Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) en ces termes : « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ».Dezember 2013 – 7 Sa 1012/13, juris Rn.Dans la mesure où il n’y a eu, ni au courant de l’année 2011, ni au courant de l’année 2012, ni

Il a constaté que les documents invoqués par PERSONNE1.), à savoir le rapport de l’Inspection sanitaire du 17 décembre 2010, le courrier de la commune de ADRESSE4.) adressé au Parquet le 12 septembre 2011 et la décision de la Commission des loyers de la commune de ADRESSE4.) du 26 juin 2013, établis bien après la date d’entrée du défendeur dans les lieux,

Par acte notarié du 25 novembre 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est devenue propriétaire du prédit immeuble sis au ADRESSE3.).La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) en ces termes : « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de

Cette loi qui a posé le principe de la liberté des prix a manifestement voulu rompre avec différentes législations antérieures (en ce sens Cour d’appel, 4ème chambre, 30 octobre 2013, n° 37319 du rôle).

La preuve de la possession tend à établir, à côté de l’existence de ce titre, un fait générateur d’un droit dans le chef de celui qui s’en prévaut (TAL 2 janvier 2013, n° 1/2013 ; 3 octobre 2017, n° 182/2017).Cour 17 avril 2013, n° 38687 du rôle).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé que suivant acte de vente notarié du 10 mars 2016, elle a acquis le bien immobilier sis à L-ADRESSE2.), dans lequel un studio avait été donné en location à PERSONNE1.) par l’ancienne propriétaire, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., suivant contrat de bail du 6 septembre 2013, ayant

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette du 21 janvier 2013, intimé sur appel incident, comparant initialement par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-surAlzette, ayant déposé son mandat, et actuellement par Maître Ana Isabel ALEXANDRE, avocat, demeurant

Il a demandé à se voir remettre le décompte des charges pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 et a sollicité une indemnité de procédure de 750,00 euros.arriérés de charges pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, a dit la demande en paiement fondée pour le montant de 2.986,52 euros et en aa refixé l’affaire à l’audience publique

années 2013 à 2016.Les loyers pour le garage au ADRESSE4.) se sont élevés pour la période de février 2011 à mai 2013, c’est à dire pour 11+12+4,5 = 27,5 mois à 300 €, c’est à dire de 8.250 € (total Il).Ils font plaider que les paiements d’un montant total de 205.058,71 euros, invoqués par PERSONNE3.), concernent aussi bien le loyer pour la surface de bureaux

Par ordonnance rendue le 21 octobre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE2.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 29.416,74 euros, avec lesLa saisie

Elle a fait exposer que le fond du litige a été définitivement toisé par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans un jugement rendu entre parties en date du 6 janvier 2015, ayant confirmé un jugement rendu le 9 décembre 2013 par le tribunalCe moyen n’aurait d’autre but que de remettre en cause la condamnation prononcée à son encontre par le tribunal

relative au compteur n° NUMERO2.) a été déclarée non fondée, faute de ventilation des quantités d’eau consommées jusqu’en 2013, PERSONNE1.) ayant établi avoir pourvu à l’abreuvage du bétail par ses propres moyens à partir de 2014.PERSONNE1.) a déclaré que le bétail dans les prés n° NUMERO2.) et n° NUMERO1.) a consommé de l’eau à l’abreuvoir n° NUMERO2.)

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer que depuis la séparation du couple fin 2013, elle aurait la garde de l’enfant commun PERSONNE3.) et le père aurait versé régulièrement le montant de 450,00 euros à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant.Il se dégage des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a versé le

que l'appartement situé à ADRESSE4.), occupé par Madame PERSONNE2.), du 13 septembre 2010 jusqu’au 15 juillet 2013 présentait au jour de la remise des clefs, soit le 15 juillet 2013 une forte odeur de tabac, ainsi que des traces de jaunissement des plafonds et tapisseries;Qu'ils ont personnellement pu constater le 15 juillet 2013, ainsi que les jours entre

Par exploit d’huissier du 25 février 2014, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer une pension alimentaire de 1.500,00 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de l’enfant naturel commun, PERSONNE3.), né le DATE1.), ce à partir du 1er mars 2013,

Suivant avenant du 12 mars 2013, ayant pris effet le 1er janvier 2013 - soit après le divorce - la durée de travail hebdomadaire a étéSi les revenus de PERSONNE2.) ont augmenté du fait qu’elle travaille à plein temps depuis janvier 2013, il faut également prendre en considération le fait que l’intimée a, en date du 23 avril 2010, contracté un prêt

l’ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du 19 décembre 2013 rendufévrier 2013 et envoyé à l’intimée le 18 février 2013.du 6 mars 2013, lors de laquelle plusieurs modifications auraient été retenues.Suite aux modifications, Maître PERSONNE1.) aurait envoyé une seconde version à l’intimée le 13 mars 2013.Maître PERSONNE1.) aurait alors facturé ses

2 juillet 2013, n° 150/2013 ;4 juin 2013, n° 114/2013 ;

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a fait exposer avoir donné à bail, suivant contrat du 1er juillet 2013, à la société SOCIETE1.) un bureau sis à LADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.012,00 euros, charges locatives inclues, payable le 1er de chaque mois.

L’obligation d’information et de conseil ne saurait en effet aller au-delà du prévisible (cf. Lux. 6ème ch., 27 juin 2013, n° 138 783 du rôle).