Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 26 juin 2013, la société à responsabilité limitée de droit néerlandais B.) B.V. (ci-après B.) ) a fait comparaître la société anonyme A.) s.a. (ci-après A.) ) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 68.850 euros

La CNS réclamait, sur base de l’article 82 du Code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations statutaires effectuées pour le compte de BB.) , victime d’une chute, en date du 12 octobre 2013, vers 21 heures, devant l’immeuble sis au (victime aurait dû être hospitalisée du 12 octobre au 14 octobre 2013 et se

La déclaration de la faillite de l’intimée par jugement du 26 juin 2013 faisant obstacle à toute compensation entre créances et dettes de l’intimée, il n’y a pas lieu d’ordonner la compensation entre la créance d’BB,) envers AA,), d’une part, et la créance d’AA,) envers BB,), d’autre part.

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ayant ses bureaux situés à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 août 2013, comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant àPar un

Faisant valoir que dès l’achèvement des travaux, des infiltrations d’eau massives sont survenues au sous-sol de l’immeuble, BB.) a, par exploit d’huissier de justice du 5 novembre 2013, fait donner assignation à AA.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 33.208,64 EUR au titreL’

La loi du 17 juin 2008 est entrée en vigueur le lendemain de sa publication, à savoir le 18 juin 2008 et la prescription court partant à partir de cette date jusqu’au 18 juin 2013.

En se référant à l’article 249 du nouveau code de procédure civile et en faisant état de ses conclusions prises en première instance le 3 octobre 2013, partie préliminaire, elle demande d’annuler le jugement du 17 décembre 2014 pour être irrégulier.Par conclusions du 26 juin 2013, l’ETAT et l’ADMINISTRATION ont, en se référant à l’article 54 § 1 de la loi

BB.) a manifesté son intention de mettre fin aux relations contractuelles le 9 mai 2013, sans avoir respecté le préavis de trois mois, de sorte que,Elle réclame, en outre, le paiement de factures pour services prestés pour les mois de juin et juillet 2013 d’un montant total de 312.Par exploit d’huissier de justice du 14 octobre 2013, la société AA.) a fait

Faisant valoir que CC.) et DD.) n’ont pas remboursé le prêt de façon régulière, AA.) et BB.) expliquent avoir été mis en demeure par la Banque pour procéder au remboursement du prêt et avoir dû contracter un crédit, suivant contrat de prêt du 11 décembre 2013, afin de solder le crédit accordé à leur fille et à l’ami de celle-ci le 17 juin 2005.que ceux-ci

feraient l’objet d’une facture supplémentaire, la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 20.700 EUR « à augmenter des intérêts légaux à partir du 29 avril 2013, date des conclusions dans lesquelles cette demande a été formulée pour la première fois et à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par la partie SOCIETE1.) suite au non-

Par un jugement du 12 novembre 2013, le tribunal a dit la demande régulière en la forme, a déclaré les demandes en indemnisation recevables sur base de l’article 1384, alinéa premier, du code civil et a, avant tout autre progrès en cause, condamné la société C.) à verser la déclaration de l’accident du 4 novembre 2011 faite à son assureur en responsabilité

Par arrêt du 14 novembre 2013, la Cour d’appel a rejeté le moyen opposé par les époux AA.) -BB.) tiré du défaut de qualité à agir dans le chef des parties CC.) et EE.) , a déclaré périmée l’instance d’appel introduite par acte d’huissier du 30 janvier 2009 par AA.) et BB.) contre Maître GG.) et déclaré non fondée la demande en péremption d’instance de CC.)

Par exploit d’huissier de justice du 6 mai 2013, A.) et B.) ont fait donner assignation à la société anonyme C.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir condamner la défenderesse à leur rembourser le montant de la pénalité payée, sinon de voir réduire la pénalité à un montant moindre.rembourser, sinon à payer aux

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 16 décembre 2013, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 14 novembre 2013, le tribunal a dit la demande principale fondée à hauteur du montant

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 9 septembre 2013, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par un jugement du 30 avril 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande contre AA.) et BB.) , pris personnellement et en leur qualité de

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRÜCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 6 mai 2013, comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Saisie par A.) et B.) d’un appel contre un jugement du 8 mars 2013 par lequel le tribunal d’arrondissement de

Par exploit d’huissier de justice du 19 août 2013, SOC2) a fait donner assignation à l’association pour le SOC6’) SOC6) pour dire qu'elle est tenue d'intervenir dans le litige principal et pour autant que la demande de SOC3) soit déclarée recevable et fondée, l'entendre condamner à la tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son

Par ailleurs, la cession à un tiers intervenue en 2013 démontrerait que par laLe fait que SOC.2.) HOLDINGS ait cédé sa participation en juillet 2013 pour un montant de 5.893.227 EUR ne saurait porter à conséquence.En outre, le fait qu’SOC.3.) ait été cédée au courant de l’année 2013 à la société SOC.5.) (SOC.5.)) pour un montant de 5.893.227 EUR ne saurait

Par un jugement du 20 novembre 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, SOC1.) a été déboutée de l’intégralité de ses demandes.Par exploit d’huissier de justice du 15 janvier 2014, SOC1.) a régulièrement relevé appel de la décision du 20 novembre 2013, lui signifiée par la VILLE le 9 décembre 2013.

1) A.), commerçant, et son épouse 2) B.), commerçante, demeurant ensemble à L-(...), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 2 juillet 2013, comparant par Maître Robert MINES, avocat à la Cour, demeurant à Rodange,Par un jugement du 14 mars 2013 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, la demande de SOC.