Décisions intégrales des juridictions judiciaires

complet au motif qu’il ne justifiait pas d’une occupation salariale pendant au moins vingt-six semaines au cours des douze mois précédant le jour de son inscription, fixé au 18 septembre 2013le 18 avril 2013 et que le respect de la période de stage est à apprécier en fonction de cette dateAttendu que le Conseil supérieur de la sécurité sociale, pour retenir

Vu les arrêts attaqués rendus les 24 janvier 2013 et 8 mai 2014 sous le numéro 35781 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travailque sur appel, la Cour d’appel a, par arrêt du 24 janvier 2013, reçu les appels principal et incident et ordonné la réouverture des débats pour permettre aux

Vu l’arrêt attaqué rendu le 10 juillet 2013 sous le numéro 395/13 X par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation déclaré le 8 août 2013 par Maître Myriam PIERRAT en remplacement de Maître Pierre ELVINGER pour et au nom de la société anonyme BQUE1.) au greffe de la Cour

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné X à une amende et à une interdiction de conduire pour une durée de six mois, assortie du sursis intégral, du chef d’un délit de grande vitesse commis le 15 juillet 2013espèce, déjà été absorbé par une condamnation du 14 juin 2013

le jugement du 18 mars 2013, auquel le défendeur en cassation avait acquiescé pour autant qu'une expertise était ordonnée, par lequel jugement le tribunal de paix s'était vu obligé d'instituer une expertise judiciaire aux fins de dresser un état des lieux ainsi que de déterminer si l'immeuble du demandeur en cassation présentait au départ du défendeur ende

Il y a uniquement lieu de préciser qu'il ressort du résultat de la perquisition du 10 octobre 2012 consigné au procès-verbal no SREC-LUX-2013JDA-17474-13-PST du 7 janvier 2013 que quelques quittances, ainsi que les cahiers et le planning de travail de X ont été saisis

troisième branche du deuxième moyen), idem, 15 décembre 2011, n° 70/11, numéro 2880 du registre (réponse au premier moyen), idem, 28 février 2013, n° 16/13, numéro 3102 du registre (réponse à la deuxième branche du dixième moyen), idem, 2 mai 2013, n° 35/13, numéro 3177 du registre (réponse à l’unique moyen), idem, 8 mai 2013, n° 50/13, numéro 3339 du

idem, 7 novembre 2013, n° 67/13, numéro 3245 du registre6 Arrêts précités du 19 décembre 2002, du 22 mai 2003, du 5 mars 2009, du 7 novembre 2013, du 8 janvier 2015, du 2 juin 2016, du 2 mars 2017, du 3 mai 2017, du 18 mai 2017, du 28 mars 2019, du 20 mai 2021, du 10 juin 2021 et10 Arrêts précités du 19 avril 2007, du 1er mars 2012, du 7 novembre 2013 11

N° 56 / 13. du 11.7.2013Vu le mémoire en cassation signifié le 10 janvier 2013 par X.) à Y.), déposé au greffe de la Cour le 11 janvier 2013

faillite clôturée le 4 mars 2013, et de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC3), ayant été établie et ayant eu son siège social àfaillite clôturée le 7 octobre 2013

En l'espèce, la Cour d'appel n'a pas répondu à des arguments pourtant clairement exprimés dans les conclusions d'appel de la demanderesse en cassation en date du 15 janvier 2013, concernant le défaut de pertinence et d'admissibilité de l'attestation testimoniale de l'employé Y, libellés comme suitQue Monsieur X a réitéré ses arguments dans le cadre des

En conséquence dudit rapport d’expertise, les époux F)-N) ont assigné les 13 et 14 mars 2013 à la société T) Sàrl, à la société P) S.A., à la société ENTREPRISE C) ET FILS Sàrl et à la société M) Sàrl à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir constater que la responsabilité des parties

Vu le jugement attaqué rendu le 27 février 2013 sous le numéro 140209 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel

alors qu’il y a violation de l'ordre public luxembourgeois lorsque l’exécution d’une décision heurte de << manière inacceptable l'ordre juridique de l'État requis en ce qu’elle porterait atteinte à un principe fondamental >> (Cour, 17 octobre 2013, rôle no 37973 ; Cour, 15 juillet 2015, rôle no 40127de la solidarité passive ne procèdent pas d’une

Vu les arrêts attaqués rendus les 11 décembre 2013 et 1er avril 2015 sous le numéro 39186 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civileque la Cour d’appel a, par arrêt du 11 décembre 2013, dit l’appel d’X irrecevable quant au volet ayant trait à la loiAttendu que la défenderesse en cassation conclut à

telle demande est irrecevable lorsqu’elle est présentée pour la première fois en appel, étant donné que cette demande ne tend pas au rejet total ou partiel de la demande de l’appelante et n’est dès lors pas à considérer comme une défense à l’action principale (cf. Cour 27 février 2013, n°38077 du rôle ; Cour 15 janvier 2014, n°38858 et 39595 du rôle15 Cour d

des lois de police, notamment en matière économique, et que le contrat ne fait la loi des parties que sous réserve des dispositions légales impératives" (cf. Cass. 6 juin 2013, n° 3184 du registrePar contrats signés le 12 février 2013 et le 7 février 2014, ils ont convenu avec C) et E) qu’il cèdent à C) l’énergie électrique produite par leurs installations,

N° 44 / 13. du 6.6.2013

CSJ 6 juin 2013, n° 34311

du son caractère unilatéral (Ch.c.C. 6 décembre 2013 n°699/13du son caractère unilatéral (Ch.c.C. 6 décembre 2013 n°699/13du son caractère unilatéral (Ch.c.C. 6 décembre 2013 n°699/13du son caractère unilatéral (Ch.c.C. 6 décembre 2013 n°699/13