Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le conseil d’administration du compartiment PRIVATE PLACEMENT FUND – CAPITAL PRESERVATION a décidé la liquidation de ce compartiment avec effet au 17 mars 2009.

La requérante reste muette sur les performances du portefeuille en 2007 et ne renseigne d’ailleurs pas le tribunal sur l’évolution du portefeuille pour l’année 2009 où de nombreux indices boursiers ont - du moins partiellement - remonté la pente, de sorte que le préjudice n’est pas avéré.

Après ces investissements, la valeur de leur portefeuille a progressivement diminué pour atteindre en date du 3 février 2009 une valeur de USD 192.089,59.En deuxième lieu, dans le courrier du 23 août 2009 adressé à la CSSF, les requérants indiquent d’abord que la banque leur avait conseillé d’investir 10% de leur portefeuille dans des produits plus risqués (

Cette façon de procéder n’est pas irrégulière et il n’y a, contrairement aux arguments développés par la société Euro-Associates, pas motif à nullité de l’exploit introductif, ce dernier ayant été régulièrement introduit en 2009 par la société Power Group Holding, société luxembourgeoise représentée par son conseil d’administration.L’article 257 du Nouveau

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 6 octobre 2009,partie défenderesse aux fins du prédit exploit Tom NILLES du 6 octobre 2009, comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.SECURITIES LLC et a été mis en liquidation le 23 janvier 2009.Par

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 6 octobre 2009,partie défenderesse aux fins du prédit exploit Tom NILLES du 6 octobre 2009, comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.SECURITIES LLC et a été mis en liquidation le 23 janvier 2009.Par

Ce fait est par ailleurs confirmé par le courrier du mandataire des requérants du 27 août 2009 qui estime que «la cause de la perte de valeur est la situation catastrophiquement obérée de Hypo Real Estate Holding AG qui ne pourra probablement que survivre que grâce à l’entrée de l’État allemand dans son capital (La société anonyme COMMERZBANK INTERNATIONAL

Monsieur A.), médecin, demeurant à B-(...), élisant domicile en l’étude de Maître François REINARD, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeur, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 26 mai 2009, comparant par Maître François REINARD, avocat susdit,Par exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du

La société SOC1.) s.à r.l. était membre du groupement d‘intérêt économique SOC2.) (ciaprès SOC2.)), qui a été constitué le 22 décembre 2006, du 27 janvier 2009 jusqu‘au 1er août 2010.La société SOC1.) demande la délivrance, sous peine d‘astreinte, de l‘ensemble de la documentation administrative et comptable ainsi que la nomination d‘un expert avec la

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch/Alzette, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, du 11 septembre 2009, les demanderesses ont fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le jeudi, 24 septembre 2009 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,étage,

Elle demande ensuite à déduire de la facture n°229/2009 le montant de 5.750,- € en soutenant que les travaux relatifs aux garde-corps des escaliers et paliers n’ont pas été exécutés par la société SOC.1.) mais par la société SOC.3.) qui les a facturés au montant précité.Quant à la facture n°229/2009, il est constant en cause que le garde-corps énoncé dans l’

Dans la mesure où les vices sont néanmoins et incontestablement réparés à l’heure actuelle (l’expert Kousmann écrit dans son rapport complémentaire qu’il n’y a plus eu d’infiltration depuis le 3 février 2009), le tribunal constate qu’il n’y a plus de vice et en déduit qu’il n’y a plus actuellement matière à réparation de ce chef, la seule crainte de l’Bien

Par ailleurs, SOC.1.) aurait connu, depuis 2009, de nombreux départs dus à un climatIl n'est que la manifestation de l'exercice d'une liberté qui implique la licéité de principe de la prospection et de l’ « accaparement » de la clientèle et des travailleurs d'un concurrent (Cour d’appel, 25 mars 2009, n°33896 du rôle etdébauchage est resté dans les limites

Il retrace l’historique de l’administration provisoire qui a été initiée par une ordonnance du 18 novembre 2009, prorogée à sept reprises.Les éléments mis à la disposition du tribunal, tant par l’administrateur provisoire que par la CSSF, montrent que toutes les prévisions qui ont fait perdurer l’administration provisoire depuis le 18 novembre 2009 ont été

En l’espèce, la société DAB s’est, dans son note de plaidoiries du 13 janvier 2009 rapportée à prudence quant à la surséance à statuer demandée par JP MORGAN sur base de l’article 3 du Code d’instruction criminelle.Si le Règlement 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles n’est applicable qu’aux faits générateurs de dommages survenus

Il se base sur un courrier de la banque du 16 avril 2009, signé par C.) et D.), qui se réfère à unLe requérant estime qu’il serait à la banque de prouver que la lettre du 16 avril 2009 serait contraire à la vérité et il demande la production de tous les documents internes à la banque justifiant l’enregistrement de la réception de l’ordre de vente.courrier du

justice en invoquant une violation de ces dispositions (cf. p. ex. Cour, 22 avril 2009, n°32.760 du rôle).Dans le même contexte, on peut citer le courrier du 27 avril 2009 (pièce n°20 de Me Meyer, page 5) adressé par la banque à la CSSF dans lequel la banque affirme, en faisant référence au fonds FONDS.1.), que « nous estimons avoir proposé un produit adapté

responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. le montant de 468.133 euros avec les intérêts conventionnels à partir du 24 avril 2009, jusqu’à solde.A titre subsidiaire, X.) soulève l’exception de litispendance sinon l’irrecevabilité de l’exploit du 28 avril 2010 en se référant à une assignation du 1er septembre 2009 inscrite devant la 15e chambre du tribunal d’

la société d’investissement à capital variable SOCIETE3.) SICAV, en liquidation judiciaire, avec siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009,SOCIETE3.) a été déclarée en

lors de l’assemblée générale de la société Ipe Tank And Rail Investment 1 S.C.A. du 29 avril 2010 ayant approuvé les comptes clos au 31 décembre 2009 et 3) lors de l’assemblée générale de la société Ipe Tank And Rail Investment 1 S.C.A. du 2 juin 2010 ayant décidé de dissoudre et de mettre en liquidation volontaire la société et qui a nommé l’assignée Ipe2)