Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De plus, le demandeur invoque au soutien de ses prétentions l'interprétation par la CourEDH de l'article 6 de la ConvEDH, notamment, dans son jugement HANU C ROUMANIE du 4 juin 2013 et se permet d'en reproduire ci-dessous les §§ 38 à 42Roumanie du 9 avril 2013, (requête n°17520/04

2 La précision qu’il ne faut pas seulement être détenteur d’un certificat sanctionnant une formation professionnelle ouvrant droit au salaire social minimum qualifié, mais qu’il faut par ailleurs exercer réellement cette profession résulte de votre arrêt de cassation n° 63/13 du 4 juillet 2013, numéro 3215 du registre

12.12.2013, n° 3253 du registre (1er moyen, seconde branche

J) aurait dès lors dû introduire une demande de prêt au plus tard le 21 novembre 2013 et obtenir le prêt jusqu'au début du mois de décembrePuis ce qui suit : << J) produit un accord bancaire de la banque X) obtenu par la société Y) en date du 27 novembre 2013, soit avant la date butoir, portant sur une ouverture de crédit d'un montant de 415.000 EURAlors qu’

de confirmer le jugement entrepris, bien que pour d'autres motifs et de renvoyer le dossier devant les services de l'AED aux fins d'examen de la demande de remboursement sur base de la législation applicable au cours des années 2013 et 2014fins d’examen de la demande de remboursement sur base de la législation applicable au cours des années 2013 et 2014

cassation, arrêt no 9/2016 pénal (numéro 3588 du registre) du 18 février 2016 7 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32/2016 pénal (numéro 3688 du registre) du 14 juillet 2016 8 Cour de cassation

Les infractions mises à charge de X, qualifiables de délits, se sont produits après le 17 avril 2013 et un délai de prescription de 5 ans leur est partant applicablePar un courrier du 28 mars 2018, le Procureur Général d’État a informé qu’il y a lieu à poursuite des faits de violences domestique et des menaces situés en 2013 et dont le Tribunal est

28.02.2013, n° 16/13, page 17 (quatrième branche du dixième moyen

A retenue à la page 5 dernier alinéa que << l'existence de vices affectant l'appartement de X résulte à suffisance du rapport D) du 19 juillet 2013 aux termes duquel les lieux présentent des traces d'humidité au plafond ainsi que des fissures et moisissures aux murs intérieurs et extérieurs, défauts qui proviennent d'après l'expert d'une isolationEn l’espèce

Selon la première version, le contrat était à durée indéterminée, sauf pour une partie à pouvoir le dénoncer au plus tôt le 1er janvier 2013 avec un préavis detrois mois à respecter, soit avec effet au 1eravril 2013, et selon la deuxième version, il cessait de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2012, sauf convention contraire des partiesS'il

N° 61/13 du 11 juillet 2013, numéro 3223 du registreidem, 11 juillet 2013, n° 61/12, numéro 3223 du registre (réponse à l’unique moyen47 Cour de cassation, 11 juillet 2013, n° 61/13, numéro 3223 du registre (réponse à l’unique moyen de cassation). 24

cassation, arrêt no 9/2016 pénal (numéro 3588 du registre) du 18 février 2016 8 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32/2016 pénal (numéro 3688 du registre) du 14 juillet 2016 9 Cour de cassation

cassation, arrêt no 9/2016 pénal (numéro 3588 du registre) du 18 février 2016 6 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32/2016 pénal (numéro 3688 du registre) du 14 juillet 2016 7 Cour de cassation

de la somme de 216.948 EUR du chef de perte de loyers du 1er janvier au 31 décembre 2013 avec les intérêts légaux, de la somme de 209.372,- EUR du chef du manque à gagner à partir du 1er janvier 2014 avec les intérêts légaux, du montant de 8.000,- EUR au titre des frais et honoraires d'avocat pour la procédure administrative contentieuse devant le Tribunal

clause (V. par exemple, Cass. 1re civ., 13 févr. 2013, n° 11-27.967 : JurisData n° 2013-002226 : Rev. critDIP 2013, p2013, p2013, n° 11-23.520) . ( J Class.Droit International verbo Compétence judiciaire Fasc.584-165 no 60 et suivants) ces arguments sont voués à l’échec

Par jugement n°90/2015 rendu le 27 mars 2015 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, X a été condamné sur base de l’article 2033 du Code civil à payer à YF la somme de 199.841,88 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 12 juin 2013, jusqu’à solde

le jugement du 18 mars 2013, auquel le défendeur en cassation avait acquiescé pour autant qu'une expertise était ordonnée, par lequel jugement le tribunal de paix s'était vu obligé d'instituer une expertise judiciaire aux fins de dresser un état des lieux ainsi que de déterminer si l'immeuble du demandeur en cassation présentait au départ du défendeur ende

Cass. civ. n° 67/13 du 7 novembre 2013

2015, rôle 39104, BIJ 2016/03-CLO4 12791 et CJUE C-604/11 du 30 mai 2013 et la violation d'une règle de conduite professionnelle en matièreEn date du 12 septembre 2013, le demandeur en cassation a assigné la défenderesse en cassation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de la voir condamner principalement en

en date du 27 juin 2013, tout simplement exposé des moyens de défense par rapport à la demande principale formulée par Madame Y seule dans le cadre desdites requêtes et qui aurait, suivant le principe édicté à l'article 1315 alinéa 1er du Code civil, précité, à son tour et à côté de la convention de divorce par consentement mutuel du 27 juin 2013, dû être