Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 17 octobre 2017, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont conclu un contrat de bail commercial avec la société SOCIETE1.) pour un loyer mensuel de 22.000, EUR.

Au contraire, dans son attestation, PERSONNE2.) indique avoir occupé « une fonction en logistique de mai 2014 à avril 2017 », donc à une période largement antérieure à celle pour laquelle des arriérés de salaires sont réclamés.

Le président du tribunal du travail a reproduit les dispositions des articles L.414-14 (1) et L.416-1(1) du Code du travail, et du règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 portant exécution de l’article L.4161 du Code du travail qui se rapportent au mode de désignation du délégué à la sécurité et à la santé du personnel lors de la réunion constituante, au

Par contrat de travail à durée indéterminée du 26 juillet 2017, PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), en qualité de « Business consultant ».

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il y a d’emblée lieu de relever que PERSONNE1.) n’exerçait aucun mandat social au sein de la société SOCIETE1.) et qu’il résulte d’un extrait du Registre de Commerce et des Sociétés du 15 juin 2017 que PERSONNE2.) était gérant unique de la société SOCIETE1.) et que cette dernière « est valablement engagée en toutes circonstances et sans restrictions par la

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA fait valoir que par un contrat de bail du 10 janvier 2017 avec effet au 1er février 2017, elle aurait donné en location à la société SOCIETE2.) SARL des bureaux, des parkings et des archives dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.).Il est constant en cause qu’en date du 10 janvier 2017, la société SOCIETE2.) SARL

l.ter depuis un temps non prescrit et notamment depuis novembre 2017 jusqu'au 28 décembre 2018, dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE7.) et notamment à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,En date du 29 janvier 2019, PERSONNE2.) s’est présentée au commissariat de police afin de porter plainte contre son ex-

Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 44265 du rôle).suivre les opérations et statuer sur les incidents y afférents (Ord. prés. TAL, 29 juin 2010, n° 129440 du rôle ; Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 44265 du rôle).

Suivant les développements faits à l’audience par PERSONNE1.), il estime avoir à suffisance attesté de sa possession d’une assurance par la production d’un contrat signé en 2017.Le Tribunal constate qu’il résulte du document daté au 3 novembre 2017 et intitulé « Versicherungsschein » que « Die vereinbarte Versicherungsdauer endet am 26.07.2018 » et que « Der

Par jugement n° 8/2017 rendu le 15 février 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, les parties ont adopté, via adoption plénière, l’enfant PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE3.), Commune de ADRESSE3.), (Vietnam).

Cour, 13 décembre 2017, n° 43788 du rôle).

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), entre le mois de septembre 2017 et le mois de décembre 2017, à L-ADRESSE5.), d’avoir eu recours à PERSONNE2.), née le DATE2.), mineure au moment des faits, à des fins de production d’au moins 22 photos à caractère pédopornographique, sinon d’avoir favorisé une telle action par le fait d’avoir mené uneLe

Il fait valoir que compte tenu du fait que l’année 2017 aurait constitué la dernière année où il aurait pleinement pu s’investir dans son activité professionnelle et qu’il aurait pu travailler jusqu’à 70 ans s’il n’y avait pas eu l’accident, soit travailler encore pendant 5 ans, la perte de revenus s’élèverait en réalité à 5 x 5.621.-euros soit 28.105.-

Le litige a trait à la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE2.)) en paiement, en sus des intérêts légaux, du montant de 15.412,92 EUR de la part de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) en vertu de la facture n° 2017/195 du 2 octobre 2017.En date du 2 octobre 2017, la société SOCIETE2.) a envoyé la facture n°

En vertu d’une option faite au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 3 octobre 2017,Conformément aux données de la société anonyme SOCIETE1.), il serait fait état d'une performance cumulée de -5,51 % entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018, soit une moins-value réalisée de 34.538 euros.

Par virements des 13 juin et 6 août 2017, PERSONNE3.) a viré les sommes de 35.000,- € et de 40.000,- € à la société SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)).l’acte, admettent que « le Délégant est débiteur du Délégataire à hauteur du montant de EUR 75.000,00 (soixante-quinze mille Euros) correspondant à des montants prêtés par le Délégataire au

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Les parties requérantes exposent qu’à partir du 15 février 2017, PERSONNE4.) avait donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE5.) une maison d’habitation à L-ADRESSE2.).

n° 765/2017) rendu en date du 17 novembre 2017 par le Tribunal d’arrondissementLe Ministère Public reproche sub A) principalement, au prévenu PERSONNE1.), depuis un temps non prescrit, entre juin 2011 et le 9 novembre 2017 et notamment aux dates visées cidessous, à l’ancien siège social de la société SOCIETE1.) SARL à L-ADRESSE4.), de s’être rendu coupable