Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rémunérations reçues à ce titre par le prestataire incluent déjà la TVA due, de sorte que la perception de la TVA soit compatible avec le principe de base de la directive TVA selon lequel le système de la TVA vise à grever uniquement le consommateur final (voir, en ce sens, arrêt du 7 novembre 2013, Tulică et Plavoşin, C-249/12 et C-250/12, EU:C:2013:722,

Assistance judiciaire pour la partie PERSONNE0.) suivant lettres de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg des 19 septembre 2013 et 25 avril 2014.à partir du 26 février 2013, date moyenne entre la date de l’accident et celle de la consolidation sur le montant de 5.974,73.- euros (frais curatifs),à partir du jour de la consolidation, à savoir à partir

2013, n° 37667).

encore appris que les plans faisant l’objet de l’autorisation de construire délivrée le 8 novembre 2011 n’ont pas été respectés lors des travaux de rénovation de 2013, et troisièmement, que le classement énergétique résultant du certificat du 12 août 2020 ne correspond pas aux informations fournies préalablement à la signature du compromis.dû faire réaliser

Le tribunal tient à rappeler de prime abord qu’il est constamment admis au Luxembourg que la « Abgabenordnung » ne s’applique pas au domaine des impôts indirects, tel que la TVA, alors qu’aucune disposition légale n’a rendu ledit texte applicable à la matière de la TVA (J.-P. Winandy, Manuel de la TVA au Luxembourg, Legitech, Edition 2013, pages 555 à 557 ;

Contrats et Obligations – Obligations conditionnelles – Résolution judiciaire, 16 octobre 2013, n°1).

152.099 ENTRE : PERSONNE1.), pensionné, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 12 février 2013, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de l’huissier

tous les critères (cf. CA, 20 novembre 2013, n° 39228, Pas. 36, p. 460).À cet égard, il est d’ailleurs admis, même en cas d’honoraire convenu entre avocat et client, que les tribunaux ont le pouvoir de réduire les honoraires convenus initialement, lorsque ceux-ci paraissent exagérés au regard du service rendu (cf. CA, 20 novembre 2013, n° 39228 ; Cass. fr.,

La société SOCIETE1.) explique avoir conclu un contrat avec les consorts PERSONNE3.) en date du 13 novembre 2013 intitulé « convention préliminaire à un contrat de construction » portant sur la rénovation et l’agrandissement d’une maison.

2013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463).

En date du 11 janvier 2013, l’expert WIES aurait rendu son rapport quant à l’appartement de PERSONNE4.) et aurait retenu que :En date du 15 juillet 2013, le bureau d’expertise SOCIETE16.) aurait constaté de nouvelles infiltrations d’eau au sous-sol de la résidence.Quant à l’article 1648 du Code civil, les vices auraient été dénoncés à bref délai par courrier

que plus aucune contestation n’a été adressée à la concluante jusqu’à la mise en demeure du 26 avril 2013.Il ressort encore de la facture 2983 du 7 janvier 2013, que la société SOCIETE2.) a facturé « la fourniture et pose de châssis de fenêtre en élément fixe couleurN’obtenant pas de réponse, elle a mis en demeure la société SOCIETE2.), par courrier

figurant au dispositif de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (cf. TAL 27 novembre 2013, n° 331/2013).

novembre 2013, N°39228 du rôle ; Cour, 17 février 2016, N°41704 du rôle)

La clause pénale constitue une évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages et intérêts contractuels qui a précisément pour but d’éviter les difficultés d’évaluation judiciaire des dommages et intérêts en établissant un forfait qui supprime toute discussion sur la réalité et l’importance du préjudice (cf. CA, 15 juillet 2013, n° 37162 du rôle et CA

Quant au refus de l’acte de désistement d’instance et d’action du 2 octobre 2023 émanant de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), intervenant actuellement volontairement dans la présente instance d’appel aux fins de déclaration de jugement commun, il y a lieu de relever qu’il résulte du jugement a quo du 7 juin 2013, jugement dont appel a été relevé par acte d’appel

dit que PERSONNE4.) a rendu compte de sa gestion pour les années 2001 à 2013,dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.), épouse BRAUCKMANN, en restitution pour autant que les années 2001 à 2013 sont concernées,dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.), au titre de recel successoral pour ce qui concerne les années 2001 à 2013,Ladite

retrait du 16 décembre 2011 - retrait du 30 janvier 2012 - retrait du 13 mars 2012 - retrait du 3 mai 2012 - retrait du 25 juin 2012 - virement du 10 août 2012 - retrait du 6 septembre 2012 - virement du 6 septembre 2012 - virement du 6 septembre 2012 - virement du 22 octobre 2012 - retrait du 17 décembre 2012 - virement du 7 mars 2013 - virement du 26juin

CA, 13 février 2013, n° 36563).2013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463).2013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463).

Cependant, comme pour toute convention, les parties sont libres de subordonner la formation et l’efficacité de leur contrat à l’accomplissement d’une formalité ou d’une condition (cf. TAL, 31 mai 1961, P. 18, 363 ; TAL 21 mars 2013, n° 114175 et 119610).