Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que le 17 décembre 2013, le compteur a été remplacé et a fait l’objet d’un relevé ;que la différence entre l’indice du 17 décembre 2013 et celui du 27 octobre 2008 a permis de fixer la consommation entre ces deuxqu’il s’est alors avéré que les factures d’acompte et de décompte de 2008 à 2013 basées sur une estimation ne couvraient qu’une partie du coût de la

La SOCIETE1.) a également sollicité la résiliation judiciaire de l’accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons du 15 juillet 2013 et des contrats de cession de bail commercial de sous-location des 31 mai 2016, 17 juillet 2019 et 27 février 2020.Il est constant en cause qu’en vertu du contrat de cession de bail commercial de sous-location du 27

À l’appui de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que la SOCIETE1.) a été constituée en date du 7 novembre 2013 par PERSONNE1.) en tant qu’actionnaire unique avec un capital social de 31.000 euros.En l’espèce, il ressort de l’acte de constitution du 7 novembre 2013 de la SOCIETE1.) que lors de la constitution de celle-ci, ses actions n’ont été

En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour replacer cette dernière dans l’état où elle se serait trouvée en l’absence de tout désordre (Cour 20 mars 2013, numéro NUMERO8.)).

Il convient de rappeler que le litige a trait aux testaments de feu PERSONNE16.), l’un olographe du 17 mars 1998, déposé auprès du notaire Aloyse BIEL, l’autre authentique passé par-devant le notaire Camille MINES du 9 juillet 2013.Les défenderesses ont par voie de conséquence demandé reconventionnellement à voir procéder au partage de la succession

Le notaire commis a dressé le 25 avril 2013 un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile.Suite à une requête déposée le 15 mai 2013 au nom de PERSONNE1.), les parties ont été dûment appelées et ont comparu le 25 juin 2013 devant le juge-commissaire qui n’a

Au cours des années, le site aurait été développé et les parties auraient signé en date du 3 octobre 2013 un contrat de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement extérieur et paysager la Place de l’ENSEIGNE2.).

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée au tribunal le 1er juillet 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous leEn

Dans le cadre de cette procédure, la société SOCIETE2.) aurait communiqué, sur sa demande expresse, un courrier de la SOCIETE4.) précisant que le compte anciennement ouvert en son livre au nom de SOCIETE1.) SA aurait été clôturé en date du 4 septembre 2013, soit bien avant la période endéans laquelle PERSONNE1.) aurait procédé aux versements relatifs au

Quant à sa responsabilité recherchée par la société SOCIETE2.) sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, ainsi que des articles 1142 et suivants du Code civil, la société SOCIETE3.) précise que suivant contrat du 25 février 2013, sa mission en tant qu’ingénieur conseil aurait été d’accomplir sa mission relative aux travaux de fondations, soubassement

Le litige a trait à l’indemnisation des suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit en date du 3 septembre 2013, vers 14.19 heures, à ADRESSE6.), à l'entrée de l'intersection de l'ADRESSE7.) et de la ADRESSE8.), en direction de ADRESSE9.).1. la vitesse à laquelle les véhicules ENSEIGNE1.) et VOLKSWAGEN impliqués dans l’accident du 3

Quant au courrier de PERSONNE3.) que les travaux auraient été réalisés en 2013, il serait question d’une erreur, alors que les travaux auraient bien été effectués en 2006.Le tribunal constate que sont versés un devis et plusieurs factures de la société SOCIETE2.) allant du 10 mai 2013 au 26 novembre 2013, de sorte à ce qu’il est établi qu’il y a également eu

8 Page 7 des conclusions de Maître Franz SCHILTZ du 1er août 2013 9 Page 8 des conclusions de Maître Franz SCHILTZ du 1er août 2013 10 Page 8 des conclusions de Maître Franz SCHILTZ du 1er août 2013 11 Page 8 des conclusions de Maître Franz SCHILTZ du 1er août 2013Suivant arrêt n°12-22284 du 2 juillet 2013, la Cour de cassation française, siégeant en matière

Il résulte d’une copie d’un virement du 1er février 2013 que feu PERSONNE4.) a viré 25.762,36.- euros à la Caisse nationale d’assurance pension au titre de l’achat rétroactif

Elle expose, en outre, que les parties auraient signé le 22 octobre 2013 un arrêté définitif des comptes, qui aurait été établi contradictoirement entre parties, et en vertu duquel un solde définitif de tous comptes pour un montant total et définitif de 103.790,56 euros ttc aurait été retenu (ci-après « l’Arrêté Définitif »).Il y a lieu de relever qu’en date

Art 250(1.1.2013) Das außerhalb einer Ehe geborene Kind kann in den Formen des Art 254 von Vater und Mutter, auch wenn sie zur Zeit der Empfängnis anderweitig verheiratet waren, anerkannt werden.

En vertu d’une sentence arbitrale rendue en date du 11 décembre 2013 par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements et de deux ordonnances d’exequatur rendues en date des 11 décembre 2013 et 8 mai 2015, PERSONNE1.) a suivant exploit des 28 et 29 juillet 2015 fait pratiquer une saisie arrêt entre les mains de 61que

L’article 76 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée dans sa version applicable à l’année 2013 prévoit que le recours « doit être signifié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur ».

Depuis 2013, PERSONNE5.) aurait assuré, à la demande de feu PERSONNE7.), la gestion financière des biens de celle-ci.

réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).