Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013).

en l'espèce, de ne pas avoir, en tant gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l., publié dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017,Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.), en sa qualité de gérant de la société SOCIETE1.), de ne pas avoir publié

24.01.2013 24.01.2013 25.01.2013 24.01.2013 25.01.201325.01.2013 25.01.2013 25.01.201323.10.2013 23.10.2013 15.11.2013 28.11.201324.01.2013 24.01.2013 25.01.201325.01.2013 18.02.2013 18.02.201319.02.2013 19.02.2013 19.02.2013 19.02.2013 19.02.201303.05.2013 31.05.2013 31.05.201328.06.2013 15.07.2013 05.08.2013 29.08.201315.11.2013 25.11.2013 25.11.201325.11.

de 251 (actuellement 500 euros) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).

Les infractions retenues dans le chef de la prévenue ont été commises dans une intention délictueuse unique de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 65 au terme duquel la peine la plus forte sera seule prononcée (Cass 24 janvier 2013 n° 5 / 2013).de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (

Vu l’arrêt numéro 2013/H/358 de la cour d’appel de Mons (B) du 20 janvier 2016.partant, d é c l a r e exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg l’arrêt N°39/16 rendu le 20 janvier 2016 par la Cour d’appel de Mons (B), N° du rôle 2013/H/358, ainsi que le jugement N°382/2020 rendu le 28 mai 2020 par le Tribunal d’application des peines de Mons (B), N° du rôle 19

dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X).

Le jugement du tribunal de police du 10 juin 2013, versé par la défense comme pièce n°9, qui a acquitté un prévenu concerne des faits différents de ceux présentement soumis au tribunal en ce que le prévenu avait apposé des bacs à fleurs sur sa parcelle et dessiné une ligne blanche laissant un passage d’un mètre, ce qui n’est pas le cas dans le présent

2013 ce qui suit : « Nein, ich stelle lediglich die Handelsermächtigung zur Verfügung (Lors de son audition policière du 11 octobre 2013, PERSONNE1.) a encore déclaré que PERSONNE2.) était le « boss » de la société SOCIETE2.) SA et que c’était lui qui prenait toutes les décisions, tandis qu’PERSONNE1.) ne prêtait que la licence.Si, au début de son audition

en date du 7 mars 2013, d'avoir commis un faux en écritures privées, en signant un contrat de bail entre PERSONNE7.) et PERSONNE8.), et d'en avoir fait usage auprès du Fonds National de Solidarité,en date du 18 mars 2013, d'avoir commis un faux en écritures bancaires, en établissant et en signant une demande ORGANISATION2.) au nom de PERSONNE1.),2013, 2015,

estime que ces derniers l’ont placé sous tutelle, cette dernière ayant cependant été levée le 17 octobre 2013.Lors de son audition auprès du juge d’instruction le même jour, il explique avoir fait la connaissance du docteur A.) en l’année 2013/2014 après une chute, suite à laquelle il a été hospitalisé pendant une durée de trois à quatre semaines dans le

Le dimanche 24 novembre 2013 à 17.30 heures, TEMOIN5.), éducatrice au sein du centre pour toxicomanes « ORGANISATION1.) » sis à L-(...), contacte le CI Luxembourg-Gare et l’informe qu’une toxicomane dont elle ne veut pas révéler le nom dans un premier temps vient de lui confier qu’elle avait été violée la veille.Lors du dépôt de sa plainte, TEMOIN7.) relate

1. depuis un temps non prescrit et notamment depuis l'année 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,prévenu d’avoir su respectivement dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X).Concernant la période de temps libellée

Vu la plainte pénale de Plaignante du 7 novembre 2013 déposée auprès du Juge d’instruction et les pièces y annexés.A) depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre le 22 mai 2013 et le 12 juillet 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à savoir au siège social de la prévenu B, d’avoir, dans une intention frauduleuse

Le 30 janvier 2013, la société anonyme C a été immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg en tant que société de participations financières (SOPARFI).

Suite à une perquisition effectuée au sein du siège social de la société PRÉVENU B, les agents de police saisissent le dossier personnel de Victime dont il ressort que ce dernier a été engagé en date du 28 juin 2013 en tant que monteur qualifié.

950.- € + 10.900.- US$ saisis suivant procès-verbal de saisie SPJ-BABF2013-19860-225-KEMA du 25 février 2013 ;3.557,47 € saisis suivant procès-verbal de saisie SPJ-BABF-2013-19860214-MAYV du 31 janvier 2013 ;1.745,19 € saisis suivant ordonnance du juge d’instruction du 8 mai 2013, rapport SPJ-BABF-2013-19860-262-MAYV du 22 avril 2013 et récépissé de la

Il aurait suivi une thérapie à (.....) en Allemagne en 2013 afin de traiter ses dépressions, laquelle n’Il résulte notamment de son dossier médical que P1.) a suivi une psychothérapie auprès du Dr DR3.) du 29 novembre 2011 jusqu’en 2013 et qu’elle a décelé chez son patient une phobie sociale avec repli sur soi, une anxiété dans les relations