Décisions intégrales des juridictions judiciaires

instance qui était virtuellement comprise dans la demande initiale (Cour d’appel, 18 juin 2008, no. 33579 du rôle, confirmé par la Cour de cassation le 23 avril 2009 no.

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences requises au vœu de l’article 1178 du Code civil en vue de l’obtention du crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (Cassation, 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, 413).

La société SOCIETE1.) fait répliquer, en se fondant sur un arrêt de la Cour d’appel du 1er avril 2009 (Pas. 34, p. 512) que les associés d’une société civile seraient tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celle-ci à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès la date du contrat comme s’ils avaient eux-mêmesSe

Il lui appartient d’établir qu’il a accompli les diligences nécessaires (Cass. 14 juillet 2009, Pas.34, p.413 ; Cour d’appel, 26 janvier 2011, n°33727 du rôle).

À titre encore plus subsidiaire, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) demande à voir enjoindre à l’expert judiciaire HAMEN, sinon au Docteur PERSONNE4.) de déposer le rapport d’hospitalisation du 12 février 2009 du Docteur PERSONNE4.) au greffe du Tribunal.Le médecin traitant, le Docteur PERSONNE4.) a recueilli dans un rapport du 12 février 2009 les

pris effet le 29 janvier 2009, - voir condamner solidairement sinon in solidum sinon chacun pour sa part la société SOCIETE5.), la société SOCIETE11.), la société SOCIETE10.), prises tant en leur nom personnel qu’en tant qu’associés de l’association momentanée constituée des bureaux d’architecture SOCIETE29.), SOCIETE30.), la société SOCIETE13.), laelle

Suivant acte authentique passé en date du 6 juillet 2009 pardevant Maître Leon Thomas dit Tom METZLER, alors notaire de résidence à Luxembourg, les parties ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens tel que régi par les articles 1536 et suivants du Code civil en convenant toutefois de maintenir l’indivision les liant du chef de la communauté

résultat du genre de celui qui s’est produit, en ce que sa survenance paraît, de façon générale, favorisée par les événements en question, respectivement le rendent probable, et l’expliquent (cf. CA, 7 janvier 2009, Pas. 34, p. 374).

PERSONNE1.) soutient qu’en 2009 PERSONNE2.) aurait contracté un prêt personnel de 60.000.- euros pour terminer les travaux de la propriété sise à ADRESSE8.).

Il y a lieu de rappeler que le litige a trait à la réparation des vices et malfaçons affectant la maison de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) (ci-après les consorts ALIAS1.)) qui étaient liés à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)) par contrat d’entreprise signé en date du 6 mai 2009.

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, rôle n° 33742).ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, n° 33742).Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/ 2009).

qu’il était agent d’assurance détenant un agrément auprès de la SOCIETE1.) de 2009 à 2017,que selon avenant du 10 juin 2009 à son contrat, il a été stipulé que PERSONNE1.) n’avait pas le droit de constituer un portefeuille personnel, exception faite pour des contrats d’assurance contractés avec certains membres de sa famille ainsi que pour des cas

La promesse de vente se confond alors avec la vente (Jcl. civil, Art. 1589, fasc. 10, n° 2 et 15 ; TAL, 17 février 2009, numéroNUMERO12.) du

Quant aux erreurs dans les plans réseaux électriques, l’expert PERSONNE6.) se base dans son rapport d’expertise sur la lettre de la société SOCIETE6.) du 11 juin 2009 ainsi que sur les factures de la société SOCIETE6.) du 12 juillet 2019 et du 10 décembre 2019 pour conclure qu’ « il incombait à l’architecte, la société SOCIETE1.) S.àr.l., suivant contrat

qu’il était agent d’assurance détenant un agrément auprès de SOCIETE1.) de 2009 à 2017,que selon avenant du 10 juin 2009 à son contrat, il a été stipulé que PERSONNE1.) n’avait pas le droit de constituer un portefeuille personnel, exception faite pour des contrats d’assurance contractés avec certains membres de sa famille ainsi que pour des cas

connaissance de cause (cf. Cour d’appel, 2 décembre 2009, numéros 32197 et 32271 du rôle ;

obligations au Luxembourg, Larcier, page 73, citant TAL 12 mars 2009, rôle n°107903, BIJ 2009, page 108 ;

HOSCHEIT « La saisie-exécution » in Annales du droit luxembourgeois : Volume 17 – 18 – 2007-2008, Bruxelles, Bruylant, 2009, p.

Si l’obligation n’est que de moyen, le maître de l’ouvrage doit rapporter la preuve d’un comportement fautif de l’exécutant en relation avec le dommage allégué (Cour 25 novembre 2009, no. 32880 du rôle).2009, n° 32450 et 32638 du rôle).

seulement qu’une personne dise puis se contredise, mais encore qu’une autre personne ait modifié sa position en raison de cette apparence trompeuse (cf. Cass. ass. plén. 27 févr. 2009 n° 07-19.841).