Décisions intégrales des juridictions judiciaires

protection privilégiée offerte par la ConvEDH qu’un discours ou débat politique sur des questions d’intérêt général ou que la manifestation pacifique d’opinions sur de telles questions (CourEDH, Kudrevičius et autres c. Lituanie, 26.11.2013, n° 37553/05, § 155s.).De manière générale, il peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice D’une

Par un second contrat à durée indéterminée, sortant ses effets le 1er avril 2013, il a été engagé par la fondation défenderesse en tant qu’ « éducateur-instructeur » et classé au niveau PE6 du tableau des carrières avec une correspondance de 178 points indiciaires dans la grille des rémunérations de la CCT SAS 2010.dans l’enseignement secondaire technique

Echanges de correspondance entre parties Par courrier du 23 août 2013, la société SOC.2.) S.à r.l. s’est adressée au bailleur de l’époque (SOC.10.) AG) pour soulever plusieurs doléances.E.) dit avoir été gérant du bâtiment de 2008 à 2013.Au mieux le chiffre de 1.260 membres aurait été atteint en mars 2013.K.) indique être client du club depuis 2013 et il le

L’article 3.3° du nouveau code de procédure civile est libellé dans les mêmes termes, et la solution est appliquée en jurisprudence (p.ex. JP Esch, 20 juin 2013, n° 1658 ; JP Esch, 3 octobre 2013, n° 2254 ;JP Esch, 14 mars 2013, n° 776).

En l’espèce, le requérant occupait depuis le 23 septembre 2013 la position de « Client Relationship Manager » au sein du service Corporate de la banque.

A.), élu lors des élections sociales du 13.11.2013 en tant que membre suppléant de la délégation du personnel pour une durée de 5 ans, demeurant à F-(A.), élu lors des élections sociales du 13.11.2013 en tant que membre suppléant de la délégation du personnel pour une durée de 5 ans, demeurant à F-(Le 13 novembre 2013, A.) a été élu membre suppléant de la

entre la faute grave d’une salariée et celle de la salariée enceinte protégée (T.T. Esch/Alzette, 28 février 2013, n° 587/13).

Remboursement d’impôts payés en Allemagne pour 2012 : 1.209,87 euros - Remboursement d’impôts payés en Allemagne pour 2013 : 1.214,24 euros - Remboursement d’impôts payés en Allemagne pour 2014 : 1.753,21 euros - Remboursement d’impôts payés en Allemagne pour 2015 : 1.549,19 eurosRemboursement d’impôts payés en Allemagne pour 2012 : 1.430,97 euros -

A l’audience du 7 juillet 2020, la requérante a demandé acte qu’elle augmentait sa demande en paiement d’arriérés de salaire à la somme de 35.702,09 €, dont le montant de 6.878,16 € à titre d’arriérés de salaire pour la période allant du 1er juin 2013 au 1er novembre 2014, le montant de 23.390,58 € à titre d’arriérés de salaire pour la période allant du 2T1.

En l’espèce, une telle hypothèse n’est pas donnée pour le véhicule VW Tiguan de 2013 et dont le kilométrage était, au jour de l’accident, de 56.611

Elle se réfère en particulier à une décision du 11 juillet 2013 de la justice de paix de Luxembourg qu’elle estime transposable en l’espèce.Le 4 mars 2013 (pièce 11 du défendeur), il s’adresse à nouveau au constructeur enUn échange d’email de fin mars 2013 (pièce 12 du défendeur) fait état de ce que le propriétaire aurait commandé des travaux auprès du

effet, la faculté de contester le capital investi déterminé par l’expert n’est pas seulement ouverte au locataire, mais également au propriétaire, qui peut démonter le caractère nettement « sous-fait » de ce montant (en ce sens : JP Lux., 8 novembre 2013, 4132/13).

S’il n’appartient pas au juge du A) de verser dans des interprétations du droit constitutionnel, il se dégage toutefois de la jurisprudence de la Cour de Cassation (voir en ce sens T.HOSCHEIT, 2e édition 2019, Le droit judiciaire au Grand-Duché de Luxembourg, n°105, page 115 et les décisions citées Cour de cassation, 11 juillet 2013, arrêt numéro 61/13 etLe

En dernier lieu, le requérant invoque les rémunérations totales des Directeurs généraux tirées des bilans de 2013 à 2018 (pièces 10 à 15 du requérant) pour conclure à un salaire largement inférieur dans son chef.

En dernier lieu, le requérant invoque les rémunérations totales des Directeurs généraux tirées des bilans de 2013 à 2018 (pièces 10 à 15 du requérant) pour conclure à un salaire largement inférieur dans son chef.

Lorsque la facture se rapporte à une vente commerciale, son acceptation sans réserve engendre une présomption irréfragable de l’existence de la vente et de la conformité des mentions de la facture avec les conditions du marché, sans qu’aucune preuve contraire ne soit concevable (cf. Annales du droit luxembourgeois, 2014, point 3, p. 308 ; CA, 29 mai 2013,

Il a néanmoins été souligné que les travaux doivent correspondre à une réelle nécessité et être commandés par l’urgence (TAL, 16 mars 2001, n° rôle 66 366 ; TAL 22 janvier 2013,

PERSONNE1.) est entrée au service de la société défenderesse en qualité de « head of tax » suivant contrat de travail du 25 novembre 2013 avec effet au 6 janvier 2014.En juin 2017, l’administration fiscale aurait rectifié les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2013, 2014 et 2015.bulletin pour l’impôt 2011 et la pièce 2 étant un décompte pour

second formulaire requérant sa radiation en tant que « délégué à la gestion journalière », il résulte de ces documents que le mandat d’administrateur délégué lui avait été confié à partir du 14 mars 2013 pour une durée indéterminée.Il s’ensuit, qu’entre le 19 décembre 2013 date à laquelle a été conclue l’opération « Repo » entre la société SOC.1.) et la

Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 1er août 2013, A a fait donner citation à B à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, à l’audience publique du lundi, 9 septembre 2013 à 09.00 heures en la salle d’audience JP 1.19 pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au