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20120313-JPLux-1149a-accessible.pdf
soit en tout le montant de 15.693,75 € avec les intérêts légaux à partir du 31 mars 2009, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.La partie défenderesse, qui a engagé la requérante le 15 septembre 2008, l’a licenciée avec préavis le 30 janvier 2009.La requérante a demandé les motifs de son congédiement le 10 février 2009 et la partie
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20120302_JPLux-984a-accessible.pdf
A l’appui de sa demande, le requérant fait exposer qu’il a été aux services de la défenderesse à partir du 23 juillet 2009 et qu’il s’est vu notifier son licenciement avec effet immédiat par courrier recommandé du 24 mars 2011.
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20120216_JPLux-819a-accessible.pdf
Par exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 27 mai 2009, A.) a fait donner citation à B.) à comparaître à l'audience publique du jeudi, 18 juin 2009 devant le tribunal de paix de Luxembourg pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement.Par exploit d’huissier du 27 mai 2009, A.
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20120214-JPLux-751a-accessible.pdf
du 1" 01.2009 au 25.01.2009 inclusdu 25.01.2009 au 21.04.2009 inclusdu 15.07.2009 au 22.07.2009 inclusdu 6.11.2009 au 22.11.2009 inclusCe n'est que lorsque nous savions à l'avance que vous étiez absente pendant une durée prolongée, (tel que par exemple en 2008/2009 où vous étiez absente du 2 décembre 2008 au21 avril 2009 inclus, soit pendant presque 5 mois),
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20120124-JPLux-360a-accessible.pdf
Elle donne encore à considérer que la partie défenderesse l’a licenciée par courrier du 31 août 2009 et que son congédiement a été annulé en raison de sa grossesse.La requérante a même versé des certificats de rémunération pour les années 2006 à 2009.Il résulte ensuite des pièces versées qu’en date du 31 août 2009, la partie défenderesse a résilié le contrat
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20120123_JPLux-327a-accessible.pdf
Ensuite, de janvier à juin 2009, il a perçu des indemnités de chômage en Allemagne de 1.608,30.-euros soit un revenu mensuel inférieur de 954.- euros par rapport au salaire perçu auprès du SOC.1.).A partir du 1er juillet 2009, il a perçu une rente allemande et une pension d’invalidité pour un total de 1.498,03.-euros.Toutefois, au vu de la longue période d’
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20120116-JPLux-204a-accessible.pdf
reçoit les demandes principale et reconventionnelle, donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de son recours sur base de l’article L.521-4 du Code du Travail, dit la demande reconventionnelle non fondée, déclare le licenciement du 20 novembre 2009 abusif, dit la demande principale de ce chef fondée pour le montant de 9.841,51.-euros, dit la demandeL’
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20120109_JPLux-93a-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe le 21 avril 2011, la société à responsabilité limitée SOC.1.) a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg sa salariée A.) aux fins de voir résilier son contrat de travail daté au 2 mai 2009 avec effet au 4 avril 2011.
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20120109_JPLux-110_a-accessible.pdf
employment, you will recall that we indicated to you at the earlier meetings held with you at our Carré Bonn offices in Luxembourg, the last of which was held on 31st March 2010 and was attended by B.), C.) and D.), that under the new business model which we commissioned from an external advisor in mid-2009 for our Real Estate Fund line of business, andOr,
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20120105_JPLux-54_a-accessible.pdf
X.) fait exposer qu’elle a travaillé depuis le 1er octobre 1999 auprès de la société SOC1.) jusqu’en 2009 où cette société a été reprise par la société BQUE1.) LUXEMBOURG (ci-après société BQUE1.)Mrs X.) has been employed by BQUE1.) as of 14th September 2009 in the position of Account Controller, at Associate 1 level within the Fund Accounting department of
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20111222_JPLux-4964a-accessible.pdf
de gratification pour l’année 2009 avec les intérêts légaux tels que de droit.La société WEFA lui serait encore redevable de la gratification pour l’année 2009 d’un montant de 2.483,59 €.le contrat de travail signé entre le requérant et la société WEFA en date du 30 septembre 2009 énumère diverses primes « facultatives » non chiffrées et contient une clause
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20111221_JPLux_4916a-accessible.pdf
Suivant contrat de bail prenant effet le 1er juin 2009, A) a pris en location un appartement meublé sis à L-(...) appartenant actuellement à la société SOC1) s.a.
