Décisions intégrales des juridictions judiciaires

abus de faiblesse (art. 493 C.P.), escroquerie (art. 496 C.P.) et blanchiment (art. 506-1 C.P.) (communication téléphonique du Ministère Public du 20 janvier 2017 et des réquisitoires additionnels des 17 février 2017 et 3 mars 2017493 C.P.), escroquerie (art. 496 C.P.) et blanchiment (art. 506-1 C.P.) (communication téléphonique du Ministère public du 20

Quant à la date de cette signification, il résulte des actes de procédures versés que le jugement du 18 octobre 2017 a été porté à la connaissance de l'appelant de deux façon différentesEn effet, d'un part, B) a été avisé le 7 novembre 2017 par lettre recommandée de l'acte de signification daté au 2 novembre 2017 par un huissier luxembourgeois et d'autre

N° 44 / 2017 pénal. du 13.7.2017

N° 06 / 2017 du 19.1.2017

N° 47 / 2017 pénal. du 05.10.2017Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 3 août 2017 par Maître Sébastien LANOUE pour et au nom de X, requête annexée à la présente décisionAttendu qu’il expose que son ancien avocat, qui avait formé, par déclaration au greffe de la Cour supérieure de justice, le 26 avril 2017, un recours en

N° 91 / 2017 du 14.12.2017Vu le mémoire en cassation signifié le 7 mars 2017 par A) et B) à C) et à D), déposé au greffe de la Cour le 17 mars 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 24 avril 2017 par C) et D) à A) et à B), déposé au greffe de la Cour le 5 mai 2017

Vu l’arrêt attaqué, numéro 146/17, rendu le 7 décembre 2017 sous le numéro 43625 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civilecasse et annule l’arrêt numéro 146/17, rendu le 7 décembre 2017 sous le numéro 43625 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en

Luxembourg, siégeant comme juge des référés en date du 24 mars 2016, dont la mission a été renouvelée par ordonnance du premier juge au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés en date du 24 mars 2017, puis renouvelée par ordonnance du même juge en date du 16 mars 2018, puis suivant ordonnance du même juge en date du 5 avril

N° 59 / 2017 pénal. du 09.11.2017Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 janvier 2017 sous le numéro 08/17 Ch.c.C. par la Chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de LuxembourgVu le pourvoi en cassation formé par Maître Jean-Jacques LORANG, pour et au nom de X et de la société SOC1) s.à r.l., suivant déclaration du 9 février 2017 au greffe de la Cour

Vu l’arrêt attaqué, numéro 106/2017, rendu le 24 mai 2017 sous le numéro 42970 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civileIl s'y ajoute que, puisque le découvert découlant des manœuvres frauduleuses de X n'a pas été autorisé par la SOC1), comme le relève à juste titre la Cour d'appel dans son arrêt

N° 20 / 2017 du 16.2.2017

de la sécurité sociale du 21 avril 2017 ayant décidé que l’assuré PERSONNE1.), par suite des pathologies dont il est atteint, n’est plus en mesure d’assumer un travail professionnel et qu’il est à considérer comme atteint d’invalidité permanente depuis le 28 mars 2014, date de sa demande en obtention de la pension d’invalidité, et que la CNAP ne pouvait pas

Vu le mémoire en cassation signifié le 12 juin 2017 par A) à la société anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 11 juillet 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 9 août 2017 par la société anonyme SOC1) à A), déposé au greffe de la Cour le 11 août 2017

Selon l’arrêt attaqué, saisi par J), titulaire d’un diplôme de Bachelor en pédagogie religieuse, engagée par l’ARCHEVÊCHÉ DE LUXEMBOURG par contrat de travail en qualité de chargée de cours de religion, résilié d’un commun accord entre parties par suite de l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de

dit que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remontent au 26 janvier 2017des explications de O) par rapport au courrier du 27 juillet 2017 émanant du Centre Commun de la Sécurité SocialeEn France, cette formule est depuis le 1er janvier 1976 inscrite dans l’article 566 du code de procédure civile11, qui a été modifié par un décret

en ce que le jugement a retenu que Monsieur K) disposait d'un revenu mensuel net supérieur à celui renseigné au recto des fiches de salaire des mois de janvier 2017, mai 2017, juin 2017, juillet 2017, août 2017 et mai 2018 en se basant sur les montants renseignés au verso des mêmes fiches de salaire sous le titre << cumulen ce que les juges d'appel, après

N° 80 / 2017 du 23.11.2017Vu le mémoire en cassation signifié le 8 février 2017 par la société anonyme SOC1) à la société à responsabilité limitée SOC2) et au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à XY, déposé au greffe de la Cour le 17 mars 2017Vu le mémoire en réponse signifié le 7 mars 2017 par la société à responsabilité limitée SOC2) et le

Vu l’arrêt attaqué, numéro 65/17, rendu le 24 mai 2017 sous le numéro 42079 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commercialeVu le mémoire en cassation signifié le 4 juillet 2017 par la société à responsabilité limitée SOC1) à la société à responsabilité limitée SOC2), anciennement SOC3), (ci-après «

de ce chef du jugement alors que la dévolution résulterait de l'acte d'appel et non pas des conclusions du mandataire de Madame X du 17 janvier 2017 faisant des développements quant à sa base subsidiaire basée sur l'article Ld'instance), sans pour autant limiter sa demande à la seule base légale de l'article L.222-4-(3) du code du travail tout en faisant -

N° 55 / 17. du 15.6.2017