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20180705_44604_CIV_a-accessible.pdf
A.) faisait exposer à l’appui de ses prétentions qu’alors qu’il circulait, le 22 août 2013 vers 18.36 heures, avec sa moto sur la route N15 entre Ettelbrück et Niederfeulen, il a glissé dans un virage et est tombé en se blessant grièvement.le dommage matériel (frais médicaux, frais de déplacements ainsi que frais de kinésithérapie) accrus à A.) à la suite de
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20180705_42805a-accessible.pdf
A.) fait plaider, à l’appui de son appel, qu’il aurait informé son employeur de sa maladie et de la durée prévisible de celle-ci le premier jour de son absence, soit le 30 décembre 2013, et qu’en date du même jour, il aurait envoyé par courrier simple son certificat médical à la société SOC1.) ainsi qu’au Centre Commun de la Sécurité Sociale.L’intimée fait
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20180705_44177_exequatur_a-accessible.pdf
Le 25 octobre 2013, la société SOC2.)
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20180621_44639a-accessible.pdf
Les négociations en cours étaient couvertes par un accord de confidentialité (non disclosure agreement), valable pour deux ans, signé le 7 novembre 2013 entre la société SOC2.) et la société SOC1.).à une telle évaluation en 2013Enfin, il ressort clairement des éléments de la cause que le rapport SOC6.) était couvert par un accord de confidentialité conclu
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20180614_CA8-43703a-accessible.pdf
A.) a été engagé par l’appelante le 1er septembre 2013 et il a été licencié avec préavis par lettre datée du 25 août 2014.A.) demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il lui a accordé le montant de 2.583,- EUR au titre des congés non pris pour les années 2013 et 2014.Il résulte du contrat de travail, signé en date du 26 août 2013, que la durée
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20180614_43964a-accessible.pdf
également aux avertissements et au compte-rendu, qui avaient été adressés à la salariée au cours des années 2012 et 2013 et qui avaient souligné certaines négligences de la salariée dans
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20180614_44713a-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette le 25 juillet 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, entretemps la société anonyme SOC1.) ainsi que de l’ETAT du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, devant le tribunal du travail de céans aux fins d’y entendre condamner son
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20180517_44108a-accessible.pdf
Par jugement du 16 juin 2016, le tribunal du travail a requalifié la relation de travail ayant existé entre A.) et la société SOC1.) de contrat de travail à durée indéterminée à partir du 18 septembre 2013, a dit que A.) a fait l’objet d’un licenciement abusif, a dit fondée la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 11.666,66 EUR et
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20180517_CA8-42503a-accessible.pdf
Il y a lieu de rappeler que par courrier du 28 octobre 2013, la société Canadian Mineral Water Development (ci-après la société CMW) a informé A.) (épouse (A la demande de la salariée, l’employeur lui a fait connaître les motifs de la modification de la rémunération par courrier du 20 novembre 2013.Par un courrier recommandé du 4 décembre 2013, A.) a informé
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20180517_43317a-accessible.pdf
La salariée a été licenciée, le 22 avril 2013, avec un préavis de six mois, dont l’expiration fut fixée au 31 octobre 2013.Par requête déposée le 23 décembre 2013, A.) a fait convoquer les sociétés à responsabilité limitée SOC2.) et SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg afin de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20180503-CA8-44521a-accessible.pdf
Pour autant que de besoin, elle offre de prouver par l’audition de témoins quelles étaient les fonctions de A.) au sein du magasin de LIEU1.), la réalité de la baisse drastique du chiffre d’affaires fin 2013, qui a motivé la fermeture définitive dudit magasin ainsi que l’offre de reclassement présentée à A.) en mars 2014, offre qu’elle aurait immédiatementà
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20180503_45024a-accessible.pdf
Par un jugement du 22 juin 2017, le tribunal du travail de Luxembourg, retenant le caractère abusif du licenciement avec effet immédiat du 29 novembre 2013 de A.) auquel a procédé son employeur la société anonyme SOC1.), aEn l’espèce, le préavis de deux mois couvrait la période du 30 novembre 2013 au 29 janvier 2014.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20180419_44819a-accessible.pdf
En dehors de cette sanction, le code ne déroge pas aux règles relatives à la cessation du contrat à durée indéterminée (Cour, 21 février 2013, no 37966 du rôle).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20180419_44934_CIV_a-accessible.pdf
Par exploits d’huissier de justice Yves TAPELLA de Luxembourg et Georges WEBER de Diekirch du 20 mars 2013, A.) et son épouse, B.), ont fait comparaître la société à responsabilité limitée SOC1.) et la société à responsabilité limitée SOC2.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les entendre condamnerdit la
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20180315_45126a-accessible.pdf
pour se défaire d’elle (cf. CA 6 mars 2014 rôle n° 38545 ; CA 11 juillet 2013 rôle n° 38187).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20180315-CA8-42986a_expertise-accessible.pdf
Par jugement du 4 décembre 2012, le tribunal du travail a déclaré la demande d’C.) recevable, a dit qu’il n’y avait pas lieu de surseoir à statuer en attendant la décision à intervenir au pénal et a refixé l’affaire à l’audience du 8 janvier 2013.Par jugement du 5 février 2013, le tribunal du travail, à la suite du jugement du 4 décembre 2012, a dit qu’C.) n
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20180301_44367_faillite_a-accessible.pdf
mois de juillet 2012 au mois de janvier 2013.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20180301_CA8_36371_pseudonymisé-accessible.pdf
Revu l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2013.Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2013,
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20180301_44169a-accessible.pdf
Par requête du 23 septembre 2014, A.) a fait convoquer l’association sans but lucratif ASSOC1.) ASBL devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir qualifier le contrat conclu entre parties à la date du 7 octobre 2013 de contrat de travail, de voir déclarer son licenciement intervenu le 6 juin 2014 abusif et de se voir allouer la somme globale
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20180301_44718a-accessible.pdf
Le 16 octobre 2013, la société SOC1.) avait prononcé la mise à pied avec effet immédiat du salarié, qui à cette époque était membre de la délégation du personnel.Dans sa lettre du 27 février 2015 en réponse à la demande de motifs du salarié, l’employeur a repris sous un point 1) les reproches formulés à l’égard de A.) dans le cadre de sa mise à pied
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