Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’agissant du défaut de l’aveu de la cessation de paiement, la défense a admis qu’aucun aveu n’avait été fait, en donnant à considérer que les créances n’auraient pas augmenté entre 2017 et 2019, se rapportant à la sagesse de la Cour quant à cette infraction.

d’interdire la procédure régulièrement engagée en vue du licenciement du salarié (Cour d’appel, 4 mai 2017, n° 43645 du rôle).

521-4 du Code du travail (Cour d’appel, ordonnance n°45185 du 9 novembre 2017).

Il résulte des pièces versées à l’appui de la demande que la requérante sollicite le paiement d’une note d’honoraires n °24/10/395 du 23 octobre 2024 pour des services juridiques prestés pour la période du 4 décembre 2017 au 1er février 2021.

Par acte d’huissier de justice du 7 avril 2017, la société anonyme SOCIETE4.), actuellement la société anonyme SOCIETE2.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) (ci-après les sociétés GROUPE1.) ou les architectes) ont assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ciaprès la société SOCIETE1.)) devant le tribunal d’arrondissement dePar un

A l’audience des plaidoiries du 17 décembre 2025, PERSONNE1.) demande à voir déclarer sa demande irrecevable pour défaut de qualité dans son chef, dès lors que depuis la cession de l’intégralité du fonds de commerce de PERSONNE1.) à la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW SARL en date du 3 janvier 2017, cette dernière serait titulaire de la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

26.04.2017, Pas.

Profit-share » pour l’année 2016, payable en mai 2017 – aucun ;Profit-share » pour l’année 2017, payable en mai 2018 – 6.424,79 EUR ;66 euros pour les années 2017 et 2018.Concernant le critère du pouvoir de direction effectif, sinon de l’autorité bien définie de l’appelant, il convient, en premier lieu, de se référer aux « job descriptions » signées par lui

Par réformation du jugement entrepris, il demande à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 25.446,58 € à titre d’heures supplémentaires pour les mois d’août 2016 à janvier 2019 inclus, avec les intérêts légaux « à compter de la date d’échéance de paiement du salaire, sinon à compter du 14 décembre 2017, date de la première mise enA

conformément aux articles 53 et 54 du Règlement (UE) 1215/2012 pour permettre l’exécution du jugement finlandais au Luxembourg, - que l’exécution des retenues aurait été anticipée alors que la partie tierce-saisie aurait commencé les retenues en avril 2016, le jugement en validation n’ayant été prononcé que le 12 juin 2017 et - que les barèmes luxembourgeois

Le montant total restant en souffrance, arrêté à la somme de 1.320,00 euros, ne concerne dès lors pas des arriérés de loyers, mais exclusivement des arriérés d’avances sur charges locatives, correspondant à la différence résultant de l’augmentation sollicitée par la bailleresse aux termes de son courrier du 30 mars 2017, portant le montant mensuel desL’

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le partenariat légal a été dénoncé par une déclaration conjointe des parties faite auprès de la Commune de ADRESSE3.) en date du 25 août 2017.La dissolution du prédit partenariat a été enregistrée au Répertoire civil le 28 août 2017.L’appelant avance que PERSONNE2.) aurait occupé seule et paisiblement le bien indivis du 25 mars 2017 jusqu’au 15 février 2021.

A l’appui de sa demande, elle soutint que, suivant devis accepté en date du 1er décembre 2017, les époux PERSONNE3.) auraient commandé l’installation d’un spa de nage, modèle « ALIAS1.) » pour un montant de 75.000.- euros TTC.Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement N° 2023TALCH11/00043 du 24 mars 2023, reçu la demande principale en la

et exprime une volonté, mais non une prétention (Cour d’appel lux. 8 novembre 2017, n°44053 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

du 15 février 2023, se référant aux articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, confirmés comme étant d’ordre public par l’arrêt du 15 mars 2017, Pas. lux., t.

constitue un contrat aléatoire, l’entrepreneur assumant contractuellement le risque de supporter sans modification de prix les imprévus normalement prévisibles (cf. Cour d’appel 5 mai 1999, n°21199 du rôle, cité dans Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 28 décembre 2021, n°TAL-2017-00364 et TAL-2018-05868 du rôle).

1.2. depuis un temps non encore prescrit, et notamment entre le 11 décembre 20155 et l’année 2017, à L-ADRESSE5.) et à la piscine ADRESSE6.) à ADRESSE4.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,Il résulte des éléments du dossier répressif que les faits reprochés sub 1.1. et 1.2. remontent aux années 2009 à 2015,