Décisions intégrales des juridictions judiciaires

X.) expose qu’il est entré au service de la société anonyme SOC.1.) comme Senior Content acquisition & Sourcing Manager, le 4 novembre 2013 et qu’il a été licencié le 9 avril 2014 avec un préavis de 24 jours, durant la période d’essaison licenciement s’explique par des raisons économiques : même si l’employeur a pensé, sur base des projections de 2013, que

Par requête déposée le 23 octobre 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Diekirch pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 29 août 2013 et le voir condamner à lui payer 30.000 € à titre de préjudice matériel, 4.500 € à titre de préjudice moral, 136,82 € à titre d

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 20 août 2013, comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgLes enquête et contre-enquête se sont tenues les 4 mars 2013, 9 avril 2013 et 13 mai 2013Par jugement du 8 juillet 2013, le

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 4 décembre 2013, comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 28 octobre 2013, le tribunal du travail a condamné la société SOC1.) à payer à M. A.) la somme de 2.202,25 € avec les

A.) est entré le 1er juin 2013 au service de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS (ci-après la CFL) en qualité de contrôleur stagiairePar courrier du 13 janvier 2014, la CFL a informé A.) que, suite à l’examen médical périodique du 2 octobre 2013, lors duquel le médecin du travail l’avait trouvé définitivement inapte pour exercer lesL’

Les protestations doivent être précises, des protestations vagues sont sans incidence (Cour d’appel 29 mars 2013, n°38003 du rôle

Par requête du 12 décembre 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 2 août 2013 prononcé à son encontre, pour y entendre condamner son ancien employeur à lui payer certains montants

Dans la lettre de motivation du licenciement, envoyée le 31 décembre 2013, l’employeur se réfère tout d’abord à deux avertissements qui avaient été adressés à l’appelante en date des 17 novembre 2010 et 22 mars 2011et d’autre part : « En date du 6/11/2013, sans préjudice quant à la date exacte, vous vous êtes présentée au bureau de Madame B.) pour solliciter

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 avril 2013, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 28 février 2013, le tribunal du travail a déclaré fondée la demande de A.) et a condamné la société à responsabilité limitée SOC1.) à

Par requête du 31 mai 2013, le salarié a fait convoquer son ancien employeur à comparaître devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer des arriérés de salaire et une indemnité de procédurePar un jugement du 23 décembre 2013, le tribunal du travail a joint les deux rôles et nommé un consultant afin de

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 25 juin 2013, comparant par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 10 mai 2013, le licenciement a été déclaré régulier et les demandes en indemnisation ont été rejetéesPar exploit d’huissier de justice du 25 juin 2013, Mme A.) a

Le requérant demande à être relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai pour relever appel d’un jugement n° 4408/2013 du 25 novembre 2013 du tribunal du travail de Luxembourg dans le litige l’opposant à la société anonyme SOC1.) S.ALa partie requérante expose que le susdit jugement lui a été notifié par la voie du greffe en date du 28 novembre

Au dernier état de ses conclusions, il demande à voir condamner l’employeur à lui payer, à titre de dommages et intérêts, les montants de 87.570 euros à titre de perte de revenus, de 162.500 euros à titre de gratification pour l’année 2013, de 81.250 euros à titrede l’année 2014, de 25.000 euros à titre de prime de participation annuelle pour l’année 2013,

SOC2.) GROUP SA (ci-après la société SOC2.) GROUP) et la société anonyme SOC2.) SA (ci-après la société SOC2.)), tendant principalement à voir constater la reprise, depuis le 16 octobre 2013, par la société SOC2.) GROUP SA, sinon la société SOC2.) SA, des activités et des contrats de travail conclus par la société SOC1.) SA, déclarer abusif le licenciement

Par ordonnance du 17 janvier 2019, la Présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale case N° 16394/GZ/MHN du 2 juillet 2013 (ci-après « la Sentence arbitrale ») rendue par la ICC INTERNATIONAL COURT OF ARBITRATIONLe 5

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 décembre 2013, comparaissant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchPar jugement rendu en date du 1er juillet 2013 par le tribunal du travail de Diekirch, la s. à r. lSur base du résultat de l’enquête à laquelle il fut procédé en exécution de

Par l’arrêt du 19 décembre 2019, la Cour d’appel a déclaré non fondé le recours introduit par la République du KAZAKHSTAN contre l’ordonnance d’exequatur du 30 août 2017 ayant déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale du 19 décembre 2013, rendue par « The Arbitral TribunalLa

Par lettre recommandée du 2 août 2013, la société SOC1.) a résilié avec effet immédiat « le contrat de mandataire social (intitulé de manière erronée « Contrat de travail ») conclu le 1er février 2012Par requête déposée le 12 décembre 2013, A.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 14 mai 2013, comparaissant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 19 mars 2013, le tribunal du travail a rejeté le moyen de la partie défenderesse tiré de la signature d’un reçu pour solde de tous comptes en déclarant

représentée par ses gérants, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 1er mars 2013, comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 15 janvier 2013, le tribunal du travail a rejeté l’offre de preuve de la société SOC1.) et s’est déclaré compétent pour