Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre : A, architecte, demeurant à appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 2 juin 2009, d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg des 5 et 9 juin 2009 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 13 août 2009, comparant par Maître Alain GROSSe t

notaire Paul BETTINGEN sous le numéro 29611 entre eux, la société C et D, laquelle leur a cédé les droits résultant de cette vente suivant un acte notarié signé par devant Maître Christine DOERNER le 1er juillet 2009, et de voir condamner la société défenderesse à payer aux requérants la somme de 356.218,03 € avec les intérêts au taux contractuel de 12 %,

Quant à la facture numéro 09010115 du 8 janvier 2009Dans ses conclusions notifiées le 30 octobre 2012, B interjette régulièrement appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, à adjuger sa demande sur base de l’article 109 du code de commerce, les contestations émises par D dans son attestation du 15 janvier 2009 ayant été vagues et

Elle a contracté, le 17 juin 2009, auprès de la compagnie A une police d’assurances no 910 825 Tandem – l’assurance Multirisques de l’Entreprise, dont l’objet est de la couvrir à l’égard de multiplesDans le cadre de son activité de conseil et services informatiques, la société à responsabilité limitée C a conclu, le 18 août 2009, avec la société anonyme D un

Par exploit d’huissier de justice du 29 juillet 2009, la société à responsabilité limitée B, agissant en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la Résidence 24, , a donné assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour avoir paiement de charges de copropriété relatives à lale

E n t r e : 1) A, employé privé, et son épouse 2) B, sans état, les deux demeurant à L-, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 janvier 2009, défendeurs aux fins d’une requête en péremption d’instance notifiée le 8 mars 2012 par Maître Claude SCHMARTZ à Maître Henri FRANK, comparant par Maître Henri FRANK,

Par jugement du 6 octobre 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande de la société B fondée sur base des dispositions de l’article 109 du code de commerce et a condamné la société A au paiement du montant de 46.000.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 18 janvier 2009 jusqu’à solde.Elle soutient en outre, que c’est à tort que

Par exploit d’huissier du 5 novembre 2009 C.) a fait donner assignation à A.) et à B.) pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au montant de 10.005 EUR à augmenter des intérêts légaux, et au montant de 1.500 EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Par jugement du 30 mars 2012, le tribunal

B.) fait valoir que A.) est malvenue de discuter la qualification du contrat conclu entre parties, les factures n'ayant pas été contestées dans un délai raisonnable et que pour le surplus la contestation écrite du 12 mai 2009 n'aurait pas été suffisamment circonstanciée.Parmi les pièces versées par la demanderesse figure en outre une offre détaillée du 6 mai

Il s’est prévalu d’un arrangement conclu le 16 juin 2009 entre A.) et D.A.S. à laquelle il est lié par un contrat d’assurance juridique ;L’appelant critique la décision de première instance en ce qu’elle a retenu que les termes de l’accord convenu le 16 juin 2009 entre lui et D.A.S. s’étendent à B.) et lient A.) dans sa relation avec celui-ci au motif d’un

Pour le surplus, les intimés concluent au débouté de l’appel et déclarent interjeter appel incident par conclusions notifiées le 8 janvier 2009 contre le jugement de première instance en ce qu’il a : admis l’attestation testimoniale de Maître EREDE, sinon l’a jugée pertinente,Aux fins de déterminer la loi applicable, il y a lieu de se référer à la Convention

la société civile A, établie et ayant son siège social à, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro, représentée par ses administrateurs actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 20 février 2009, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour,que par

E n t r e A.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 13 février 2009, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

A fait valoir que sa perte commerciale résulterait du fait qu’en date du 3 juillet 2009, elle aurait envoyé à B une demande de virement exprès pour un montant de 32.514.- USD au bénéfice de la société D à Hong Kong et que ce montant était destiné au paiement de marchandises devant être livrées au Luxembourg pour le 4 juillet.2009.A aurait également dû subir

Par exploits d'huissier des 13 et 14 octobre 2009, A, veuve B, et ses cinq enfants, C, D, E, F et G, ci-après les A,C,D,E,F,G, ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée H, ciaprès H, et à I, gérant de H, à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins d'y voir annuler toutes

Saisi par B d’une action en contestation de paternité légitime de A et en constatation de sa propre paternité à l’égard de l’enfant D suivant exploits d’huissier des 23 juillet et 5 octobre 2007, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, dans un jugement avant dire droit du 5 mai 2009, déclaré les demandes recevables.Par exploit d’huissier du 2 mai 2012, A

numéro, représentée par son représentant légal ès-qualités actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 21 avril 2009, comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour à Luxembourg,De ce jugement les sociétés A et B ont relevé appel par acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de

demande, je vous précise et confirme que la taxation de vos frais et honoraires datée au 30 juin 2009 dans les dossiers de la A pour un total de 28.600 € ne concerne que les honoraires nets et que le montant prémentionné ne contient pas encore la taxe sur la valeur ajoutée, ni les frais.

Elle se réfère à un courrier de SOC.2.) du 19 novembre 2009.1. que Monsieur B.), au mois de février 2009, sans préjudice quant à une date plus précise, a introduit une demande en obtention d’un devis auprès de SOC.2.) s.à r.l. en vue de la construction d’une maison sur les terrains appartenant à SOC.2.) s.à r.l., à l’ SOC.1.) et à Monsieur et Madame X.)2.

Il est encore constant en cause que la « Zulassung » a été établie le 18 décembre 2008 par le Deutsches Institut für Bautechnik et qu’elle a été validée par SOC.8.) le 24 avril 2009.Les dates de paiement par le maître de l’ouvrage sont indiquées comme suit : celle du 31 mars 2008 échue le 10 mai 2008, le 11 août 2008, celle du 31 mai 2008 échue le 6 juillet