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20111219_JPLux-4850a-accessible.pdf
Son décompte des heures prestées en août 2009, contresigné par le chef du service de traumatologie ferait apparaître une différence des heures effectivement prestées de 111,5 heures par rapport aux données officielles.En vertu d’un nouveau statut des médecins en voie de formation, publié le 28 octobre 2009, un horaire hebdomadaire de 40 heures aurait été
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20111208-JPLux-4651a-accessible.pdf
La situation du Consulting s’est toutefois fortement dégradée au cours de l’exercice juillet 2008-juin 2009.Au cours du dernier trimestre 2009, les prévisions de résultat 2010 sur base des premiers mois de l’exercice s’annonçaient également très mauvaises (avec une aggravation très sensible de la perte) et le chiffre d’affaires du Consulting était en baisse
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20111205_JPLux-4597a-accessible.pdf
La demande tend encore au paiement d’arriérés de salaire pour la période du 14 au 16 février 2011, soit 338,16.-euros, d’une indemnité pour congés non pris de 31,5 heures, soit 443,83.-euros, et d’une indemnité pour congé collectif non pris (août 2009), soit 1.264,08.euros.A l’appui de sa requête , X.) expose qu’il était au service de la défenderesse suivant
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20111205-JPLux-4595a-accessible.pdf
La demande tend en outre au paiement d’une indemnité de départ de trois mois de salaires, soit 6.169,23.-euros, d’une indemnité de 822,56.-euros pour congés non pris et d’une indemnité de 35.533,71.-euros du chef d’heures supplémentaires prestées pendant les années 2007, 2008, 2009 et 2010.Par lettre recommandée du 20 novembre 2009, il a été licencié
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20111128-JPLuxtrav-4471a-accessible.pdf
mails du 14 et 15 janvier 2009 (pièce 9 de la farde 2 de Me Pauly : « vu ma situation actuelle quant aux décisions prises à mon sujet par la Direction Générale fin 2008, je vous prie de prendre position, que je ne manquerai pas de transmettre au client.Ainsi, par un mail du 9 février 2009, ce témoin a mis en garde le requérant concernant ses démarches
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20111109_JPLux-4194a-accessible.pdf
Il résulte de la facture Budget Rent a Car qu’un véhicule a été pris en location pour la durée du 26 mai 2009 au 9 juin 2009.La société ASS.1.) s.a. s’oppose à cette demande au motif que le montant réclamé n’est pas en relation causale avec l’accident du 25 mai 2009.Elle ne conteste cependant pas que lors de l’accident du 25 mai 2009, B.) aurait été blessée.
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20111024_JPLux-3953a-accessible.pdf
Il a été licencié le 10 décembre 2008 moyennant le préavis légal expirant le 14 février 2009.En raison des perspectives difficiles pour 2009 et de la situation économique de la clientèle, dont le domaine d’activité essentiel était le secteur de l’acier, elle a choisi de supprimer six postes de chauffeurs.Il a été licencié par lettre recommandée du 10
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20111021-JPLux-3936a-accessible.pdf
D i t que le licenciement avec préavis du 05 mars 2009 est régulier,A cet égard, elle cite la partie 2 de son rapport annuel pour 2009 selon lequel :Par ailleurs, il ressort des pièces versées, notamment le rapport annuel 2009 partie 2, que la condition d’exercice de ces options est que le salarié est toujours sous contrat avec la défenderesse.Or, au moment
- Thème : Travail
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