Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour être réparable, le dommage allégué doit être certain et non hypothétique ou éventuel (Cour 7 janvier 2009, numéroNUMERO6.) du rôle).

du prix de ses produits, entretenant donc en principe un lien direct et immédiat avec l’ensemble de l’activité économique de la société holding (arrêts du 27 septembre 2001, SOCIETE17.), C-16/00, EU:C:2001:495, point 35, et du 29 octobre 2009, SKF, C-29/08, EU:C:2009:665, point 58).

qu’elle soit munie de la formule exécutoire, qu’elle ait été régulièrement signifiée et qu’elle comporte une condamnation à payer un certain montant (cf. Trib. d’arr. Lux., 11 février 2009, n°63691 et 64709 du rôle ;

existant à L-ADRESSE4.) (parcelles cadastrales NUMERO3.) et NUMERO4.)) pour le prix de 337.923,68 euros HTVA d’après des plans fournis par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. (ci-après « la société B.A.U. ») et d’après un devis du 29 juillet 2009.La société B.A.U. est intervenue en tant qu’architecte suivant deux contrats du 7 mai 2009

Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision (Cass. n° 63/05 du 8 décembre 2005 ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, n° 45/09 (11e) du 17 février 2009).

résultat du genre de celui qui s’est produit, en ce que sa survenance paraît, de façon générale, favorisée par les événements en question, respectivement le rendent probable, et l’expliquent (cf. Cour d’appel, 7 janvier 2009, Pas. 34, p. 374).juillet 2009, n°104/ 2009).

Le contrat qui contient l’engagement de caution, date du DATE1.), soit est postérieur au 17 décembre 2009.

2009, p.

notamment prévu à l'article 3 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (applicable aux contrats conclus après le 17 décembre 2009).Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du

pouvant être couverte ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs (TAL, 26 mai 2009, n° 131/09 ; Cour d’appel, 27 novembre 2003, rôle n° 27075).

D’un autre côté, il a été décidé que les contrats conclus en violation de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales doivent être sanctionnés sur le plan civil par la nullité (TAL, 8ème chambre, jugement n° 111/2009 du 5 mai 2009, n° 108.689 du

La SOCIETE1.) fait valoir avoir accordé le 31 mai 2002 aux époux GROUPE1.) une ouverture de crédit à hauteur de 100.000.-euros fonctionnant en compte NUMERO2.), celle-ci ayant le 12 février 2009 encore une fois accordé une ouverture de crédit à hauteur de 160.000.-euros pour la mise de fonds propres dans la société SOCIETE2.) SA.La SOCIETE1.) précise que la

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10 juillet 2002, rôle n° 68022, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 26 janvier 2004, rôle n° 77757, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 23 décembre 2009, rôle n° 121807, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 9 mars 2011, rôle n° 125546, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 11

nettement délimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables (Cour d’appel, 1ère chambre, 4 février 2009, n° 32.445 du rôle).

nettement délimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables (Cour d’appel, 1ère chambre, 4 février 2009, n° 32.445 du rôle).

Il convient qu’il fasse en sorte de « mériter la confiance qui est placée en lui par le juge » (cf. Tony MOUSSA, Dalloz Action, Droit de l’expertise 2009-2010, p.

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences en vue de l’obtention du crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (cf. Cass., 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, 413).

Les juges du fond apprécient souverainement si le débiteur a rapporté la preuve de l’accomplissement des diligences en vue de l’obtention du crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (cf. Cass., 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, 413).

Subsidiairement, même si la saisie-arrêt avait été levée, les parties saisissantes font valoir que le tribunal devrait quand-même tenir compte des éléments de preuve présentés par rapport au fond, ainsi qu’interpréter et appliquer de manière indépendante l’article 111, paragraphe 5, de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, et ende l’

partie demanderesse, a été conclu en 2010 avec effet rétroactif au 1er novembre 2009, soit 9 ans avant la date effective du contrat de marketing.