Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a été engagé par l’établissement public SOCIETE2.) (ci-après « l’établissement SOCIETE2.) ») en qualité de salarié au service « Exploitation Technologies et Transmission de la Division des Télécommunications » par contrat de travail à durée indéterminée du 19 septembre 2013, ayant pris effet le 1er octobre 2013.Il conteste avoir débouché le

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 22 avril 2013.

La loi du 30 juillet 2013 a supprimé le terme proche et l’énumération des personnes auxquelles l’action était ouverte pour les remplacer par la notion de cohabitation, ce dans le but d’élargir le cercle des personnes protégées et non de le restreindre.Il est vrai, tel que le souligne le Ministère publique, que la loi du 30 juillet 2013, qui a modifié l’

Vu l’arrêt du 22 décembre 2021, par lequel la Cour a reçu l’appel d’PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et ordonné une expertise afin « de déterminer la valeur respective du terrain sis à ADRESSE1.) et de la nouvelle construction y érigée, au moment de la construction, en 2013/2014 », ainsi que les arrêts des 19 février, 23 février et 16 mars 2022 par

Ainsi, la recevabilité de l’appel s’apprécie au jour de la signification de l’acte d’appel (Cour 20 mars 2013, n° 39072 du rôle).

L’expert Jean-Marie Rigo a établi un premier rapport (partiel) en date du 25 novembre 2008 et un second rapport (final) en date du 25 janvier 2013.Elle estime que le point de départ se situerait au moment du dépôt du rapport d’expertise final de l’expert Rigo en date du 25 janvier 2013, étant donné que c’est uniquement lors de ce rapport que l’expert Rigo a

requérant qui est actuellement détenu en France à la Maison Centrale d’ADRESSE2.) où il est en train de purger une peine de réclusion à perpétuité prononcée le 14 mai 2013 par une chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

La société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) a été créée le 14 janvier 2013 et est active dans le domaine de la gestion des droits à l’image des sportifs professionnels, notamment de footballeurs.Le 8 avril 2013, SOCIETE7.) et SOCIETE2.) ont conclu un contrat intitulé « Business Referral Agreement » (ci-après « Business Referral Agreement » ou «

d’évaluer, notamment sur base des photos et de toutes autres pièces à lui soumettre par les parties, le dommage accru au véhicule de la marque Suzuki, modèle Swift Sport – 2013, immatriculé NUMERO2.), suite à l’accident du 16 novembre 2018, d’estimer la valeur du marché avant sinistre du véhicule et de déterminer si le véhicule était économiquement

partant condamné SOCIETE1.) à payer de ce chef à SOCIETE2.) le montant de 16.100.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 12 juin 2013, jusqu’à solde,réduit la condamnation de ce chef à charge de SOCIETE2.) au profit de SOCIETE1.) à la somme de 5.474.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 12 juin 2013,

pour les années 2012 et 2013, 1% pour l’année 2014, 0,50% pour l’année 2015, 0,20% pour l’année 2016, 0,10% pour l’année 2017, 0,30% pour l’année 2018 et 0,80% à partir du 1er janvier 2019) et ce sur la somme de 6.700.000 euros à partir du 25 octobre 2012, date de la demande, et sur 242.320 euros à partir du 5 décembre 2014, date de la décision, à chaque

o partant par réformation débouter l’intimée de sa demande en paiement des notes d’honoraires n 320420 et n° 330456 du 18 novembre 2013 pour le montant total de 50.197,96 euros, partant décharger l’appelant de toute condamnation,

Il maintient sa demande à voir écarter des débats les factures de vente qui ne satisferaient pas aux exigences de la loi du 29 mars 2013 transposant la directive européenne 2010/5/UE et aux prescriptions de la loi du 12 février 1979 concernant la TVA pour la vente des véhicules d’occasion, pour ne pas renseigner les mentions légales obligatoires.civil

Dans les années 2011, 2012 et 2013 les anciens dirigeants à savoir PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se seraient servis dans la caisse de la société pour

Le casier judiciaire français du prévenu renseigne une condamnation du 29 avril 2015 du tribunal correctionnel de Macon à une peine d’emprisonnement de 3 mois intégralement assortie du sursis, du chef de conduite sous influence d’alcool et une condamnation du 22 novembre 2013 du tribunal correctionnel de Paris, à une peine d’emprisonnement de 4 mois assortie

d’appel de Grenoble du 27 mai 2013 à une peine d’emprisonnement « d’une année assortie du sursis avec mise à l’épreuve », tout comme deux peines d’emprisonnement assorties du sursis de 8 mois et de 3 mois, de la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Douai du 22 mars 2011 et de la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de

Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degré a dit qu’en l’espèce, la version de la CBPI en vigueur entre le 1er octobre 2013 et le 1er juin 2018 étaitLe tribunal en a conclu que l’enregistrement de la marque verbale « Café restaurant bistrot brasserie ENSEIGNE0.) » et de la marque figurative « SOCIETE3.) Sarl SOCIETE1.) » était nul, en application de

janvier 2013).

appel, 16 mai 2013, n° 38061).

lui présentant un courrier daté du 23 janvier 2013 dans lequel, les époux GROUPE1.) ont, dans le cadre de la réalisation d’un nouveau cadastre vertical, autorisé « Monsieur et Madame PERSONNE5.), ADRESSE4.) 12 à ADRESSE3.), à utiliser leur cheminée située le long de notre bâtiment ».Le fait qu’ils auraient, en date du 23 janvier 2013, autorisé le voisin