport du 30 décembre 2020, la partie appelante demande en premier lieu à la voir écarter au motif qu’elle n’a aucun caractère contradictoirePERSONNE1.) critique encore l’étude d'impact réalisée par le bureau BETAVI

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 octobre 2010, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 27 janvier 2017, comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à GonderangeLe curateur de la société SOC.1.) en faillite a régulièrement relevé appel du

16 mars 2017, n° 26/17, n°3763 du registre

Numéro CAL-2017-00043 du rôleMaître X), notaire, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 29 août 2017, comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à Esch/AlzetteMaître Y), avocat à la Cour, intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 29 août 2017, comparant par Maître

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 8 août 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Stéphanie JACQUET, avocat à la Cour à LuxembourgPar requête du 6 janvier 2017, A a fait convoquer B devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.335,41

subsidiairement, à voir entériner l'accord des parties quant au système de garde et de résidence en alternance, tel que fixé dans la convention du 28 décembre 2017décembre 2017 réglant les conséquences du divorce entre parties et notamment le sort de la résidence des enfants étant sensés résider 50% de leur temps auprès de chacun des parentsConcernant le

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 21 avril 2017Le jugement du 15 février 2017Par acte d’huissier de justice du 21 avril 2017, la société A a interjeté appel contre le jugement du 15 février 2017 et conclut, par réformation, à se voir allouer le montant réclamé en première instance

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 24 mai 2017, comparant par Maître Nadia JANAKOVIC, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement civil contradictoire du 23 février 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 31 janvier 2017, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgContre ce jugement qui ne lui a pas été signifié, A) a régulièrement relevé appel, par exploit d’huissier du 31 janvier 2017

Par un jugement rendu en date du 19 juin 2017, le tribunal du travail a, avant tout autre progrès en cause, admis l’employeur à prouver par l’audition de témoins les faits plus amplement repris dans le dispositif dudit jugementElle constate ensuite que l’appelant a uniquement relevé appel du deuxième jugement du 15 janvier 2018, de sorte qu’il est forclos à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 janvier 2017 quant à la compétence

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, 13e chambre, le 14 juillet 2017, sous le numéro LCRI N° 49/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitDe ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 janvier 2017