Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Statuant sur l’appel relevé par la société A contre ce jugement, la Cour d’appel a, par arrêt du 17 avril 2013, retenu que la société appelante A était en droit d’établir à l’égard de la société C, par toutes voies de droit, certains manquements contractuels reprochés à l’intimée et admis l’appelante à établir par témoins la preuve de ces reproches formulés

d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature (Cass fr. com 23 avril 2013, n°12-18.119,431

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 15 mai 2013Par jugement du 22 mars 2013, le tribunal a rejeté les moyens d’irrecevabilité soulevés par la société B, dit non fondée la demande en restitution des titres et prononcé une surséance à statuer

Suivant un arrêt du 9 février 2012 de la Cour de cassation luxembourgeoise, les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (cf. aussi Cour d’appel, 2e, civ., 27 févr. 2013, rôle 36595

obligation ( Cour d’appel Bruxelles, arrêt n° F20131129-1 (2011.AR.207) du 29 novembre 2013

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 avril 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar un jugement contradictoire du 16 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 8 février 2013, comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier de justice du 8 février 2013, A a régulièrement interjeté appel contre ce

La Cour d’appel a, par arrêt du 8 mai 2013, mis hors de cause A.2.) qui n’a souscrit aucun contrat avec la BanqueSur pourvoi en cassation relevé par A.1.) contre l’arrêt précité, la Cour de Cassation a par un arrêt du 13 novembre 2014 cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel du 8 mai 2013 en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes en nullité des

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN du 22 janvier 2013De ce jugement, non signifié, appel a été relevé par la société A par exploit d’huissier du 22 janvier 2013

fixe jour et heure de l’enquête au lundi, 27 mai 2013, à 9.30 heures, en la salle d’enquêtes n° C.R.4.28 au quatrième étage de la Cour Supérieure de Justice, Plateau du Saint-Esprit à Luxembourg pour les témoins sub 1), 2) et 3fixe jour et heure de l’enquête au lundi, 3 juin 2013, à 9.30 heures, en la salle d’enquêtes n° C.R.4.28 au quatrième étage de la

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette du 28 mars 2013Par jugement du 11 janvier 2013, le Tribunal, en retenant que SOCIETE4.) s’est bornée à contester la signature de son administrateur PERSONNE1.) sur les quatre documents qu’elle a argués de faux, mais était restée en défaut de relever le moindre indice

Quant aux honoraires d’avocat : avant tout autre progrès en cause, nomme expert Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, Maître Guy HARLES, demeurant à L-2013 Luxembourg, 1-7, rue St. Ulric, Boîte Postale 361, avec la mission de vérifier si les honoraires facturés le 24 septembre 2010 par le mandataire de A pour les devoirs accomplis dans le cadre de la

fixe l’affaire à l’audience d’appel des causes du mardi, 26 novembre 2013, à 9.00 heures, salle CR.0.19

U appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 juillet 2013, comparant par Maître Marc LACOMBE, avocat à LuxembourgSuite au rejet le 17 décembre 2012 de sa déclaration de créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Nadine TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 16 octobre 2013Suivant exploit d’huissier du 16 octobre 2013, la société A a régulièrement relevé appel de ce jugement qui ne lui a pas été signifié et elle conclut, par réformation, au rabattement

Par jugement contradictoire du 24 avril 2013, le tribunal a dit que la société SOC1.) est à considérer comme commerçanteLes jugements des 30 mars 2011, 24 avril 2013 et 17 décembre 2014 ont été signifiés à la partie SOC1.) par exploit d’huissier de justice du 22 avril 2015En date du 28 avril 2015, la société SOC1.) a régulièrement relevé appel des jugements

Cette perte consiste, selon elle, en les loyers à échoir du 1er juin 2010 jusqu’à la fin prévue des contrats, 23 mai 2013, augmentés, au titre de la valeur résiduelle des

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 mai 2013Par jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 20 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rejeté le moyen du libellé obscur et a

Les appelants demandent suivant conclusions notifiées le 7 janvier 2013, à titre liminaire à la Cour d’ordonner la communication du dossier d’instruction de la procédure pénale ouverte sous le numéro de Parquet P09116692021 et numéro d’instruction n° 2069/10/7 au pôle financier du tribunal de grande instance de Paris des chefs d’escroquerie, abus deLa Cour

15) N.), héritier du défunt O.), reprenant volontairement l’instance engagée contre feu O.) suivant acte de reprise d’instance du 2 décembre 2013, demeurant professionnellement à L16) P.), héritier du défunt O.), reprenant volontairement l’instance engagée contre feu O.) suivant acte de reprise d’instance du 2 décembre 2013, demeurant professionnellement à L