Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Des limitations proportionnelles qui n’atteignent pas le droit dans sa substance même, sont admissibles (Arrêt C.G.I.L et Cofferati contre Italie du 24 février 2009 ;La CEDH précise dans l’arrêt Sedjic et Finci / Bosnie-Herzégovine du 22 décembre 2009 (requête n° 27996/06) que la notion de discrimination qui fait l’objet d’une interprétation constante au

La maison de PERSONNE1.) est assurée auprès de SOCIETE1.) suivant contrat n° NUMERO2.) signé le 1er mai 2009 reconduit tacitement suivant avenant du 19 octobre 2020 avec échéance au 30 avril 2021.

L’extrait du RNPP mentionne les huit enfants de PERSONNE2.), dont les six enfants issus de son union avec sa première épouse en 2003, 2005, 2009, 2011, 2014 et 2017, et les deux enfants communs issus de son union avec PERSONNE1.) en 2019 et en 2022.

Vu la requête de Anabela DE CARVALHO TEIXEIRA, présentée le 29 septembre 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch, tendant à son élargissement du Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique, où elle se trouve en placement judiciaire conformément à l’article 37 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de

Cette exclusion serait absolue, et le législateur luxembourgeois aurait justifié cette position par une volonté de ne pas perturber le crédit et d’éviter une hausse du coût de financement, s’inspirant de la loi belge du 31 janvier 2009.

I.A. entre le 15 juin 2009 et le 14 juin 2010 une escroquerie à subvention (articles 496-1 et 496-2 du Code pénal) notamment en déclarant dans ses demandes d’allocation de chômage qu’il n’avait pas de revenus, alors qu’il bénéficiait d’un revenu d’au moins 245.767,12 euros pour l’année 2009 et d’au moins 231.504,97 euros pour l’année 2010 résultant de l’

Vu les requêtes de Uwe JANKOWOY déposées les 11, 18 19, 22 et 24 septembre 2025 au greffe du tribunal, tendant à son élargissement du Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique, où il est actuellement hospitalisé sous le régime du placement médical conformément à l’article 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de

Il fait ainsi valoir qu’il a conclu un contrat de travail avec la société SOCIETE1.) le 5 janvier 2009.

vertu de l’article 4 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, Protocole auquel renvoie l’article 15 du prédit règlement n° 4/2009, à toiser par application de la loi luxembourgeoise.

concerne la fonction pour laquelle il a été engagé (Cour d’appel, 29 janvier 2009, numéro 33436 du rôle ; Cour d’appel, 10 janvier 2008, numéro 32403 du rôle).

Ce jugement fut réformé partiellement par un arrêt de la Cour administrative du 19 février 2009, dont le dispositif se lit comme suit :de 2009.dit que le règlement grand-ducal attaqué du 19 octobre 2020 modifiant celui du 17 mai 2006 encourt l’annulation ponctuelle en ce que, sans prendre en compte l’autorité de la chose jugée de l’arrêt de la Cour

Les travaux préparatoires de la Loi du 7 août 2023 précisent que l’alinéa 3 de l’article 43 et l’alinéa 2 de l’article 50 ont été introduits en vue de tenir compte de l’article 10 de la Directive Insolvabilité et donnent au juge un pouvoir d’appréciation plus large que celui initialement prévu par le projet de loi basé sur la loi belge du 31 janvier 2009 sur

Les travaux préparatoires de la Loi du 7 août 2023 précisent que cette disposition a été inspirée par l’article 55 de la loi belge du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises.

Cass. fr., ch. crim., 13 janvier 2009, n° 08-85.246.

Interrogé sur la possession d’une autorisation de détention conformément à l’article 10 de la loi du 9 mai 2009 relative aux chiens, il a déclaré que son amie avait une telle autorisation, mais que le chien vivait actuellement chez lui.Par la suite, l’inspection aurait recontacté PERSONNE1.) par téléphone en date du 15 janvier 2025, lui expliquant qu’il se

PERSONNE2.) et PERSONNE3.), en leurs qualités d’agents de service SOCIETE1.), conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 19 juin 2009 sur l’ordre et la sécurité dans les transports publics, ont qualité pour coopérer « au maintien de l’ordre et de la sécurité dans les moyens de transports publics, dans les gares routières et

qu’elle soit munie de la formule exécutoire, qu’elle ait été régulièrement signifiée et qu’elle comporte une condamnation à payer un certain montant (cf. Trib. d’arr. Lux., 11 février 2009, n°63691 et 64709 du rôle ;

Elle se réfère ainsi à un arrêt de la Cour d’appel du 26 novembre 2009, numéros 34094 et 34146 du rôle, pour retenir que des documents tels que des candidatures, des screenshot SOCIETE10.), des listes de recherches SOCIETE10.) et des tableau ADEM avec les recherches d’emploi ne permettent pas de confirmer des recherches suffisantes, faute pour le salarié d

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée, modifié par les parties suivant avenant reculant la date de début du contrat au 2 mars 2009, il est entré aux services de la société défenderesse en qualité d’« employé de bureau »Il est constant en cause que le requérant est entré aux services de la société

Se plaignant de vices et malfaçons affectant les travaux de construction, les époux GROUPE1.) ont fait comparaître la société SOCIETE2.) Sàrl, suivant exploit du 28 mai 2009, devant le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir ordonner une expertise judiciaire afin de constater l’origine des désordres et les moyens deSuite à