Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de son recours, elle expose que les parties se sont mariées le 1er avril 2017, qu’un enfant est né de cette union le DATE3.) et que, par requête du 7 novembre 2023, elle a demandé le divorce.

Ces dispositions sont d’ordre public (Cour, 9 novembre 2017, numéro 44031 du rôle).

Il résulterait de l’état des lieux du chantier établi par le bureau d’architecte AB+ en date du 26 février 2021, que le chantier a débuté en novembre 2017 et que les menuiseries extérieures ont été placées

En ce qui concerne le défaut de publication des bilans de l’exercice 2017, le mandataire du prévenu a indiqué que, lorsque PERSONNE1.) est devenu dirigeant de la société SOCIETE1.) en 2016, il aurait été certain que la comptabilité et les publications étaient gérées par la fiduciaire responsable depuis la création de la société et auprès de laquelle elleEn l

L’acte notarié afférent date de début 2017 ne fut réellement découvert qu’au milieu de l’année 2017, le temps pour les sieurs PERSONNE13.) et PERSONNE14.) de percevoir les premiers revenus de leurs parts bénéficiaires au détriment des distributeurs.

SOCIETE1.) a elle-même conclu le 23 mai 2017 un contrat dénommé « correspondant banking account » avec la banque SOCIETE5.) afin d’assurer par le biais de comptes ouverts auprès de cette banque ses services de paiement.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

3.319,35 (2016) + 4.200 (2017) + 4.200 (2018) + 4.200 (2021) + 4.200 (2022) + 3.750 (2023)

conduire de vingt-trois mois assortie d’un sursis intégral pour avoir conduit avec un taux d’alcool de 0,99 mg par litre d’air expiré en date du 20 novembre 2023, - le 30 juin 2017 condamnation à une peine d’emprisonnement d’un an et d’annulation du permis de conduire pour quatre mois pour avoir commis un

Il renvoie à deux arrêts de la Cour d’appel, l’un daté du 17 juin 2015 (Pas. Tome 37, p. 510), l’autre daté du 1er juin 2017 (Pas. Tome 38, p. 546) pour conclure que le demandeur n’apporte au débat aucun élément de nature à prouver qu’il avait une chance réelle et sérieuse d’obtenir devant les juridictions administratives une réformation en sa faveur de la

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Statuant sur un appel relevé le 31 janvier 2022 par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») d’un jugement du 15 décembre 2021 ayant retenu que l’ETAT a procédé abusivement à la rupture du contrat « Frame Agreement » du 1er juin 2017 conclu avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GMBH (ci-après « la société SOCIETE1.) »), la Cour

2017, 2018 et 2019, sinon tout autre document servant à relever et àla fiche de salaire du mois de décembre 2017, la rémunération brute totale de l’appelant pour l’année 2017 était de 89.794,09 €.Il résulte de ces mêmes fiches de rémunération qu’en 2016, PERSONNE1.) a touché une rémunération de base annuelle totale de 72.242,59 € et qu’en 2017, sa

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 2017, PERSONNE1.) a été engagé comme livreur/homme à tout faire par la société anonyme SOCIETE2.).Ce contrat a été repris par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) suivant avenant signé le 1er décembre 2017.

deuxième fois en avril 2017 pour rajouter de l’huile au moteur et effectuerdes 13 septembre 2016 et 19 avril 2017 d’un montant de 9.934,92 euros2017 lequel serait tombé en panne après avoir parcouru une distance4 juillet 2017 et 20septembre 2017 aux fins de voir déterminer les causes et origines desSOCIETE1.) contesta tout lien causal entre la panne survenue

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 3 du contrat de travail à durée indéterminée, signé entre parties le 24 novembre 2016 et ayant pris effet au 16 janvier 2017, PERSONNE1.) bénéficiait d’une garantie d’emploi pour les trois

Il convient, en effet, de noter que, ni le courriel envoyé par l’appelant à la direction le 12 novembre 2017, au sujet d’insultes racistes que lui aurait adressées un certain PERSONNE7.) la veille, ni le courrier adressé le 18 février 2020 à PERSONNE8.) de la société intimée, pour se plaindre de ce qu’il ne disposait pas d’un abri en cas de mauvais temps, ne

2 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 22 juin 2017, n° 34/2017 pénal, numéro 3869 du registre.