Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. À toutes fins utiles, il est encore précisé que la formulation de l’article 678 du Nouveau Code de procédure civile a été modifiée en dernier lieu par la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges et ayant pour objet de compléter et de modifier le Nouveau Code de procédure civile

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  2. Suivant contrat de bail conclu en date du 18 mars 2009, ayant pris effet au 1er mars 2009 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE5.) et PERSONNE6.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement au 1er étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement mensuel d’un loyer de 920 euros et d

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. Il rappelle encore qu’il serait de jurisprudence constante que la victime devrait modérer autant que possible son dommage (C.A. 4 mars 2009, n° 32079 du rôle25 mars 2009, n° IC 5/09 XVII

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  4. Au cours de sa vie, feu PERSONNE11.) aurait établi 3 testaments, tous après le décès de son épouse PERSONNE18.), le premier en date du 8 août 2009, le deuxième en date du 21 octobre 2014 et le troisième en date du 16 juin 2016

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  5. En ce qui concerne les autres chefs de condamnation, elle demande, par réformation du jugement dont opposition, l’allocation d’une indemnité pour frais de recouvrement sur base de l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2009 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales de 750 euros au lieu de 500 euros accordés

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  6. points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, en conséquence, et pour assurer le recouvrement de la prédite somme en principal et intérêts, déclaré bonne et valable, partant validé la saisie-arrêt formée entre les mains de SOCIETE6.) suivant exploit d’huissier du 29 juillet 2009 au préjudice des défendeurs, dit que

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre
  7. Suivant contrat de bail conclu en date du 30 décembre 2009, ayant pris effet le 1er janvier 2010 pour une durée de 2 années, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE5.) a donné en location à PERSONNE4.) un appartement sis à L-ADRESSE5.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 800 euros et d’une avance

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  8. la SOCIETE1.), fondation œuvrant dans le domaine social et approuvée en tant que telle par règlement grand-ducal du 9 mars 2009 établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au RCSL sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse représentée par la société à responsabilité

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  9. Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238 , D. 2009

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  10. L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
  11. La société SOCIETE1.) S.A. se rapporte encore à une décision de justice du 25 juin 2009 de la Cour d’appel en vertu de laquelle « l’erreur quant au consentement n’a pas de lien nécessaire avec la langue employée et ne peut dès lors être déduite de l’emploi de cette langue pour la rédaction d’un acte attaqué, fût-elle inconnue de la partie signataireIl est

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  12. Les époux GROUPE1.) ont contesté qu’une réception soit implicitement intervenue en 2009 du fait que la société SOCIETE1.) a donné son feu vert pour le paiement de la facture finale de la société SOCIETE4

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  13. La demanderesse reproche à l’association momentanée d’avoir résilié unilatéralement en date du 9 avril 2010 le contrat de sous-traitance conclu avec elle le 21 septembre 2009 portant sur les travaux de terrassement et de remblai, les travaux de fondation en pieux et micro-pieux et les travaux de blindage dans le cadre d’un chantier exploité par le Fonds

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  14. de Paix Diekirch 26 février 2009 n° 197/09, Justice de Paix Diekirch 5 mars 2009 n° 223/09Justice de Paix 26 février 2009Il s’ensuit que les tous les frais mis en compte par l’huissier ne constituent pas à l’égard du débiteur une créance suffisamment certaine pour justifier la saisie-arrêt sollicitée en ce qui les concerne (cf. Justice de Paix Diekirch du 26

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  15. Se fondant sur un arrêt de la Cour d’appel du 25 juin 2009 (Pas. 34, p. 645), elle fait valoir qu’il n’y aurait pas erreur quant au consentement du seul fait que la langue

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  16. En cas de faute de sa part, le sous-traitant peut être condamné à garantir l’entreprise principale de tout ou d’une partie de la condamnation mise à sa charge au profit du maître de l’ouvrage, suivant une proportion que la juridiction saisie du litige appréciera souverainement (Cass. fr., 3e ch. civ., 9 novembre 2009, BICC, n° 717 du 15 février 2010

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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