Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par citation du 19 novembre 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus deVu l'ordonnance de renvoi rendue en date du 30 octobre 2009 par la Chambre du Conseil du Tribunal d'ArrondissementVu la citation à prévenus no 11992/09/CD du 19 novembre 2009 régulièrement notifiéeAux termes de la citation à

entre août 2009 et novembre 2009, dans les locaux de la société SOC1.) sàrl àpour les infractions sub I.1, et entre novembre 2009 et juin 2010 au siège de la société SOC2.) SA àentre le novembre 2009 et juin 2010, dans les locaux de la société SOC2.) SA, sis àY.) était salarié auprès de la société SOC1.) jusqu’à la fin de l’année 2009Ayant reçu en automne

Dans la mesure où, en matière pénale, toutes les règles de compétence y compris celles de la compétence territoriale ont un caractère d’ordre public (CSJ, 16 juin 2009, n° 315/09 V), le moyen est recevable bien qu’il n’ait pas été soulevé in limine litisrenseigner l’adhérent sur ses avoirs à une date donnée, des relevés de compte sont à considérer comme

Le prédit article 638 du Code de procédure pénale a été modifié une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ansIl s’en suit que tous les cas de rapports sexuels non consentis tombent désormais sous le coup de l’article 375 du

Vu l'ordonnance de renvoi n°2576/09 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 10 décembre 2009 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef principalement de tentative d'assassinat sur la personne de A.) , subsidiairement de tentative de meurtre sur la personne de A.) , plusL'alinéa 3 de

entre le 30 juillet 2009 jusqu’au 30 mai 2012 inclus dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à

Il résulte de la doctrine en la matière (voir JURIS-CLASSEUR Pénal- Code Art.227-1 et 227-2 – Fascicule de Commentaires du 1er mars 2009 – Fascicule 20 : Délaissement de mineur, numéros 1 à 35 – Commentaires de Françoise ALT-MAES) que cette infraction nécessite afin d’être constituée tant un élément matériel du délaissement qu’un élément intentionnel du

Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment les rapports FAC 2007/ 1751.5 du 3 avril 2007, SPJ/11/JDA/1751.9 du 27 juillet 2007, SPJ/11/JDA/1751.10 du 27 juillet 2007, SPJ/11/JDA/1751.16 du 8 juillet 2007 et SPJ/11/JDA/1751.18 du 6 avril 2009, du Service de police judiciaire, section Criminalité générale – Groupe homicidesVu le rapport de contre-expertise

Le prochain rapport du SCAS a été établi le 19 février 2009Le 26 mars 2009, l’assistante sociale au Service Médico-scolaire de l’École du Brill d’Esch/Alzette, Madame PERSONNE58.), adressait un courrier au Juge de la Jeunesse afin de signaler la situation de R.A. et de sa sœurPar jugement du 15 mai 2009, les enfants étaient soumis au régime de l’assistance

Vu le procès-verbal n° 10762/2009 du C.I. Luxembourg Groupe 1 du 17 juin 2009, le procès-verbal n° 89/2009 du CP Merl/Belair du 23 juillet 2009, le rapport n° 695/09 du même service du 23 décembre 2009 et le procès-verbal n° 22592 du C.P.I. Dudelange du 17 décembre 2009Vu les rapports du service « TREFFPUNKT » du 17 septembre 2009, 29 décembre 2009 et 5

Année 2013 2012 2011 2010 2009Année de la facture 2013 2012 2011 2010 2009 2008 20072014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 Totalchypriote d’SOC4.) MANAGEMENT LTD (anciennement SOC4’.) SERVICES LTD) pour les années 2014, 2013, 2012, 2011, 2010, 2009, 2008, 2007 visées par le rapport n° SPJ/BABF/8748/359 du 12 octobre 20152007/098 2008/266 2009/052 2010/051

Jugt no 776/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 2009Par citation du 15 janvier 2009, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître àl'audience publique du 5 février 2009 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA l’audience publique du 5 février

Jugt no 233/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2009Par citation du 26 novembre 2008, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 8 janvier 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesAinsi fait et jugé par

février 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/08, identifiant J-2009-O-1488, p.2

Le 4 septembre 2009, vers 12.10 heures, Y.) s’est rendu sur la voie 10 CD de la gare ferroviaire de Luxembourg pour prendre le train vers Trêvesb) le 4 septembre 2009, vers 12.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de LuxembourgLe 8 septembre 2009, P.) a porté plainte auprès des enquêteurs, alors qu’on lui avait soustrait une enveloppe contenant 6.000

loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5

L’article 382-1 du code pénal a été introduit dans la législation luxembourgeoise par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains qui avait un double objectif : approuver formellement deux traités internationaux, à savoir le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à

FAITS: Par citation du 21 juillet 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 14 et 15 décembre 2009 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Extorsion avecA l'

Jugt no 3407/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 NOVEMBRE 2009A cette date, l'affaire fut remise et reparut utilement à l'audience publique du 5 mars 2009A l’audience publique du 5 mars 2009, Madame le vice-président constata l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunalL’affaire fut ensuite remise à plusieurs reprises et

30 mai 2008 2e rapport de police 28 octobre 2008 3e rapport de police 11 décembre 2008 4e rapport de police 28 janvier 2009 5e rapport de police18 février 2009 6e rapport de police 8 décembre 2009 7e rapport de police 21 septembre 2010 8e rapport de police