Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Outre les articles 12.2, 12.11 et 9.4 des conditions générales, le passage de l’article 3.2 selon lequel « le client est seul responsable du renouvellement de son nom de domaine » serait de nature à créer un déséquilibre entre les droits et obligations respectifs des parties, serait abusif et nul et non écrit, en vertu de l’article 1er de la loi du 25 août

10/2005 le 10/11/2005 le 17/11/2005 le 2/12/2005 le 6/12/2005

du 2.12.2008 au 31.12.2008 inclus

N° 2 / 12. du 2.2.2012.

Arrêt N°2/12 Ch.

La jurisprudence a cependant étendu la notion du concours idéal aux infractions dites collectives, infractions qui se caractérisent par plusieurs faits, constituant chacun une infraction, mais qui forment une activité criminelle unique, parce qu’elles sont liées par une unité de conception et de but (Cass. belge, 2.12.1974, Pas. 1975, I, 354).

indemnités, prévues à l’article 2.2.12 du contrat du 8 décembre 1998, s’élèvent, après arrangement transactionnel entre parties, à 416.451,71 euros.

5 (...) (BQUE1.)): 31.7.1998, SOC1.) Participations S.A. H.6 (...) (BQUE1.)): 5.11.1998, SOC5.) sàrl7 (...) (BQUE1.)): 2.12.1998, Gestion de Société SOC8.) sàrl8 (...) (BQUE1.)): 2.12.1998, SOC9.) sàrl9 (...) (BQUE4.)): 10.12.1998, SOC1.) S.A.10 (...) (BQUE1.)): 17.12.1998, SOC10.) sàrl11 (...) (BQUE1.)): 17.12.1998,Am 2.12.1998 in Luxemburg in den

10/2005 le 10/11/2005 le 17/11/2005 le 2/12/2005 le 6/12/2005 le 12/12/2005 le 23/12/2005

212. la société anonyme A12), 13. la société anonyme A13), 14. la société anonyme A14), 15. la société anonyme A15), 16. la société anonyme A16), 17. la société anonyme A17), appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 26 juillet 2010, comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à

que pendant tout le mois de décembre 2007, le sieur A a travaillé pour son nouvel employeur B de 23.00 heures à 8.00 heures du matin, excepté les jours de repos et les jours fériés, à savoir le 2.12.2007, le 9.12.2007, le 14.12.2007, le 15.12.2007, le 16.12.2007, le 25.12.2007 et le 26.12.2007.

13,60 m de carreaux et joints (voir postes 2.3.2.10 et 2.3.2.12)13,60 m de carreaux et joints (voir postes 2.3.2.10 et 2.3.2.12)

Effectivement, je l’ai remis à l’encaissement chez BQUE.2.) » (BQUE.2.))12

Effectivement, je l’ai remis à l’encaissement chez BQUE.2.) » (BQUE.2.))12

2-12-1983, