Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dommage moral, soit sur le total de 968.000.000 USD - un jugement rendu le 12 septembre 2013 par le Tribunal de District des Etats-Unisle jugement du 3 octobre 2012 ne serait pas visé par le jugement du 12 septembre 2013 rendant exécutoire des décisions antérieures et ne serait de ce fait pas exécutoirele jugement du 12 octobre 2012, o bien que visé par le

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 163/2013 Audience publique du mardi, premier octobre deux mille treize Numéro 149241 du rôle Composition: Carine FLAMMANG, vice-présidente, Jacques KESSELER, premier juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffièreVu l’ordonnance de clôture du 16 avril 2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 17

2013, serait applicable aux cautionnements conclus avant son entrée en vigueur en raison de son caractère d’ordre public découlant de son objectif de protection des cautionsrègle de protection de la caution et serait à ce titre applicable aux cautionnements en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi du 8 janvier 2013 qui a introduit la règleLe

A l’audience des plaidoiries de première instance, Maître Albert RODESCH a réclamé le paiement d’un mémoire de frais et honoraires du 7 mai 2013 d’un montant de 6.458,72 euros, relatif à des prestations effectuées dans le cadre d’un litige opposant la société SOCIETE1.) à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE2

jusqu’au 14.1.2013 jusqu’au 25.2.2013fixe l’affaire à l’audience de mise en état du 1er mars 2013 à 15.00 heures, salle TL.1.07, au premier étage du Tribunal

à jour mars 2013, n°180Recueil Dalloz, Régimes matrimoniaux, Georges A. L. DROZ, à jour mars 2013, n°182Par conclusions déposées le 19 juillet 2013, elle soutient que les parties auraient contracté, le 5 avril 1996, un prêt pour la construction de la maison indivise sur le prédit terrainPar conclusions notifiées le 16 octobre 2013, il soutient qu’il aurait,

Un jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 11 janvier 2013, ayant résilié le contrat de bail aux torts exclusifs des preneurs, n’a pas été exécuté et ces derniers ont continué leur jouissanceForce est néanmoins de constater que, lors des débats devant le juge de première instance, toutes les parties au litige ont expliqué que, suite au jugement du

Lors de son audition en date du 6 janvier 2021, le témoin PERSONNE3.) a déclaré que suite à l’endommagement de la citerne, PERSONNE1.) l’aurait informé des dégâts et il aurait été convenu d’une réunion en date du 5 septembre 2013

L’attestation testimoniale établie le 6 mai 2013 par K, qui affirme avoir régulièrement aidé I « à maîtriser l’inondation de la partie arrière de sa maison » au cours des quinze années précédentes, n’est guère plus concluante à cet égardA verse deux factures de L des 16 décembre 2008 et 31 janvier 2013, ainsi qu’une facture de l’entreprise de jardinage M du

A l’appui de leur demande, B1.) et B2.) ont exposé que, par jugement du 10 octobre 2013 du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, A1.) et A2.) ont été condamnés à déguerpir des lieux loués dans les quinze jours de la notification du jugementDans leur requête, B1.) et B2.) ont, par ailleurs, exposé qu’à partir du mois de juin 2013, le loyer s’est élevé au

Ces termes ont été modifiés comme suit par la loi du 29 mars 2013 : - « Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de son entreprise et sous réserve des dispositions prévues aux articles 49 à 54, l'assujetti a le droit de déduire du montant de la taxe dont il est redevable en raison des opérations imposables effectuées par

L’exécution du jugement du 14 avril 2003 se prescrivant par 10 ans à compter du jour où il est devenu définitif, il ne pourrait plus être exécuté en Turquie depuis le 30 septembre 2013 (soit 15 jours après sa notificationANCEL, note préc. Rev. crit. DIP 1988. 726) (Encycl. Dalloz – Jugement étranger : matières civile et commerciale – Pascal de VAREILLES-

La CNS demande acte que pendant la période du 13 juillet 2012 au 17 décembre 2013, elle a pris en charge, au profit de A.), des prestations de soins en nature pour un montant de 5.586,82 euros

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 24 avril 2013 ainsi que d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du même jour, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat, demeurant à LuxembourgDe ce jugement non signifié, appel a été régulièrement

La question de la violation de l’article 10bis de la Constitution à propos de délais de prescription spéciaux a déjà été soulevée à plusieurs reprises devant la Cour Constitutionnelle (cf. notamment arrêts du 30 mars 2007 et du 11 janvier 2013Elle a ainsi, dans son arrêt du 11 janvier 2013 (n° 00074 du registre), jugé que l'article 61 de la loi modifiée du 8

L’article 5 (1) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, prévoit que lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles, le créancier est en droit d’obtenir du débiteur le

Il convient de relever qu’un agrément pour l’exploitation d’une crèche dans les mêmes lieux ayant été précédemment délivré en 2013, rien ne permettait de prévoir que le Ministère formulerait des réserves et imposerait des travaux préalables avant de délivrer l’agrément nécessaire pour exploiter la crècheContrairement à la position de l’appelante, il ne

Le 20 décembre 2013, l’architecte a fourni un compte-rendu quant aux dégradations de la façadeElle conteste que le courrier de l’architecte du 20 décembre 2013 invoqué par le demandeur puisse être utilisé pour éclairer l’acte introductif d’instanceCes dégradations seraient encore détaillées dans un courrier de l’architecte du 20 décembre 2013 communiqué en

Par requête déposée le 13 juin 2013 au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg, A.) a convoqué B.) et C.) à comparaître devant le juge de paix de et à Luxembourg aux fins de les condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 795.euros du chef d’une indemnité d’occupation, sinon de loyer et charges impayés, avec les intérêtset l’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 20 juin 2013, comparant par Maître Frank WIES, avocat, demeurant à Luxembourget durable et qu’il devra, après la vente du domicile conjugal, engager des frais pour trouver un nouveau logement et ii) un changement au regard des enfants dont l’aîné habiterait depuis le