Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette jurisprudence a été maintenue après l’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009 introduisant l’indemnité de procédure en matière pénale (article 194 alinéa 3 nouveau du Code de procédure pénale).

Suivant contrat de bail conclu en date du 18 mars 2009, ayant pris effet au 1er mars 2009 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE5.) et PERSONNE6.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement au 1er étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement mensuel d’un loyer de 920,00 euros et

Compte tenu des antécédents judiciaires du prévenu, et notamment sa condamnation à une peine d’emprisonnement ferme de 8 mois en vertu d’une décision du Tribunal correctionnel de Rennes du 26 octobre 2009 et en application de l’article 626 du Code de procédure pénale, toute mesure de sursis quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à l’égard de PERSONNE1

Comme l’article 16 du Code de commerce limite le délai de conservation des livres de commerce à dix ans, il ne peut être exigé du commerçant qu’il conserve ses archives au-delà du délai de dix ans pour pouvoir invoquer la prescription à l’encontre d’un non-commerçant (cf. Cour d’appel, 29.04.2009, Pas. 34, 468).

Par acte notarié du 9 avril 2009, PERSONNE2.) et PERSONNE5.) (ciaprès, les « consorts PERSONNE6.) ») ont conclu avec SOCIETE1.) un contrat de vente en état futur d’achèvement portant sur un appartement dans la Résidence.

CSJ, 31 mars 2009, n° 182/09 V).

Le 30 avril 2009, SOCIETE3.) a adressé à SOCIETE2.) une facture d’acompte (ci-après la Facture) pour le montant, taxes comprises, de 287.500 euros.

PERSONNE1.) fait ensuite valoir qu’elle a souhaité importer le véhicule dont question au Luxembourg en franchise des droits à l’importation et de la TVA, conformément au règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières.

Le mandataire de PERSONNE1.) fait encore valoir que l’emballage de tuyaux prétendument volés et trouvés sur le grenier du prévenu indique l’année 2009 comme date de production ce qui démontrerait qu’ils étaient dans la possession du prévenu déjà avant les faits.Le témoin PERSONNE6.) aurait expliqué que le fait que la date de production des tuyaux trouvés

Ne constitue pas une demande nouvelle, une demande additionnelle de majoration de la demande initiale principale, qui était virtuellement comprise dans la demande originaire dont elle n’est que la suite ou la conséquence (cf. Cour de cassation 3 mai 2007, n°2424 du registre et Cour de cassation 23 avril 2009, n°2634 du registre).

Jurisclasseur Code civil, App. Art. 1370 à 1381, fasc. 20 : Enrichissement sans cause, Conditions de l’action en restitution de l’enrichissement sans cause, avril 2009, n° 1).

loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

en infraction à l’article 8 paragraphe 2 de la loi modifiée du 19 juin 2009 sur l’ordre et la sécurité dans les transports publics,Il soutient que le prévenu se trouve depuis le 24 juin 2009 sous curatelle et demande au Tribunal de faire application de l’article 71-1 duen infraction à l’article 8 paragraphe 2 de la loi modifiée du 19 juin 2009 sur l’ordre et

voie de recours non suspensive d’exécution (voir notamment arrêt GHITOI contre Roumanie du 13 octobre 2009), il n’empêche que dans la présente espèce, le Tribunal vient de décider qu’il y a lieu de surseoir à statuer eu égard à la plainte pénale en cours et aux procédures de tierce-opposition introduites à l’encontre des

Il lui appartient d’établir qu’il a accompli les diligences nécessaires (Cass. 14 juillet 2009, Pas.34, p.413 ; Cour 26 janvier 2011, numéro 33727 du rôle).

A l’audience publique du 24 mars 2025, le HÔPITAL1.) explique que la partie adverse n’était pas hospitalisée sur base de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux et qu’elle n’a pas refusé les soins qui lui ont été prodigués.

Dans les conflits pour abus de majorité, les tribunaux n'ont pas à se prononcer sur l'opportunité des décisions incriminées (Cass. 3e civ., 3 juin 2009 : Administrer oct. 2009, p. 56. – Cass.

La promesse de vente se confond alors avec la vente (Jcl. civil, Art. 1589, fasc. 10, n° 2 et 15 ; TAL, 17 février 2009, numéro 98439 du rôle)La stipulation d’une condition suspensive sans terme fixe ne confère pas à l’obligation un caractère perpétuel, et le contrat subsiste aussi longtemps que la condition n’est pas défaillie (Cour 1er avril 2009, Pas. 34,

Au soutien de son appel, PERSONNE1.) expose que la société anonyme SOCIETE2.) S.A. aurait été constituée sous forme d’une société anonyme et sous la dénomination « SOCIETE3.) SA » en date du 14 septembre 2009.PERSONNE1.) déclare avoir signé ce contrat fiduciaire dans un climat de confiance et surtout dans le cadre de la mission de conseil globale confiée à