Décisions intégrales des juridictions judiciaires

huitième chambre de la Cour d’appel du 21 février 2013, n°37890 du rôle, il a été retenu qu’ « en l’absence de dispositions spéciales du code du travail par rapport à la date à

4 D’après l’arrêt entrepris (page 5, alinéa 4), le litige concerne les allocations de rentrée scolaire dus pour le second semestre de l’année 2013.

Interruption brutale du financement par SOC2) de la start-up SOC1) en infraction à la convention d’avances en compte courant du 5 décembre 2013.e) Les époux S) (Soc2)) ont utilisé des menaces illégitimes (chantage) à l’encontre de Madame J) (pages 11 et 13 de nos conclusions) : - Les époux S) ont fait comprendre en octobre 2013 à Madame J) que l’embauche de

Tout au contraire, il a constaté que « les notes des 26 mars 2013 et 3 juin 2014 de l’ILR n’ont pas pour objet de modifier les pratiques12 Cour de cassation, 6 juin 2013, n° 45/13, numéro 3184 du

2013 et intitulé << Interview D) Directeur administratif et des ressources humaines, Soc1) Luxembourg >>, au motif que la pièce communiquée ne se rattacherait qu'accessoirement à l'instance et ne pourrait être qualifiée d'acte de poursuite parce qu'elle n'aurait aucune influence sur l'évolution du procès, étant donné qu'il s'agirait d'un article de presse

2013 et intitulé << Interview D) Directeur administratif et des ressources humaines, Soc1) Luxembourg >>, au motif que la pièce communiquée ne se rattacherait qu'accessoirement à l'instance et ne pourrait être qualifiée d'acte de poursuite parce qu'elle n'aurait aucune influence sur l'évolution du procès, étant donné qu'il s'agirait d'un article de presse

Je suis au Luxembourg depuis décembre 2013.Russie, no 27100/03, §§ 4550, 25 avril 2013, et Şandru c.Roumanie, no 33882/05, §§ 62-70, 15 octobre 2013).6 §§ 1 et 3 d) (Rudnichenko c. Ukraine, no 2775/07, §§ 105-110, 11 juillet 2013, et Nikolitsas c.absence de motif sérieux justifiant la non-comparution d’un témoin à charge comme un élément décisif pour

De plus, le demandeur invoque au soutien de ses prétentions l'interprétation par la CourEDH de l'article 6 de la ConvEDH, notamment, dans son jugement HANU C ROUMANIE du 4 juin 2013 et se permet d'en reproduire ci-dessous les §§ 38 à 42 :Roumanie du 9 avril 2013, (requête n°17520/04)

2 La précision qu’il ne faut pas seulement être détenteur d’un certificat sanctionnant une formation professionnelle ouvrant droit au salaire social minimum qualifié, mais qu’il faut par ailleurs exercer réellement cette profession résulte de votre arrêt de cassation n° 63/13 du 4 juillet 2013, numéro 3215 du registre.

12.12.2013, n° 3253 du registre (1er moyen, seconde branche)

de confirmer le jugement entrepris, bien que pour d'autres motifs et de renvoyer le dossier devant les services de l'AED aux fins d'examen de la demande de remboursement sur base de la législation applicable au cours des années 2013 et 2014.fins d’examen de la demande de remboursement sur base de la législation applicable au cours des années 2013 et 2014.

J) aurait dès lors dû introduire une demande de prêt au plus tard le 21 novembre 2013 et obtenir le prêt jusqu'au début du mois de décembre >>Puis ce qui suit : << J) produit un accord bancaire de la banque X) obtenu par la société Y) en date du 27 novembre 2013, soit avant la date butoir, portant sur une ouverture de crédit d'un montant de 415.000 EUR >>

cassation, arrêt no 9/2016 pénal (numéro 3588 du registre) du 18 février 2016 7 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32/2016 pénal (numéro 3688 du registre) du 14 juillet 2016 8 Cour de cassation

28.02.2013, n° 16/13, page 17 (quatrième branche du dixième moyen)

Les infractions mises à charge de X, qualifiables de délits, se sont produits après le 17 avril 2013 et un délai de prescription de 5 ans leur est partant applicable.Par un courrier du 28 mars 2018, le Procureur Général d’État a informé qu’il y a lieu à poursuite des faits de violences domestique et des menaces situés en 2013 et dont le Tribunal est

A retenue à la page 5 dernier alinéa que << l'existence de vices affectant l'appartement de X résulte à suffisance du rapport D) du 19 juillet 2013 aux termes duquel les lieux présentent des traces d'humidité au plafond ainsi que des fissures et moisissures aux murs intérieurs et extérieurs, défauts qui proviennent d'après l'expert d'une isolationEn l’espèce

Selon la première version, le contrat était à durée indéterminée, sauf pour une partie à pouvoir le dénoncer au plus tôt le 1er janvier 2013 avec un préavis detrois mois à respecter, soit avec effet au 1eravril 2013, et selon la deuxième version, il cessait de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2012, sauf convention contraire des parties.S'il

N° 61/13 du 11 juillet 2013, numéro 3223 du registre).idem, 11 juillet 2013, n° 61/12, numéro 3223 du registre (réponse à l’unique moyen)47 Cour de cassation, 11 juillet 2013, n° 61/13, numéro 3223 du registre (réponse à l’unique moyen de cassation). 24

cassation, arrêt no 9/2016 pénal (numéro 3588 du registre) du 18 février 2016 6 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32/2016 pénal (numéro 3688 du registre) du 14 juillet 2016 7 Cour de cassation

cassation, arrêt no 9/2016 pénal (numéro 3588 du registre) du 18 février 2016 8 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32/2016 pénal (numéro 3688 du registre) du 14 juillet 2016 9 Cour de cassation