Décisions intégrales des juridictions judiciaires

arrêt du 3 septembre 2009 - KOEHLER c/ COMMISSION - Rec. p.

Dans son rapport du 26 août 2017, établi à la demande de A), le docteur O), médecin spécialiste en neuro-psychiatrie, se réfère à des écrits de la clinique universitaire de Heidelberg des 7 décembre 2009 et 6 mai 2010, qui auraient fait état d'une myélopathie post traumatique.

ceci en réponse aux conclusions de la demanderesse en cassation qui faisait notamment valoir que << conformément au Amendment Agreement du 3 novembre 2010 (pièce annexée à la déclaration de créance no 3), les différents prêts et avances faits par le sieur B) entre le 3 février 2009 et le 19 juillet 2010 à la société SOC1) ont été expressément subordonnés en

par la société SOC1) pour procéder à cette notification et a ce faisant pris une décision conduisant à une interprétation de l'article 76 § 2 de la loi TVA non conforme aux intentions du législateur de 2009,Alors que d'une part, la loi TVA prévoit en son article 62 § 1, 3° une obligation pour tout assujetti d'informer l'Administration notamment de tout

4-1. (L. 6 octobre 2009) Art.26-3. (L. 13 mars 2009) Art.48-1. (L. 6 octobre 2009) Art.50-1. (L. 6 octobre 2009) Art.79-1 (L. 6 octobre 2009) Art.

de laquelle elle a repris tous les droits et obligations, la SOC2) ayant cessé d’exister avec effet au 11 mai 2009,

pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes, ce qui est le cas en l'espèce pour Monsieur X (cf. Arrêt C.E.D.H. du 10 février 2009, Zolotoukhine c.

commis postérieurement à la première condamnation (Cass. nr. 41/2009 pénal du 12 novembre 2006, numéro registre 2687 ;Les faits ayant conduit à la troisième condamnation ont été commis entre le 3 mars 2009 et le mois de février 2014, partant pendant une période de probation de cinq ans fixée par le deuxième jugement du 27 septembre 2012.

Il n'est pas établi que Mme A) ait été avertie pour des faits de 2009 à 2011 >>Louis BORE, éditions Dalloz, 2009-2010, page 454, art.Le raisonnement de l'arrêt est illégal dans le premier cas, il est boiteux dans le second >> (<< La Cassation en matière civile >>, Jacques BORE / Louis BORE, éditions Dalloz, 2009-2010, page 436)

Attendu que le règlement européen, dit « Rome I », n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, invoqué, qui remplace la Convention de Rome, s’appliquant seulement aux contrats conclus après le 17 décembre 2009, l’article 4 de ce règlement est également étranger au grief invoqué ;

confirmant la décision de première instance, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a retenu que, par la déclaration contenue dans le courrier du 12 juin 2009, SOC1) a commis un dol pour amener SOC2) à signer le contrat de bail du 2 septembre 2008, ce en quoi ce dernier serait frappé de nullitéqu'en énonçant que par la déclaration du 12 juin 2009,

alors qu'il ressort, d'une part, clairement des écritures déjà échangées en première instance, plus particulièrement de celles du 10 février 2009 et surtout de celles en réplique du 18 février 2010, ensemble le jugement interlocutoire du 1er mars 2011, que les actuels demandeurs en cassation avaient, contrairement aux affirmations des juges d'appel, non

du 1er septembre 2009 (modifiée le 14 septembre 2009) (pièce 8) contenait une stipulation pour autrui en faveur notamment de Monsieur X en sa qualité de <> tel que défini dans ladite convention (pièce 5 - conclusions récapitulatives en appel de Me A) du 2 décembre 2016, pages 65 à 68, voir en

confirme le rapport de l'expert graphologique A) du 24 novembre 2009.Cette expertise confirme le rapport de l'expert graphologique A) du 24 novembre 2009.Cette expertise confirme le rapport de l'expert graphologique A) du 24 novembre 2009.Cette expertise confirme le rapport de l'expert graphologique A) du 24 novembre 2009.

Or, lors de ces instances, ni la dame A), ni le sieur Y n'ont fait état du compromis du 5 juillet 2009 au terme duquel la dame A) avait déjà revendu l'immeuble au sieur B).Attendu que les juges d’appel ont retenu qu’« En faisant procéder à l’acte notarié de vente avant le 1er septembre 2009, le notaire X a commis dans les circonstances de la cause une faute

C'est ainsi que dans un arrêt en date de la Cour (CSJ corr. 5 janvier 2009, n° 4/09 VI), il a été jugé, en ce qui concerne le fait de bousculer, << Il appert également du dossier répressif et plus précisément du procès-verbal n° x dressé le 12 juin 2006 par la Police de la circonscription régionale de Luxembourg que de la déposition du témoin L. interpellé

que le 25 août 2009, la société SOC3) avait assigné la société SOC2) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer,

Attendu que l’arrêt attaqué a confirmé l’ordonnance de non-informer quant au rapport d’évaluation définitif et aux rapports d’évaluation particuliers de SOC2) argués de faux, tant par motifs adoptés, à savoir que « le rapport d’évaluation définitif qui porte la date du 23 janvier 2009 et la signature de Monsieur C), mais qui semble avoir été remis à SOC6)

Diekirch, dans le jugement entrepris, après avoir constaté que le divorce entre parties a été prononcé par jugement du 7 mai 2009 et que l’arrêt confirmatif du 7 juillet 2010 est devenu définitif le 26 août 2010, a invité les parties à conclure sur certains points ;

2) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, substituée de plein droit dans les droits et obligations de la Caisse de Pension des Employés Privés avec effet au 1er janvier 2009, établie et ayant son siège social à L-