Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'article 2, I), de la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, telle que modifiée par la Directive 2009/44/CE du 6 mai 2009 et la Directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010, qui définit le compte de règlement, déterminet-il trois conditionsL’

appel, 18 avril 1967, Pas. 20, p. 339; Cour d’appel, 23 décembre 2009, rôles n° 30405 et 33909).

Cette contre-preuve peut être rapportée par tous moyens (cf. en ce sens : Cour d’appel, 30 avril 2009, n° 33740 du rôle ;

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238 , D. 2009.3ème civ., 10 nov. 2009, n° 08-17.526 : JurisData n° 2009-050344, ou d'empiétement aérien, quelle qu'en soit la

pour le montant de 23.112 euros, à l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2009 pour le montant de 1.368 euros, à l’impôt sur commercial communal de l’année 2009 pour le montant de 78 euros et à l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2010 pour le montant de 520 euros et il a retenu que la contrainte est valable pour le surplus.Il

SOCIETE9.) donne encore à considérer que durant la période des instructions de vente d’actions de SOCIETE11.), SOCIETE7.), malgré demande, n’aurait pas mis à la disposition de SOCIETE9.) les rapports annuels des années 2009 et 2010 et n’aurait pas communiqué à SOCIETE9.) l’identité des acheteurs potentiels, lesquels n’auraient d’ailleurs jamais non plus eux-

Le véhicule dont il s’agit est resté au garage de PERSONNE2.) jusqu’au mois d’octobre 2009.Après avoir obtenu payement de plusieurs acomptes, se chiffrant au montant total de 155.000 euros, PERSONNE2.) a adressé à PERSONNE1.) une facture finale, datée du 30 octobre 2009, portant le numéro de référence NUMERO2.), d’un montant HTVA de 169.565,22 euros, soit un

Une éventuelle qualité substantielle abstraite se voit ainsi contredite par les conditions mêmes de l’acceptation du débiteur, une nouvelle société n’ayant pas publié de bilans, ce qu’elle n’avait d’ailleurs pas encore à faire au moment de la cession en date du 10 juin 2009.

en 2009.instance d’appel que ce droit se baserait en fait sur une activité de gestion de ses filiales, activité exercée au demeurant depuis sa constitution en 2009.Dans ses conclusions notifiées en première instance et dans son acte d’appel, elle a modifié les faits invoqués à l’appui de sa demande en déduction de la TVA en précisant ses activités

extinctif (Cour 15 juillet 2009, n° 34694 du rôle).

La vraisemblance du fait allégué, autorisant le recours à des présomptions et à l’audition de témoins doit en outre résulter de l’écrit lui-même, sans qu’il ne soit permis, en cas d’équivoque, d’éclairer la portée de l’écrit par des circonstances prises en dehors de celui-ci (cf. Cour d’appel, 7ème chambre, 16 décembre 2009, n° 34.468 du rôle).

29 mai 2009, n° 33238 du rôle).

Ses mandats d’administrateur et d’administrateur-délégué furent renouvelés par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2009.sociaux de l’année 2009 qui n’avaient pas été approuvés par le conseil d’administration, d’avoir vendu à ses enfants à un prix faible/sous-évalué un terrain faisant

En vertu de l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, auquel renvoie l’article 15 du Règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, applicable aux obligations alimentaires découlant de relations de

Il expose que les parties se sont mariées le 20 novembre 2009 et que le divorce par consentement mutuel a été prononcé par jugement du 31 décembre 2015.Par acte de partage du 16 avril 2015, les parties, qui avaient adopté le régime de la séparation de biens suivant acte passé par-devant le notaire Robert Schuman le 16 novembre 2009, ont procédé au partage

PERSONNE1.) fait plaider à l’appui de son appel, qu’elle a hérité au mois de janvier 2009, par succession de sa tante feu PERSONNE3.), des immeubles, dont une maison sise à ADRESSE4.), ainsi que des avoirs en banque portant sur un montant total de 76.930,91 euros, le passif de la succession s’étant élevé au montant de 8.359,23 euros.aurait été viré le 16

Concernant l’indication erronée quant à la représentation de la société SOCIETE1.), il y a lieu de se référer à l’arrêt n° 24 /09 du 2 avril 2009 (n° 2622 du registre), aux termes duquel la Cour de cassation a retenu ce qui suit :

s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238, D. 2009.

s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238, D. 2009.

La SOCIETE1.) précise que dans un arrêt du 29 avril 2009, la Cour d’appel a retenu qu’« à moins d’obliger les commerçants, et ce contrairement à ce que prévoit l’actuel article 16 du Code de commerce, de conserver leurs livres et documents au-delà du délai de dix ans aux seules fins de rapporter une preuve absolument complète de la prescription invoquée , il