Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce que les Juges d'appel ont estimé pouvoir retenir les conclusions de l'expert judiciairement désigné Dr. S) en ce que celui-ci retenait dans son dernier rapport d'expertise respectivement complément d'expertise déposé en date du 4 avril 2018 et daté du 19 mars 2018 lequel faisait suite à son rapport d'expertise du 11 août 2017 que la demanderesse en1)

alors que le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg pour déduire que les ouvriers de la société V) étaient responsables des fuites d'eau au niveau du plafond de la cuisine et, partant, que le sous-locataire devait bénéficier d'une réduction de loyer pour la période du 1er juin 2017 au 16 juillet 2018 à supporter in fine par la demanderesse en cassation

Par jugement n°3782/17 du 16 novembre 2017, le tribunal de paix de et à Luxembourg a reçu les demandes en la pure forme, les a déclarées non fondées et en a débouté.3 pages 4 et 5 du jugement n°3782/17 du 16 novembre 2017 du tribunal de paix de et à Luxembourg 4 ibidem page 14

TAL 12 juillet 2017, 15e, n° du rôle 170744 8 doc. parl., n°5251, p.

Cour de cassation, 26 mai 2017, n° 74/2017, n° 3850 du registre ; 24

Cour d’appel, 9ème chambre, 14 juin 2017, n°43151 du rôle 13 Arrêt attaqué, page 6, alinéa 4 14 Farde de pièces de Maître MARY, pièce n°1 : Acte notarié d’ouverture de crédit du 13 août 1993, article 3

132-20: Administration – Abus des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix, par Wilfrid JEANDIDIER, février 2017, n° 112.et la protection des victimes de la criminalité (ci-après « la directive »)13, qui a été transposée par la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale14, notamment par l’introduction au Code de procédure

que dans l'acte d'appel du 23 mai 2017, il est précisé que s'il devait y avoir condamnation des parties demanderesses en cassation sub.que tel a été le cas notamment dans les conclusions 1 de Maître PEUVREL du 14 février 2017 ;Par jugement n°68/2017 du 14 mars 2017, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a condamné solidairement M) et son épouse G),

Selon l’arrêt attaqué, saisi par J), titulaire d’un diplôme de Bachelor en pédagogie religieuse, engagée par l’ARCHEVÊCHÉ DE LUXEMBOURG par contrat de travail en qualité de chargée de cours de religion, résilié d’un commun accord entre parties par suite de l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de

Cette dernière lui ayant demandé de produire la preuve de l’inscription du partenariat au répertoire civil, la demanderesse en cassation s’adressa au parquet général, service répertoire civil, qui l’informa par courrier du 6 juillet 2017 que faute d’avoir fait inscrire le partenariat au répertoire civil du vivant du partenaire, l’enregistrement d’un

Etant donné que les parties étaient en désaccord sur le régime matrimonial applicable, le notaire S) a dressé un procès-verbal de difficultés qu’il a déposé au greffe du tribunal d’arrondissement le 7 décembre 2017.3 Cass. fr., 1e civ., 21 septembre 2016, n°15-23.383 Par contre, l’affaire ayant fait l’objet des deux arrêts de la Cour de cassation française

aux motifs que << (...) F) chiffre ces commissions à la somme de 28.679,86 euros qui correspondrait d'après lui à 5% du chiffre d'affaires de 573.597,28 euros qu'il prétend avoir généré pour la période d'engagement allant du mois d'août 2017 au mois de mai 2018, montant détaillé dans le courrier de son mandataire du 18 juin 2018 versé en pièce 3 de la farde

Par arrêt du 14 juin 2017, la Cour d’appel a reçu l’appel et l’a déclaré fondé.Suite à un recours en cassation introduit par les consorts U), la Cour de cassation a, par arrêt du 20 décembre 2018, cassé et annulé l’arrêt précité du 14 juin 2017, au motif qu’en décidant que l’action introduite par les consorts U) à l’encontre de la société L) aux fins de voir

Dans un arrêt du 27 février 2017, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a retenu :5 Souligné par le soussigné 6 Arrêt CSAS du 27 février 2017, n° 2017/0058, n° du registre : ADEM 2016/0080 7 Souligné par le soussigné 8 Cass N° 62/2021 du 22 avril 2021, n° CAS-2020-00076 du registre : réponse aux deuxième et troisième moyens de cassation réunis « En

L’affirmation que le matériel informatique et la caméra qu’il possède ont été trouvés par lui dans un centre de recyclage est restée à l’état de pure allégation et manque également de crédibilité d’autant plus que, devant la police, lors de son audition du 24 octobre 2017, il avait affirmé avoir trouvé le matériel il y a plus de cinq ans, alors qu’en

En ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale, en retenant que M. S) aurait récupéré les capacités nécessaires pour pouvoir exercer un poste similaire, tel que - selon l'énumération faite par le Dr X) du Service Handicap et reclassement professionnel de l'ADEM dans son rapport de réévaluation du 5 octobre 2017 - << tout poste administratif ;En ce que

Par jugement n°357/2018 du 6 février 2018, le Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré justifié la résiliation par K), en date du 15 février 2017, de son contrat de travail la liant à son employeur la société X) en raison des fautes graves commises par ce dernier.intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2017.Elle a résilié son contrat de

23 mars 2017, N°28/2017, numéro 3761 du registre

8 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 1er juin 2017, n° 54/2017, numéro 3800 du registre (développements au sujet de la recevabilité du pourvoi).

Par jugement du13 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement a dit fondée la demande et a annulé la décision du Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA du 28 octobre 2016 et le dossier a été renvoyé devant l’Administration de l’Enregistrement aux fins d’examen de la demande de remboursement sur base de la législation