Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant des arriérés de pension alimentaire dus par l’appelant se chiffrerait, pour la période courant de mai 2009 à avril 2015, au montant total de 26.509,99 euros.L’intimée précise que le père n’exerce aucun droit de visite ni d’hébergement à l’égard des enfants, ce depuis mai 2009.Le secours alimentaire pour les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) est

De façon générale, la renonciation tacite résultera donc de tout fait accompli en pleine connaissance de cause, après réalisation de la prescription et manifestant de façon non équivoque l’intention d’abandonner le secours de cette institution (Jurisclasseur civil, Art. 2247 à 2254, par Jean-Jacques TAISNE (5,2009), n° 62, p.

à partir du 1er mai 2009, au montant de 1.217,18 euros à partir du 1er mai 2010 et au montant de 1.351,68 euros à partir du 1er mai 2011.PERSONNE1.) n’aurait cependant payé qu’un loyer de 1.083,89 euros au lieu des 1.351,68 euros à partir du 1er novembre 2012 et n’aurait payé qu’un montant de 950,00 euros à titre de loyer pour le mois de mai 2009.Aux termes

Le caractère apparent ou caché du vice est apprécié in abstracto (Trib. Arr. Lux, 19 mai 2009, nos du rôle 85163 et 93925).

PERSONNE6.) a relevé appel du jugement suivant exploit d’huissier du 6 avril 2009, - après avoir clôturé l’instruction et pris l’affaire en délibéré le 27 octobre 2010, la courCette dernière subsiste tant que la décision n’est pas réformée (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure, Vol I, verbo appel, n° 606, cité dans TAL, 16 juin 2009, n° 71.163 du rôle).En l’

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil, ibid. ; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur civil, ibid.; TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009).

dit que ce secours est dû pour la première fois le 1er mai 2009, partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentairede 150,00 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE1.), allocations familiales non comprises, dit que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois et pour la

i) dans une attestation testimoniale du 23 décembre 2008, PERSONNE4.), déclarant être président de la FONDATION ANNA KRIES-BRANDENBURGER, a indiqué qu’il avait été convenu « que le loyer ne serait pas versé à compter du 1er janvier 2009 compte tenu de l’état de la maison et des projets de destruction planifiés et que les loyers de 2008 devraient faire l’Il a

L’absence d’enrôlement pour la date indiquée dans l’acte d’appel n’est pas sanctionnée de nullité (cf. Cour 24 juin 2009, n° 34488 et 34534 du rôle).

Quant au fond, le juge de première instance a relevé que suivant l’accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons du 12 novembre 2009, il a été convenu que le bail prendrait cours le 1er décembre 2009 pour se terminer le 30 septembre 2013 et qu’aux termes de l’acte de cession de bail ayant pris effet le 1er janvier 2013, les cessionnaires se sontLe

12 mars 2008, BIJ 2/2009, p.25 novembre 2009, P.

Le 28 juillet 2009, SOCIETE3.) a notifié la cession de revenus à la société SOCIETE2.).En l’espèce, la société SOCIETE3.) a notifié la cession de rémunération à l’employeur de PERSONNE1.) en date du 28 juillet 2009, conformément aux exigences de l’article 17 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi

Les parties ont divorcé par consentement mutuel suivant jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 12 novembre 2009.La convention de divorce par consentement mutuel, signée entre parties le 17 mars 2009, stipule, entre autres, que la garde de l’enfant PERSONNE3.) est accordée à la mère, le père se voyant accorder un très large

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont exposé que, par contrat de bail ayant pris effet le 1er mai 2009, feu PERSONNE4.) a donné en location à PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 625,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 150,00 euros.A l’appui de leur recours, les appelants

loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

Suivant ordonnance du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 17 novembre 2009, PERSONNE1.) aurait été envoyée en possession de l’immeuble, à la suite du décès de PERSONNE5.).

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel du 24 juin 2009, n°

6.250,00 euros à titre de garantie locative et d’arriérés de loyers pour les mois de décembre 2007, septembre 2008, janvier 2009 et février 2009, en prenant en considération un

Pour statuer ainsi, le juge de première instance, renvoyant aux articles 2277 et 2248 du code civil belge, a retenu que, dans la mesure où il ne résultait d’aucun élément de la cause que pendant la période allant de février 2009 à mars 2013, PERSONNE1.) ait émis à un quelconque moment des contestations quant à la continuation des fonds par la CAISSEL’