Décisions intégrales des juridictions judiciaires

février 2013, n° 8/2013 pénal, numéro 3158 du registre ;

16.5.2013, n° 3196 du registre ;3.10.2013, n°s 3266 et 3277 du registre. 4

24 octobre 2013, n°55/2013, n°3259 du registre 11 Cf, p.ex., Cass.6 juin 2013, n°34/2013 ;

Selon l’arrêt attaqué, le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait déclaré irrecevable pour être tardif le recours dirigé par M) contre une décision du comité directeur du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ayant rejeté sa demande en obtention de l’allocation complémentaire RMG à partir du 1er septembre 2013.

Attendu que les relations commerciales entre le témoin B), qui déclare avoir repris la société P) Frères de ______ lors de la création de la société M) en 2013, et le témoin R) n'ont pas été évoquées de manière précise ;qu'il existe des éléments au dossier laissant croire que les deux témoins ont pu collaborer ensemble bien avant la prétendue reprise de la

Selon l’arrêt attaqué, le premier vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par ordonnance du 30 août 2017, déclaré exécutoire au GrandDuché de Luxembourg la sentence arbitrale du 19 décembre 2013 de l’Institut d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm, telle qu’amendée le 17 janvier 2014, rendue, d’une part, entre laPar une

huitième chambre de la Cour d’appel du 21 février 2013, n°37890 du rôle, il a été retenu qu’ « en l’absence de dispositions spéciales du code du travail par rapport à la date à

4 D’après l’arrêt entrepris (page 5, alinéa 4), le litige concerne les allocations de rentrée scolaire dus pour le second semestre de l’année 2013.

Interruption brutale du financement par SOC2) de la start-up SOC1) en infraction à la convention d’avances en compte courant du 5 décembre 2013.e) Les époux S) (Soc2)) ont utilisé des menaces illégitimes (chantage) à l’encontre de Madame J) (pages 11 et 13 de nos conclusions) : - Les époux S) ont fait comprendre en octobre 2013 à Madame J) que l’embauche de

Tout au contraire, il a constaté que « les notes des 26 mars 2013 et 3 juin 2014 de l’ILR n’ont pas pour objet de modifier les pratiques12 Cour de cassation, 6 juin 2013, n° 45/13, numéro 3184 du

2013 et intitulé << Interview D) Directeur administratif et des ressources humaines, Soc1) Luxembourg >>, au motif que la pièce communiquée ne se rattacherait qu'accessoirement à l'instance et ne pourrait être qualifiée d'acte de poursuite parce qu'elle n'aurait aucune influence sur l'évolution du procès, étant donné qu'il s'agirait d'un article de presse

2013 et intitulé << Interview D) Directeur administratif et des ressources humaines, Soc1) Luxembourg >>, au motif que la pièce communiquée ne se rattacherait qu'accessoirement à l'instance et ne pourrait être qualifiée d'acte de poursuite parce qu'elle n'aurait aucune influence sur l'évolution du procès, étant donné qu'il s'agirait d'un article de presse

Je suis au Luxembourg depuis décembre 2013.Russie, no 27100/03, §§ 4550, 25 avril 2013, et Şandru c.Roumanie, no 33882/05, §§ 62-70, 15 octobre 2013).6 §§ 1 et 3 d) (Rudnichenko c. Ukraine, no 2775/07, §§ 105-110, 11 juillet 2013, et Nikolitsas c.absence de motif sérieux justifiant la non-comparution d’un témoin à charge comme un élément décisif pour

De plus, le demandeur invoque au soutien de ses prétentions l'interprétation par la CourEDH de l'article 6 de la ConvEDH, notamment, dans son jugement HANU C ROUMANIE du 4 juin 2013 et se permet d'en reproduire ci-dessous les §§ 38 à 42 :Roumanie du 9 avril 2013, (requête n°17520/04)

2 La précision qu’il ne faut pas seulement être détenteur d’un certificat sanctionnant une formation professionnelle ouvrant droit au salaire social minimum qualifié, mais qu’il faut par ailleurs exercer réellement cette profession résulte de votre arrêt de cassation n° 63/13 du 4 juillet 2013, numéro 3215 du registre.

12.12.2013, n° 3253 du registre (1er moyen, seconde branche)

de confirmer le jugement entrepris, bien que pour d'autres motifs et de renvoyer le dossier devant les services de l'AED aux fins d'examen de la demande de remboursement sur base de la législation applicable au cours des années 2013 et 2014.fins d’examen de la demande de remboursement sur base de la législation applicable au cours des années 2013 et 2014.

J) aurait dès lors dû introduire une demande de prêt au plus tard le 21 novembre 2013 et obtenir le prêt jusqu'au début du mois de décembre >>Puis ce qui suit : << J) produit un accord bancaire de la banque X) obtenu par la société Y) en date du 27 novembre 2013, soit avant la date butoir, portant sur une ouverture de crédit d'un montant de 415.000 EUR >>

cassation, arrêt no 9/2016 pénal (numéro 3588 du registre) du 18 février 2016 7 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32/2016 pénal (numéro 3688 du registre) du 14 juillet 2016 8 Cour de cassation

28.02.2013, n° 16/13, page 17 (quatrième branche du dixième moyen)