Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant le montant payé à titre de pension alimentaire pour les trois enfants communs, PERSONNE1.) demande de prendre en considération l’accord que les parties auraient trouvé dès 2013 en ce qu’il prendrait directement à sa charge les frais relatifs aux études universitaires de PERSONNE4.), comme notamment son loyer à l’étranger, au lieu de payer uneIl

financières des deux parties (Cass. 28 février 2013, n° 13/13, n° 3138 du registre).

Il suit de ce qui précède que le règlement grand-ducal de 1972 n’est plus en vigueur, de sorte qu’il ne saurait avoir une incidence sur le présent litige ( Cour d’appel, 9 décembre 2009, n° 33501 du rôle ; Cour d’appel 30 octobre 2013, P.37, p.58 ;

la marque semi-figurative IMAGE9),déposée le 7 juillet 2008 pour des produits et services des classes 9, 37, 38 et 41 et enregistrée le 31 juillet 2013 sous le numéroNUMERO14.).A titre plus subsidiaire, elles conclurent à voir déclarer irrecevable l’action de SOCIETE2.) au vu de ce que le jugement tchèque 9A 175/2010-11 du 12 février 2014 et la décision

Droit des obligations au Luxembourg, Principes généraux et examen de jurisprudence, Larcier, 2013, n° 316).

A l’audience du 27 mars 2024 à laquelle l’affaire a paru suite à la rupture du délibéré ordonnée par la Cour le 29 février 2024 pour permettre aux parties d’instruire d’avantage l’affaire, PERSONNE2.) précise que PERSONNE3.) vit avec elle depuis le divorce des parties en 2014, qu’elle entretient une relation stable avec son actuel compagnon depuis 2013 et

PERSONNE1.) relate qu’il a contracté mariage avec PERSONNE2.) le 5 novembre 2013 à ADRESSE1.) (Benin) et qu’aucun enfant n'est issu de cette union.Ainsi, la recevabilité de l’appel s’apprécie au jour de la signification de l’acte d’appel (Cour 20 mars 2013, n° 39072 du rôle).

Il faut pour que le salaire soit dû que la prestation de travail qui est la cause juridique du contrat de travail et la mesure, ait été accomplie ou du moins que le salarié ait mis en demeure l’employeur de le mettre en mesure de travailler, ce dernier ayant l’obligation de lui procurer le travail convenu (Cour d’appel, 19 décembre 2013, numéro 38849 du

Le 2 décembre 2013, la société d’avocats SOCIETE2.) SARL (anciennement la société d’avocats SOCIETE3.)) (ci-après SOCIETE2.)), a conclu un contrat de prestations de services juridiques avec la société de droit allemand SOCIETE4.) GMBH (ciaprès De SOCIETE5.)) par la signature d’une lettre d’engagement (ciaprès la Lettre d’Engagement).L’existence d’une

La société SOCIETE1.) fut constituée en date du 23 janvier 2013 et ses parts sociales furent souscrites à concurrence de 50 parts par PERSONNE1.), 24 parts par PERSONNE2.) et 26 parts par PERSONNE3.), épouse PERSONNE4.).Il rappelle que l’appelant fut associé majoritaire de la société SOCIETE1.) à compter de sa création en date du 23 janvier 2013 jusqu’à la

Suivant la facture du 8 novembre 2013, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE5.) ») a réalisé l’ensemble des revêtements muraux (façade, dallage, pavés, encadrement et tablettes de fenêtres, salles de bain) dont ceux de la ADRESSE6.), qui se chiffraient à quelque 20.000 euros.Les travaux ont été réalisés au courant de l’année 2013.En l’espèce,

obligation pour éclairer son client sur l’opportunité de prendre tel ou tel acte de disposition au regard de l’évolution des marchés boursiers, et ce quel que soit le degré d’expérience et de connaissance de l’investisseur en cause (Cour d’appel 9 janvier 2013, n°372312 du rôle).

autorité de l’employeur ou qui constitue un manquement répété aux prescriptions de sécurité peut être jugé suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate de la relation de travail » (Cour d’appel 10 janvier 2013, n°38181 du rôle).

empêché d’agir lui-même (Cour 26 juin 2013, n° 34717 du rôle).

février 2013, n° 37883 du rôle ;

Suivant le document Ecris versé en cause par le Ministère public, PERSONNE2.) a, entre autres, été condamné le 17 janvier 2013 par la Cour d’appel de Reims à une peine d’emprisonnement ferme de deux ans, pour fraude, y compris l’escroquerie, ainsi que le 26 novembre 2013 par le tribunal correctionnel de Reims à une peine d’emprisonnement ferme de deux ans,

payer de 2013 et d’une sommation à tiers détenteur infructueuse de 2014, mais aucun élément du dossier ne permettrait de conclure que la situation financière de la société SOCIETE2.) était compromise à tel point que les opérations de vente en cause ont mené à la faillite de celle-ci.Or, les premières poursuites auraient été introduites seulement en 2013 et

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contracté mariage en date du 21 septembre 2013 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de Bruxelles (Belgique).

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette, en date du 20 novembre 2013, partie défenderesse aux termes d’une reprise d’instance notifiée en date du 4 septembre 2014, comparant par Maître1)

L’autorisation de construire afférente a été délivrée le 13 avril 2013 sous le numéroNUMERO4.).Le 6 septembre 2013, l’expert Christophe Noel a dressé à la requête de l’assureur d’PERSONNE2.), son rapport d’expertise concernant l’origine des désordres invoqués par PERSONNE2.) dans son immeuble, chiffrant le coût de remise en état au montant de 6.187,- euros