Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOC.1.) n’ayant pas repris le matériel, le syndicat l’a déposé le 8 mai 2009 auprès de la société SOC.3.), partenaire de la société SOC.1.).photocopieuses ont toutes été restituées en date du 8 mai 2009, de sorte qu’il ne saurait être tenu d’une quelconque obligation de restitution.

L’appelant conclut encore à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu’il lui a alloué le montant de 50.772,33 euros du chef du remboursement par lui seul dudit prêt entre le mois de décembre 2003 et le mois de décembre 2009.Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a déclaré fondée la demande de A) en obtention d’un montant de 50.772,33 euros

A) a relevé opposition de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 12 février 2009.A l’appui de son recours, elle expose que son action introduite par exploit du 12 février 2009 ne tendait pas à voir rejuger le divorce au fond, mais ne constituait qu’une

sommes qu’il a encaissées et qu’il n’a pas portées au chapitre des recettes, ont néanmoins été dépensées dans l’intérêt du mandant (cf. Cour de cassation 9 décembre 2009, n° 56/09 et 9 décembre 2010, n° 61/10).

Il est constant en cause qu’en date du 8 février 2001, B) a perçu de la part de son employeur une indemnité de départ de 257.000 euros et que cet argent a été placé sur un compte commun des époux LK auprès de la E)), qui présentait en date du 10 mars 2009, un solde créditeur de 116.491,88 euros.Il est constant en cause que le père de A) a versé sur un compte

8 janvier 2009, 1/09, n°2597 du registre, P.

Aux termes d’un procès-verbal de difficultés du 25 mars 2009, le notaire, Maître Blanche Moutrier, a relevé certains points litigieux et a constaté que les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord.

A la suite du divorce des époux A) et B) prononcé en date du 11 juin 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation des biens dans le cadre du partage et de la liquidation de la communauté de biens légale ayant existé entre les époux, a, par un jugement rendu en date du 17 janvier 2013,débouté A) de sa demande

Aux termes d’un procès-verbal de difficultés du 25 mars 2009, le notaire, Maître Blanche Moutrier, a relevé certains points litigieux et a constaté que les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord.

Ceux-ci seraient auprès du père depuis 2009, ils seraient scolarisés dans le sud du pays et ils y auraient leurs amis et activités.Il est constant en cause qu’en l’espèce, les enfants communs C) et D), âgés de quinze ans, et E), âgée de onze ans, vivent auprès de leur père dans la maison familiale sise à Schifflange depuis la séparation définitive du couple

Il résulte des éléments du dossier que B) a été condamné, suivant jugement correctionnel du 29 juillet 2009, à une peine d’emprisonnement de quatre ans, dont deux ans ont été assortis du sursis à l’exécution de ladite peine d’emprisonnement, du chef des infractions de faux, usage de faux, escroquerie et abus de confiance, ainsi qu’à une amende de 2.000 euros

E n t r e : 1) A), 2) B), pris en leur qualité d’héritiers légaux de feu C), épouse A), ayant demeuré de son vivant à CH-8134 Adliswil, 46, Züricherstrasse, décédée ab intestat en date du 27 août 2010, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Luxembourg du 6 avril 2009, déclarant suivant acte du 24 décembre 2013,C) a

renvoyé l’affaire devant l’expert RR)afin de voir déterminer la valeur des deux terrains ayant fait l’objet des actes de vente des 15 avril 1985 et 12 décembre 2001, suivant leur état à la date des actes de vente, à la date du décès de J), le 21 février 2009, à la date du partage, partant à la date de son rapport,

La société a payé les loyers jusqu’en décembre 2009.

Par exploit d’huissier du 16 septembre 2011, A) a assigné le notaire B) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir constater qu’elle a failli à ses obligations de conseil et d’efficacité dans le cadre de la rédaction d’un acte de vente immobilière en date du 19 novembre 2009 en omettant d’y faire figurer et de tenir compte de la TVA due sur

A), docteur en médecine, demeurant à F-XXXXXX XXXXX, 00, rue X, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 4 septembre 2009, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,La société C) a été déclarée en état de

du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.Il suit de ces considérations que les conditions mises par l’article 37, alinéa 4, de la loi du 10 décembre 2009, précitée, à l’

du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.Il suit de ces considérations que les conditions mises par l’article 37, alinéa 4, de la loi du 10 décembre 2009, précitée, à l’

Le 25 mars 2009, les époux Patrick et Véronique KE)ont signé un contrat de bail avec C) portant sur une maison jumelée sise à Linger pour un loyer de 2.350€ par mois.Or, cette caution a été souscrite en considération du jugement du tribunal de paix du 4 mars 2010 portant résiliation du contrat de bail du 25 mars 2009, condamnation de C) aumars 2009, -

Suivant bulletin de taxation d’office du 14 avril 2009, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines avait réclamé à la société anonyme ITEMCO le montant de 90.000 euros du chef de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2007.Par lettre du 1er juillet 2009 et dépôt de la déclaration de TVA pour l’exercice 2007 en date du 31 juillet 2009, laPar lettre