Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Contrairement aux dires du requérant, les parties étaient bien en échange constant entre 2012 et 2016, tels que l’établissent notamment les courriels des 18 décembre 2013, 12 février et 22 février 2016 envoyés par PERSONNE1.) à son assureur7.

tribunal de paix de ce siège pour voir arrêter un plan de redressement judiciaire, le cas échéant un plan à des fins probatoires, en application de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement.Le procès-verbal de carence constatant l’échec a fait l’objet d’une publication au répertoire crée conformément à l’article 23 de la loi du 8 janvier 2013 sur le

Le tribunal décide d’accorder à PERSONNE1.) la remise de la dette sur les accessoires conformément à l’article 12-4) de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement.accorde à PERSONNE1.) une remise de dettes sur les accessoires, intérêts et frais conformément à l’article 12-4) de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement ;

La requérante expose avoir, suivant contrat de bail conclu en date du 13 novembre 2013, donné en location un local commercial tel que plus amplement décrit dans ledit contrat de bail et situé au niveau 0 dans l’enceinte du ADRESSE2.), sis à L-ADRESSE1.).

Monsieur PERSONNE1.) (ci-après « Monsieur PERSONNE1.) ») a été nommé administrateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA, une société d’investissement à capital variable constituée sous la forme d’un fonds d’investissement spécialisé (ciaprès « SOCIETE2.) ») en date du 31 décembre 2013, gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (CSJ 27 février 2013, n°37833 du rôle).17, page 407), soit que cette division doit résulter ou pouvoir

Il appartient à la Cour d’appel d’apprécier la comparabilité des situations visées par la loi ou le caractère différenciant ou neutre de la loi. (Cour de Cassation, 11 juillet 2013, n° 50/2013 et n°61/2013).

Pour les agents déjà en service au 30 juin 2013, les conditions générales d'emploi du personnel seraient fixées par le Règlement du Personnel I, adopté par le conseil d'administration de la SOCIETE1.), conformément à l'article 31 de son Règlement intérieur.

arrêt de la Cour d’appel du 19 juin 2013 (n°37858 du rôle) ayant retenu que « doit être qualifié de menu ouvrage, tout élément qui n’est réalisé qu’à titre de liaison, de décoration du gros ouvrage, ainsi que celui qui ne participe pas à l’investissement immobilier et dont le renouvellement est admissible au titre de l’entretien ou de la simple remise à neuf

Les parties se sont mariées le 11 décembre 2013 à Mortágua au Portugal.

numéro d'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identificationpour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;numéro d'identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013

a droit à récompense de la part de la communauté pour le paiement de la dette d’impôts des années 2013, 2014 et 2015, - dit la demande de PERSONNE2.) relative à la dette d’impôts des années 2013, 2014 et 2015 fondée en son principe à l’égard de PERSONNE1.), - avant tout autre progrès en cause, - institué une consultation et nommé pour y procéder PERSONNE3.),

L’amende de 251 euros à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

20 février 2013, n° 66/13 XVII).Encore que son obligation soit de moyens, il doit tout faire pour prévenir les complications, y compris celles qui sont rares (TAL, 5 novembre 2013, n° 195/13 VIII)

Larcier, 2013, p.

En 2013, PERSONNE2.) aurait décidé de vendre l’immeuble.A ce sujet, SOCIETE2.) affirme que les prestations effectuées par SOCIETE2.) au titre du contrat de prestation de services additionnels n’ont plus été payées par compensation avec le loyer du contrat de bail du 28 décembre 2011, dès lors que ce dernier aurait été résilié en avril 2013.

Des courriels entre le 26 septembre et le 19 octobre 2013 ont précédé et suivi ledit envoi recommandé.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA fait valoir que par un contrat de bail du 1er septembre 2006 et de deux avenants datés au 3 mars 2008 et au 5 septembre 2013, elle avait donné en location à la société SOCIETE2.) SARL (en faillite), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) deux biens immobiliers à usage de commerce et d’habitation sis à L-ADRESSE4.),Par

responsabilité, LGDJ, 4ième éd. (2013), p.111 et s., n°821 et s.).

4 juillet 2013, n° 39309 du rôle ;