Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge de première instance a encore retenu que s’il est vrai que l’offre n° 109508 du 24 juillet 2009 n’a pas été signée par R), toujours est-il que l’ajout du 22 juillet 2009 signé par R) et le gérant de la société à responsabilité limitée S) mentionne clairement que les parties ont convenu de diminuer le forfait de 860.000.- € à 830.000.- € et deIl

Au contraire, lorsque, les acquéreurs remettent le refus de la banque de leur accorder le crédit sollicité, la défaillance de la condition suspensive sera en principe prouvée et le compromis sera caduc (Cour 21 janvier 2009, n° 33486 du rôle).

Le 18 janvier 2009 vers 4 heures 20, coin rue Zithe et rue d’Anvers, un accident de la circulation se produit, lors duquel F) heurte avec sa voiture, assurée tous risques auprès de ASSURANCE X) S.A., un poteau appartenant à la Ville de Luxembourg.Le 20 janvier 2009, les dégâts à la voiture sont évalués en présence de ASSURANCE X) S.A. et de F) à un montant

Statuant sur la requête de la société à responsabilité limitée M) SARL adressée au Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé, tendant à condamner S) à lui payer 21.320,65 €, le juge des référés a, par ordonnance conditionnelle de paiement N° 854/2009 du 14 décembre 2009, reçu la demande et ordonné à la partieDe cette

la société anonyme ASSURANCE X), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du17 décembre 2009, comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;1. le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence M), intimé aux fins du susdit exploit STEFFEN du 17 décembre 2009, comparant

réglée par des panneaux de signalisation « Intersection de priorité à droite », K) ne lui cède pas le passage -alors qu’il est prioritaire- et vient heurter sa voiture sur le côté avant gauche, S) cite par exploit d'huissier du 12 mai 2009 K), l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE Z) et l’assureur de celle-ci, ASSURANCES Y) S.A., à comparaître le 28mai

la société anonyme ASSURANCES X), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 14 mai 2009, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme G), intimée aux fins du susdit exploit

G), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 7 septembre 2009, comparant par Maître Laurence LELEU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. la société anonyme BRASSERIE X), intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 7 septembre

Il résulte encore des documents versés (pièce 13 de la farde de pièces de Me Poos) que S) reconnaît avoir vendu fin 2009 le véhicule en cause à une personne tierce au prix de 20.000.- € et qu’il y écrit que: « Für die Restschuld komme ich natürlich auf

Retenant que l’accord afférent de l’épouse n’est pas établi, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg annule par jugement du 8 décembre 2009 la cession de parts sociales du 22 février 2002 sur la base de l’article 1427 du code civil, et déboute L) de sa demande en restitution du prix de vente des parts sociales d’un montant de 83.000.- euros.Il sollicite

Le 15 juillet 2009, F) quitte CH) LTD avec effet au 31 juillet 2009 (« Termination Date ») dans le cadre d’une « wide ranging organisation restructuring from the worldwide downturn ».Le même 15 juillet 2009, A) HOLDING S.A. conclut un accord ("Share Letter") avec F), libellé comme suit :dated 15 July 2009> regarding your shareholding in A) Holding SA

Par exploit des 19 et 20 mars 2009, F) avait assigné la société L) Sàrl et la société R) SA devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, principalement, pour les y voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à procéder à la remise en état du véhicule Renault Espace, vendu par la société L) Sàrl au requérant et deLes

Ce jugement a validé la saisie-arrêt pratiquée par la Banque, en date du 25 juin 2009, entre les mains de la société anonyme Banque X)A l’appui de son appel, P) fait valoir que dans le cadre d’une demande en responsabilité dirigée contre la Banque pour mauvaise gestion des dossiers de l’appelant, de son père, ainsi que de ceux des sociétés M) et V) la banque

Par lettre recommandée du 12 mars 2009, B) S.A. en informe I) S.AR.L.Le 18 juin 2009, E) S.A. établit l’écrit suivant, signé par Wolfgang SCHOLER :Juni 2009 beim Finanzamt LuxembourgFaisant valoir que « Monsieur S) nous a confirmé que le montant de 70.500 a été déduit de son avoir auprès de l'Enregistrement », B) S.A. fait le 31 mars 2010 tenir une copie de

décédée le 3 mai 2009, dûment nommé à ces fonctions par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 mars 2011,C) décède le 3 mai 2009.donne acte à Maître François CAUTAERTS de sa reprise de l’instance en sa qualité de curateur de la succession vacante de C), décédée le 3 mai 2009,

l’immeuble en cause et l’enlèvement du rocher, que ces travaux étaient finis fin 2009, qu’il y a eu réception par l’architecte, qu’un radier de 50 centimètres a été réalisé et que l’humidité se manifeste sur les murs intérieurs, de sorte que les travaux réalisés par la entreprise D) ne sont pas à l’origine des problèmes invoqués par les parties appelantes.

Y) BANK LUXEMBOURG S.A. est aux termes d’un acte notarié GLODEN du 10 juillet 2009 scindée en deux unités, soit P) S.AR.L. et BANQUE X) S.A..501.225 ISK, qu’en application de l’article 13.1 des conditions générales de la Y) BANK LUXEMBOURG S.A., celle-ci résilie par lettre recommandée du 20 mai 2009, avec effet au 2 juin 2009, le contrat de prêt liant les

L’appelante critique encore qu’en 2009, la société A) sàrl a donné en gage ladite marque pour garantir à concurrence de 2.000.000.- € les dettes de R) sàrl et que suite aux difficultés de CG), les droits de licence ont été cédés à une société A) Italia.L’appelante reproche encore aux gérants de A) sàrl d’avoir donné en gage la marque pour garantir la dette

Retenant par arrêt du 13 janvier 2010 que l’expert X) (rapport déposé le 29 mai 2009) a failli à sa mission, la Cour charge l’expert Y) de la mission libellée à l’arrêt du 17 décembre 2008.

Par jugement du 30 septembre 2009, le tribunal d’arrondissement a reçu la demande, a dit que les dispositions du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics (ciaprès « règlement relatif aux marchés publics») et les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juillet 2003 portant institution de