Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre: A, demeurant à , appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 5 août 2009, comparant par Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 20 mai 2009, le tribunal a rejeté la demandeContre ce jugement A a relevé appel par exploit d’huissier du 5 août 2009

travailleur dont le droit au congé annuel payé est perdu ait effectivement eu la possibilité d’exercer le droit que la directive lui confère » (arrêt CJUE du 20 janvier 2009, CJUE SH.) / DR.) e.a. / HM.)., affaires jointes C-350/06 et C-520/06Or, il résulte de l’arrêt précité du 20 janvier 2009 de la CJUE que « le droit au congé annuel

A partir du 1er mai 2009, il avait été mis à disposition de l’Administration pour le Développement de l’Emploi (ci-après l’ADEM) dans le cadre de la Cellule de reclassement (également dénommée CDR) mise en place, sauf à préciser que durant le mois de mai 2015, soit pendant le mois précédant directement son départ en retraite, il avait été affecté auprès de

renvoyant dans ce contexte à la prise de position de ce dernier (lettre du 23 février 2009 envoyée à la banque, pièce 7 de l’intimée) de laquelle il ressort qu’il a agi de sa propre initiative et qu’il n’était pas dans ses intentions de dissimuler l’opération à la banque, mais qu’il entendait agir dans le seul intérêt de celle-ci

allocation d’une indemnité de procédure, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 27 novembre 2006, admis la société B S.A. à la preuve de la matérialité des faits invoqués à l’appui du licenciement de son ancienne salariée par la production d’attestations testimoniales à verser jusqu’au 29 janvier 2009 au plus tard et demandé à A de rapporter

Entre: A, directeur sportif, demeurant à D-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 27 février 2009, comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 19 janvier 2009, le tribunal a dit que les éléments du dossier ne permettent pas de conclure à l’existence d’

Par arrêt du 13 juillet 2017, la Cour a dit que la demande de la société SOC1.) en paiement du montant de 1.050,- EUR pour les mois de mars et avril 2009 constitue une demande nouvelle irrecevable, a dit que le licenciement de A.) du 11 juillet 2009 n’est pas nul, a débouté A.) de ses demandes en obtention d’arriérés de salaire, de tantièmes et de dommages

La société cessionnaire indique dans une lettre du 16 novembre 2009 que l’appelante a été convoquée à une réunion pour la reprise du personnel avant janvier 2007, mais qu’elle ne s’est pas présentée

Statuant sur la recevabilité de cet appel au regard du moyen de nullité opposé par l’intimé tiré de son libellé obscur , la Cour a, par arrêt du 26 mars 2009, retenu qu’il « ressort(ait) de l’intégralité de la motivation de l’acte d’appel que ce dernier est dirigé contre le jugement du 12 juin 2008 et que l’indication dans le dispositif tendant à lastatuant

Il a pour ce faire constaté que le salarié bénéficiait au 31 décembre 2008 d’un solde de 72 heures de congé non pris dont 40 heures au titre de report de l’année 2007 et a ajouté le congé redu pour les deux mois de préavis de 2009 de sorte que l’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris a été fixée à (1.137.6 + 525,8) 1.663,42Elle fait valoir que

Dans les sociétés anonymes l’organe représentatif de la société est le conseil d’administration et le membre individuel n’a pas pouvoir de représentation, sauf s’il s’agit de l’administrateur délégué. (Cour, 6.5.1999, N° 21742 du rôle et Cour, 10 avril 2008, Pasicrisie 34, 2/2009, page 233

Par arrêt du 25 juin 2009, la Cour d’appel a, par réformation du jugement du tribunal du travail de Diekirch du 21 mars 2008, dit que A n’était pas forclose à agir contre son ancien employeur, la société intimée B, en réparation du licenciement prononcéstatuant en continuation de l’arrêt du 25 juin 2009

Cour d’appel, 25 novembre 2009, n° 32932 et 33936 du rôle

The bonus payout will be each year in February the first time being in 2009 on 2008 performance pro rata

Entre: La société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 8 juin 2009, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar requête déposée le 23 janvier 2009

Par arrêt rendu par la Cour d’appel le 30 septembre 2009, l’appel interjeté contre le jugement du 16 septembre 2008 a été déclaré recevable quant au treizième mois et à l’indemnité compensatoire pour congé non pris et irrecevable pour le surplus

que l’avenant du 15 mai 2009 ayant été signé – et donc accepté – par Mme A.), celle-ci a clairement accepté que sa mission en France et ses fonctions y afférentes se termineraient à la date du 31 mai 2010Le 28 mai 2007, les trois parties conviennent d’un avenant précisant que la convention est conclue pour la période du 1er juin 2006 au 30 juin 2009Le 15 mai

WAGNER, sur une requête d’appel déposée le 25 mars 2009 par A dans une affaire se mouvantA, demeurant à D-, demandeur aux fins d’une requête d’appel déposée le 25 mars 2009 par Maître Roland MICHEL, comparant Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar ordonnance rendue le 10 février 2009, la demande a été déclarée non fondéeContre

A. a été licencié par son employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), d’abord avec préavis par courrier recommandé du 15 mai 2009, puis avec préavis par courrier recommandé du 22 juin 2009Il avait par courrier recommandé du 4 juin 2009 contesté la légalité du licenciement du 15 mai 2009 et par ce même courrier demandé la communication des motifs à

Entre: A, gérant de sociétés, demeurant à C- (Chine), appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 2 juin 2009, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar ordonnance rendue le 5 juin 2009, le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand-