Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par virements des 13 juin et 6 août 2017, PERSONNE3.) a viré les sommes de 35.000,- € et de 40.000,- € à la société SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)).l’acte, admettent que « le Délégant est débiteur du Délégataire à hauteur du montant de EUR 75.000,00 (soixante-quinze mille Euros) correspondant à des montants prêtés par le Délégataire au

En vertu d’une option faite au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 3 octobre 2017,Conformément aux données de la société anonyme SOCIETE1.), il serait fait état d'une performance cumulée de -5,51 % entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018, soit une moins-value réalisée de 34.538 euros.

A l’appui de ses demandes, PERSONNE2.) a exposé qu’entre juillet 2003 et juin 2017, il a souffert d’épisodes dépressifs et d’une dépendance à l’alcool, de sorte qu’il n’aurait pas été en mesure d’apprécier la portée de tous les actes et opérations que PERSONNE1.) lui aurait demandé de signer ou d’avaliser.Lorsqu’il aurait repris ses affaires en mains en juin

Le 30 novembre 2017, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)) a viré le montant de 48.000 euros à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) à titre d’avance d’actionnaire.La correspondance commerciale invoquée concerne une lettre recommandée du 31 octobre 2019 par laquelle SOCIETE2.) réclame le remboursement du montant de 39.044,35

PERSONNE3.) exercerait plusieurs activités extra-scolaires au Luxembourg, elle serait inscrite au Sportkrees Atert à ADRESSE8.) depuis l’année 2017, elle aurait suivi des cours de danse classique à ADRESSE9.), elle y reprendrait des cours de jazz et elle ferait du karaté à ADRESSE6.).Le prédit jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Liège

probante qui s’y attache, celui-ci ne valant alors que comme commencement de preuve par écrit » (Cour d’appel, 9 novembre 2017, Pas. 2017, p. 175).

Par courrier recommandé du 21 novembre 2017, le mandataire de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) a résilié le « Sale Purchase Agreement ».résilié le contrat « Sale Purchase Agreement » par un courrier recommandé n° NUMERO3.) du 21 novembre 2017 et que la demande tendant à la résolution judicaire du contrat « Sale Purchase Agreement » du 31 décembre 2014

Suivant courrier du 25 janvier 2017, remis à PERSONNE1.) lors d’une réunion qui s’est tenue le même jour, la société SOCIETE1.) a informé celui-ci que « Par application de son article 25, nous dénonçons aux termes des présentes, sous respect du préavis de douze mois, le contrat d’agrément qui nous lie.Elle est contre-signée par PERSONNE1.) avec la mention «

Le 31 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a statué sur la demande en partage et en liquidation de la succession de feu PERSONNE3.) et de feu PERSONNE4.), introduite par PERSONNE2.) contre sa sœur PERSONNE1.) et l’époux de cette dernière, PERSONNE5.), mariés sous le régime matrimonial de la communautéLe tribunal a relevé à juste titre que,

prévenu, à la situation personnelle et financière de PERSONNE1.), retraité, ainsi qu’à un antécédent judiciaire du 16 novembre 2017 dans son chef pour conduite en état d’ivresse avec un taux d’alcool élevé.

voir condamner l’assigné à lui payer au titre du solde de la facture du 24 février 2015 le montant de 7.100,- €, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de la mise en demeure du 18 septembre 2017, sinon de la citation du 25 janvier 2018, sinon de la

Reprochant à son employeur d’avoir procédé en 2017 et en 2019 au retrait de 196 heures de congés, en violation des articles L.233-6 et L.233-11 du Code du travail, alors qu’il a été en congé de maladie dûment certifié pendant diverses périodes, PERSONNE1.) a par requête déposée le 16 avril 2020, fait convoquer son employeur, la société SOCIETE1.), devant le

n’est pas requis que l’assuré ait eu l’intention de causer le dommage (Cass. belge, 24 avril 2009, R.D.C. 2010, P.56 ; jurisprudence confirmée par Cass. belge, 7 septembre 2017, J.L.M.B.

Par courrier du 20 avril 2017, PERSONNE1.) s’est finalement vu confirmer avec effet au 1er janvier 2017 sa promotion en tant que « Contremaître de niveau 2 ».

de chômage (cf. Cour d'appel, 14 décembre 2017, n° 44621 du rôle ; Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19, n° 4090 du registre).

ciaprès les consorts PERSONNE9.)) qui l’ont acquise de PERSONNE7.) et PERSONNE8.) (ci-après les époux PERSONNE10.)) suivant acte notarié du 20 juin 2017, qui l’avaient eux-mêmes acquise de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE11.)) suivant acte notarié du 27 août 2015 et des travaux de remise en état des vices, affectant la maison 9En date

Par devis signé en date du 3 novembre 2017, PERSONNE1.) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) de l’exécution du gros-œuvre de sa maison d’habitation pour le prix de 124.020 EUR.

Par devis signé en date du 3 novembre 2017, PERSONNE1.) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) de l’exécution du gros-œuvre de sa maison d’habitation pour le prix de 124.020 EUR.

liquidation et au partage de la communauté légale de biens existant entre parties et à la liquidation des reprises éventuelles, à la suite d’un jugement du 6 avril 2017 ayant dit que l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), est un propre de PERSONNE1.) et sur base d’un procès-verbal de difficultés dressé le 22 juillet 2020 par le notaire commis pour procéder auxDans

Des réunions contradictoires ont eu lieu en date des 23 février et 9 mars 2017 en vue de la définition des travaux de réfection à entamer.En date du 13 mars 2017, l’expert FISCH a déposé des comptes-rendus de ces réunions contradictoires des 23 février et 9 mars 2017.Il résulte encore de l’avis technique de l’expert FISCH du 13 mars 2017 que « Lors de la