Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C'est ainsi que dans un arrêt en date de la Cour (CSJ corr. 5 janvier 2009, n° 4/09 VI), il a été jugé, en ce qui concerne le fait de bousculer, << Il appert également du dossier répressif et plus précisément du procès-verbal n° x dressé le 12 juin 2006 par la Police de la circonscription régionale de Luxembourg que de la déposition du témoin L. interpellé

Or, lors de ces instances, ni la dame A), ni le sieur Y n'ont fait état du compromis du 5 juillet 2009 au terme duquel la dame A) avait déjà revendu l'immeuble au sieur B).Attendu que les juges d’appel ont retenu qu’« En faisant procéder à l’acte notarié de vente avant le 1er septembre 2009, le notaire X a commis dans les circonstances de la cause une faute

que le 25 août 2009, la société SOC3) avait assigné la société SOC2) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer,

Attendu que l’arrêt attaqué a confirmé l’ordonnance de non-informer quant au rapport d’évaluation définitif et aux rapports d’évaluation particuliers de SOC2) argués de faux, tant par motifs adoptés, à savoir que « le rapport d’évaluation définitif qui porte la date du 23 janvier 2009 et la signature de Monsieur C), mais qui semble avoir été remis à SOC6)

Diekirch, dans le jugement entrepris, après avoir constaté que le divorce entre parties a été prononcé par jugement du 7 mai 2009 et que l’arrêt confirmatif du 7 juillet 2010 est devenu définitif le 26 août 2010, a invité les parties à conclure sur certains points ;

2) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, substituée de plein droit dans les droits et obligations de la Caisse de Pension des Employés Privés avec effet au 1er janvier 2009, établie et ayant son siège social à L-

La Cour considère que Monsieur Raphaël HALET s'est rendu coupable de l'infraction de violation du secret professionnel, alors que l'obligation au secret prévue par l'article 22 de la loi du 18 décembre 2009 s'étendrait à toutes les personnes salariées dans les entreprises de révision, et à toutes les informations, peu important qu'elles puissent êtreAux

d'enclave, si l'absence ou l'insuffisance d'accès à la voie publique résulte du fait volontaire du propriétaire du fonds (TAL, 3 février 2009, n°114607 du rôle).’’

ce règlement grand-ducal et du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics ;prévu par les articles 123 et 134 des règlements grandducaux successifs du 7 juillet 2003 et du 3 août 2009 pour la période couverte par ceux-ci >> et d'avoir fixé le taux des intérêts de retard applicable à la somme de 150

au plus tôt en 2009 (’’SO DONE in two originals on __________ 2009 >>).Civ., 28 janvier 2009, n°07-21857) >> (page 8 des conclusions).ou encore que << la garantie assumée par SOC3) (...) a été donnée au plus tôt en 2009 (’’SO DONE in two originals on _________ 2009’’).article 15 de la Convention de Lugano (Rapport explicatif du professeur Fausto POCAR sur la

Que par jugement du 3 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement avait déclaré irrecevable pour se heurter à l’autorité de la chose jugée s’attachant aux motifs du jugement du 30 octobre 2000 la demande en dommages-intérêts de B) dirigée contre C), tendant aux mêmes fins que sa demande reconventionnelle formée antérieurement dans le cadre de l’instanceQue

Vu l’arrêt attaqué rendu le 23 octobre 2009, sous le numéro 809/09 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;constitution de partie civile déposée le 13 février 2009 par la FONDATION Y ;en ce que la Cour d'appel a admis la recevabilité de la constitution de partie civile de la Fondation Y et de l'appel interjeté par

en ce que, en se référant aux motifs de l'arrêt de la chambre du conseil du 6 février 2013, et en procédant par adoption de motifs, la Cour d'appel a déclaré recevable la constitution de partie civile de la Fondation Y, et par voie de conséquence l'appel interjeté par cette dernière contre l'ordonnance de non-lieu du 7 mai 2009,alors que, la Fondation Y ne

cf. aussi attestation de Monsieur le Notaire K) datée du 24 décembre 2009)

CEDH, arrêt du 29 janvier 2009, Polyakov c/ Russie, n° 77018/01, §§ 3435).CEDH, arrêt du 29 janvier 2009, Polyakov c/ Russie, n° 77018/01, §§ 34-35).

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée SOC1) avait assigné l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir annuler le bulletin de taxation d’office ayant trait à la TVA de l’année 2007, daté au 8 avril 2009 et notifié le 27

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 20 octobre 2009 A) avait relevé appel d’un jugement rendu le 28 juillet 2009 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, dans une cause l’opposant à E), que E) est décédé le 9 février 2010 et que par exploit d’huissier du 20 août 2015, Maître Cathy ARENDT, agissant en sa qualité de tutrice

Il résulte du rapport du 16 mars 2012, SPJ/RGB/2012/2192-60/FLAN, Feuille 18 qu'en : << Vertu d’une décision du procureur d’Etat les pièces à conviction dans ce dossier ont été détruites le 25 mai 2009.par l’article 102 de la loi no 2008- 1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, qui a étendu aux salariés des régimes spéciaux

Aux motifs que les écritures comptables versées ne constituent pas une dissimulation de la partie défenderesse en cassation, alors que le bénéficiaire des virements serait identifiable, et aux motifs << qu'il est exact que de 2009 à 2012, les transferts sont comptabilisés comme prélèvements d'un dirigeant de la société et ne sont pas directementque dans ces

a) le 3 février, alors que les hypothèques promises n’avaient pas été constituées à la date limite du 31 janvier 2009 et que l’apport promis n’avait pas été réalisé, de sorte que la Banque aurait été en droit de refuser le crédit, la Banque l’aurait accordé le 3 février 2009 pour le dénoncer 48 minutes plus tard en arguant d’une inexécution contractuelle (