Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2009, il y a seulement eu absence du 10.11.2008 au 29.03.2009 pour cause de congé de maternité et du 30.03.2009 au 29.09.2009 pour cause de congé parental, - année 2010 : 5, 4 et 2 jours soit au total 11 jours.

Engagé par la société PANELUX en qualité d’ouvrier au service de la production suivant contrat de travail à durée déterminée du 10 octobre 2007 au 9 mars 2008, prorogé d’abord le 6 mars 2008 jusqu’au 9 octobre 2008 et ensuite le 22 septembre 2008 jusqu’au 9 octobre 2009 et converti le 9 octobre 2009 en contrat de travail à durée indéterminée, M. A.) a été

Comme il résulte des pièces versées que A) a touché à titre de gratification en décembre 2006 un montant brut de 5.000 €, en décembre 2007 un montant brut de 7.000 €, en décembre 2008 et en décembre 2009, chaque fois un montant brut de 8.000 € et en décembre 2010 un montant de 8.500 € à titre de prime de fin d’année, le caractère de fixité et de constance

Par requête déposée le 5 octobre 2009, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée de droit étranger SOC2.) s.p.r.l., société-mère, agissant par sa succursale luxembourgeoise SOC2.) s.p.r.l. devant le tribunal du travail de Diekirch pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 29 mai 2009 et pour le voir

titre de préjudice moral subi du fait du licenciement, 100.000 € à titre d’arriérés de salaire pour les années 2009 à 2012, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 €.les années 2009, 2010, 2011 et 2012.Quant à la demande en indemnisation du bonus pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012, l’employeur conteste qu’un accord soit intervenu entre parties

Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2009, M. A.) a été engagé par la société SOC1.) à partir de la même date en tant que Aussendienstmitarbeiter, avec la mission suivante : « Zu den Arbeiten zählt die komplette kaufmännische Abwicklung, technische Beratung und Betreuung des Kunden bis zur Abnahme.A l’examen des pièces nos 7 à 21

Ainsi aurait-il eu 408 heures d’absence en 2008 (du 15.01.2008 au 22.02.2008, le 29.05.2008 et du 03.12.2008 au 31.12.2008), 232 heures en 2009 (du 01.01.2009 au 31.01.2009, le 30.03.2009, le 21.04.2009, du 27.07.2009 au 30.07.2009 et le 02.12.2009) et 376 heures en 2010 (du 19.01.2010 au 05.02.2010 et du 17.11.2010 au 31.12.2010).A.) affirme avoir été

Par jugement du 16 janvier 2012, cette juridiction a déclaré régulier le licenciement avec effet immédiat du 3 juin 2009 de M. A.) par la société SOC1.) et a rejeté les demandes de M. A.) tendant au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, de dommages et intérêts du chef des préjudices matériel et moral et du salaire pour la journée du 4 juin 2009.

que l’avenant du 15 mai 2009 ayant été signé – et donc accepté – par Mme A.), celle-ci a clairement accepté que sa mission en France et ses fonctions y afférentes se termineraient à la date du 31 mai 2010 ;Le 28 mai 2007, les trois parties conviennent d’un avenant précisant que la convention est conclue pour la période du 1er juin 2006 au 30 juin 2009.Le 15

bons de travail pour certains mois pendant les années 2006, 2007, 2009 et 2010, a été écarté, alors qu’il ne constituerait pas une cause suffisamment sérieuse justifiant le licenciement.Elle affirme que ce serait à tort que le tribunal du travail aurait tenu compte pour le calcul de l’indemnité de départ, outre des salaires payés, de la gratification de l’

Elle soutient que notamment les courriers de M. B.) des 11 et 22 mars, 6 avril 2009 prouveraient le lien de subordination.La Cour relève que suivant fiches de salaire de Mme A.) de juin 2008 à mars 2009, celle-ci était engagée par M. B.) comme employée à partir du 1er janvier 2006.Par courrier du 11 mars 2009, M. B.), avec adresse professionnelle à

janvier 2009.

La Convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part et l’UEL, d’autre part, déclarée d’obligation générale par règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 en donne une définition similaire en retenant que le harcèlement moral se produit lorsqu’une personne relevant de l’entreprise commetMme A.

La situation du Consulting se serait toutefois fortement dégradée au cours de l’exercice juillet 2008 - juin 2009, le département passant d’un résultat positif à une perte et ce avant le paiement de la rémunération « profit-share » des Partners qui travaillent dans cette compétence.Au cours du dernier trimestre 2009, les prévisions de résultat 2010 sur base

moral pour le préjudice subi suite au licenciement, un montant de 11.452,97 € à titre de gratification pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.Par jugement du 14 juin 2013, le tribunal du travail a déclaré régulier le licenciement pour motif économique intervenu le 5 septembre 2011, a débouté A.) de sa

L’arrêt auquel fait référence M. A.) et par lequel la Cour a accordé la réparation du dommage matériel jusqu’au jour de la retraite légale concernait le cas d’un salarié âgé de 57 ans au moment du licenciement en 2006 qui aurait pu prendre sa retraite en 2009.

Par requête déposée le 4 mars 2011, M A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), ci-après la société SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins d’y voir déclarer irrégulier et abusif son licenciement avec préavis du 30 octobre 2009 et s’entendre condamner à lui payer 15.000 € à titre de réparation de sonEngagé

Le client SOC2.) que vous suivez a passé en novembre 2009 un ordre de rachat portant sur la totalité des parts souscrites par le fond (EE) QS0003011275 relevant de la classe S08.

Aux termes d’un courrier électronique du 26 août 2009 émanant de C.), gérant de catégorie A de la société SOC1.), le salaire annuel a été augmenté à 48.000 € avec effetrétroactif au mois de juillet 2009.Il découle d’un courrier électronique que C.) a adressé le 26 août 2009 à G.) avec copie à A.) et E.) qu’il avait été convenu d’augmenter le salaire annuel

De même, ainsi que l’a retenu la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE 28 avril 2009, affaire C-420/07, APOSTOLIDIS c/ ORAMS), l’exécution d’une décision ne peut pas être refusée si le défendeur a pu exercer une voie de recours contre la décision viciée rendue par défaut et que ce recours lui a permis de faire valoir que l’acte introductif d’