Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans sa requête du 9 janvier 2023, PERSONNE1.) expose que durant la période du 1er février 2013 au 31 décembre 2020, il était l’associé unique de la société SOCIETE1.) et qu’il avait accordé des avances en compte courant d’associé d’un montant total de 158.500,- euros1) Statuts de SOCIETE1.) 2) Extraits RCS de SOCIETE1.) au 4 avril 2013 3) Cession de parts

Pour statuer ainsi le tribunal a constaté la validité de la convention de cession conclue le 10 décembre 2013 entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) portant sur l’installation mobilière du magasin exploité par la société SOCIETE1.) à ADRESSE5.), pour un prix de vente de 45.000,-eurosPERSONNE1.)

Par rapport à son appel incident, elle estime que la loi modifiée du 18 avril 2004 ne contient plus, depuis la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, l’exigence de produire des pièces justificatives pour appuyer une demande sur base de l’article 5(3) de cette loi

o partant par réformation débouter l’intimée de sa demande en paiement des notes d’honoraires n 320420 et n° 330456 du 18 novembre 2013 pour le montant total de 50.197,96 euros, partant décharger l’appelant de toute condamnation

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 21 février 2013intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 21 février 2013De ce jugement, qui lui avait été signifié en date du 14 janvier 2013, SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel

Par arrêt du 26 juin 2013, la Cour a dit que les moyens d’appel tirés du défaut de qualité d’héritier réservataire de l’intimé, ne constituait pas une demande nouvelle et a enjoint à l’intimé de conclure de façon circonstanciée quant à ces moyensrevu l’arrêt du 26 juin 2013

Suivant acte notarié du 22 mars 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)) ont vendu à PERSONNE3.) une maison d’habitation sise à LADRESSE3.), au prix de 328.000déterminer les consignes et les règles techniques à respecter en vue de la réalisation des travaux tels que stipulés par l’acte notarié du 22 mars 2013Avant d’analyser le bien-

entièrement en principal, intérêts et frais, de la condamnation prononcée à sa charge, conformément au Portfolio Purchase Agreement du 31 octobre 2013SOCIETE3.) sollicite encore leur condamnation solidaire, sinon in solidum, à lui payer une indemnité ex aequo et bono de 8.000,- euros pour les dépenses, frais et honoraires exposés par elle dans la présente

Par acte d’appel notifié le 16 mai 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont formé appel contre ce jugement

Par exploit d’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 13 juillet 2015 la société SOCIETE1.) AG a fait comparaître PERSONNE1.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 491.055,06 € avec les intérêts de 5% l’an à compter du 29 novembre 2013, sinon lesintérêts

l’intimé et n’est dès lors pas à considérer comme une défense à l’action principale (cf. Cour 27 février 2013, n°38077 du rôle ; Cour 15 janvier 2014, n°38858 et 39595 du rôle

Le juge doit dès lors s’expliquer sur les éléments de fait de l’affaire (Cour d’appel, 30 janvier 2013, n°38066 du rôle

Il a condamné à titre individuel la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) sur base de l’action de la répétition de l’indu, la somme de 329.947,42 euros du chef des « Commission 4% » reçues indument au cours des années 2011 à 2016 et la somme de 95.419,07 euros du chef de trois factures « Commissions/Prestations » pour les exercices 2012 et 2013

Il maintient sa demande à voir écarter des débats les factures de vente qui ne satisferaient pas aux exigences de la loi du 29 mars 2013 transposant la directive européenne 2010/5/UE et aux prescriptions de la loi du 12 février 1979 concernant la TVA pour la vente des véhicules d’occasion, pour ne pas renseigner les mentions légales obligatoirescivil

L’autorisation de construire afférente a été délivrée le 13 avril 2013 sous le numéroNUMERO4Le 6 septembre 2013, l’expert Christophe Noel a dressé à la requête de l’assureur d’PERSONNE2.), son rapport d’expertise concernant l’origine des désordres invoqués par PERSONNE2.) dans son immeuble, chiffrant le coût de remise en état au montant de 6.187,- euros TTC

Par compromis de vente signé le 18 novembre 2013, intitulé «Verkaufsvereinbarung Nr 1 », les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)) ont vendu aux époux PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après les époux GROUPE2.)) un terrain à bâtir d’une surface de 13,92 ares, numéro cadastral NUMERO1.), situé dans la commune d’Echternach, pour le prix

Les travaux ont été réceptionnés sous réserves suivant procès-verbaux de réception dressés en date des 21 janvier 2013 et 22 juillet 2013Les magistrats ayant siégé en première instance ont relevé que les travaux ont été réceptionnés en date des 21 janvier 2013 et 22 juillet 2013 et ils ont relevé qu’ils ont été achevés avec un retard de 9 mois,

En janvier 2013, PERSONNE2.) a suggéré à la société SOCIETE2.) de transférer l’ensemble du matériel informatique au Luxembourg afin d’assurer à celui-ci une sécurité maximaleL’ensemble du matériel informatique de la société SOCIETE1.) a été stocké dans les locaux de la société SOCIETE3.) au ADRESSE4.) à L-ADRESSE5.), sinon au ADRESSE6.) à L-ADRESSE7.), à

Par un jugement rendu le 26 juin 2013, le Juge des tutelles auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé la mainlevée de la curatelle de PERSONNE2Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juin 2013, le mandataire de PERSONNE2.) a informé la société SOCIETE1.) que le contrat de bail commercial n’est pas valable, à défaut par

conditions de la répétition sont réunies (RTDC 1989 précitée, p. 262) (Cour 26 juin 2013, n°34717 du rôle