Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé que suivant acte de vente notarié du 10 mars 2016, elle a acquis le bien immobilier sis à L-ADRESSE2.), dans lequel un studio avait été donné en location à PERSONNE1.) par l’ancienne propriétaire, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., suivant contrat de bail du 6 septembre 2013, ayant

Il a demandé à se voir remettre le décompte des charges pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 et a sollicité une indemnité de procédure de 750,00 euros.arriérés de charges pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, a dit la demande en paiement fondée pour le montant de 2.986,52 euros et en aa refixé l’affaire à l’audience publique

années 2013 à 2016.Les loyers pour le garage au ADRESSE4.) se sont élevés pour la période de février 2011 à mai 2013, c’est à dire pour 11+12+4,5 = 27,5 mois à 300 €, c’est à dire de 8.250 € (total Il).Ils font plaider que les paiements d’un montant total de 205.058,71 euros, invoqués par PERSONNE3.), concernent aussi bien le loyer pour la surface de bureaux

Elle a fait exposer que le fond du litige a été définitivement toisé par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans un jugement rendu entre parties en date du 6 janvier 2015, ayant confirmé un jugement rendu le 9 décembre 2013 par le tribunalCe moyen n’aurait d’autre but que de remettre en cause la condamnation prononcée à son encontre par le tribunal

Par ordonnance rendue le 21 octobre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE2.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 29.416,74 euros, avec lesLa saisie

relative au compteur n° NUMERO2.) a été déclarée non fondée, faute de ventilation des quantités d’eau consommées jusqu’en 2013, PERSONNE1.) ayant établi avoir pourvu à l’abreuvage du bétail par ses propres moyens à partir de 2014.PERSONNE1.) a déclaré que le bétail dans les prés n° NUMERO2.) et n° NUMERO1.) a consommé de l’eau à l’abreuvoir n° NUMERO2.)

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer que depuis la séparation du couple fin 2013, elle aurait la garde de l’enfant commun PERSONNE3.) et le père aurait versé régulièrement le montant de 450,00 euros à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant.Il se dégage des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a versé le

Par exploit d’huissier du 25 février 2014, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer une pension alimentaire de 1.500,00 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de l’enfant naturel commun, PERSONNE3.), né le DATE1.), ce à partir du 1er mars 2013,

L’obligation d’information et de conseil ne saurait en effet aller au-delà du prévisible (cf. Lux. 6ème ch., 27 juin 2013, n° 138 783 du rôle).

Par contrat de bail du 18 janvier 2013, PERSONNE2.), en sa qualité de bailleur, a donné à bail à PERSONNE1.), en sa qualité de preneur, un appartement au rez-dechaussée d’un immeuble sis à L-ADRESSE3.), d’une surface de 52 m², moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros et d’avances sur charges de 225,00 euros par mois.Par courrier recommandé du 30

2 juillet 2013, n° 150/2013 ;4 juin 2013, n° 114/2013 ;

Suivant avenant du 12 mars 2013, ayant pris effet le 1er janvier 2013 - soit après le divorce - la durée de travail hebdomadaire a étéSi les revenus de PERSONNE2.) ont augmenté du fait qu’elle travaille à plein temps depuis janvier 2013, il faut également prendre en considération le fait que l’intimée a, en date du 23 avril 2010, contracté un prêt

l’ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du 19 décembre 2013 rendufévrier 2013 et envoyé à l’intimée le 18 février 2013.du 6 mars 2013, lors de laquelle plusieurs modifications auraient été retenues.Suite aux modifications, Maître PERSONNE1.) aurait envoyé une seconde version à l’intimée le 13 mars 2013.Maître PERSONNE1.) aurait alors facturé ses

que l'appartement situé à ADRESSE4.), occupé par Madame PERSONNE2.), du 13 septembre 2010 jusqu’au 15 juillet 2013 présentait au jour de la remise des clefs, soit le 15 juillet 2013 une forte odeur de tabac, ainsi que des traces de jaunissement des plafonds et tapisseries;Qu'ils ont personnellement pu constater le 15 juillet 2013, ainsi que les jours entre

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a fait exposer avoir donné à bail, suivant contrat du 1er juillet 2013, à la société SOCIETE1.) un bureau sis à LADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.012,00 euros, charges locatives inclues, payable le 1er de chaque mois.

Il a constaté qu’il n’est pas établi, à l’heure actuelle, si la maison occupée par PERSONNE2.) appartient à ce dernier en vertu du testament authentique n° 398 du 8 novembre 2013 et l’ayant institué comme légataire universel de tous les biens meubles et immeubles de feue PERSONNE3.), ou bien si la maison en question appartient actuellement à PERSONNE1.) en

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé qu’au cours de l’année 2013, elle était en pourparlers avec la société SOCIETE2.), en vue d’intégrer son groupe.SOCIETE2.) sous-louerait un de ses bureaux à partir du mois de novembre 2013, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 900,00 euros.La société SOCIETE1.) a affirmé avoir envoyé les factures

Elles affirment que « aucun texte de loi ne s'oppose à ce que la suppression de la pension soit ordonnée en justice à dater de l'événement qui justifie cette suppression» (Cassation 2 mai 2013, n° 3188 du registre ; Cass. 2e civ., 2 déc. 1987, Bull. civ.

L’action en revendication implique, au contraire, la réclamation d’une parcelle déterminée de terrain par le demandeur invoquant un titre ou la prescription trentenaire à l’appui de sa prétention (TAL 19 juin 2013, n° 120912 du rôle ; Jurisclasseur civil, Fasc. 10, Bornage, cote 01,2000

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a formé contredit contre les quatre ordonnances conditionnelles de paiement suivantes, à savoir, NUMERO2.) du 15 octobre 2013, NUMERO3.) du 15 avril 2014, NUMERO4.) du 1er octobre 2014 et NUMERO5.) du 10 décembre 2014, lui enjoignant de payer à l’Administration communale ADRESSE2.) les montantsLa demande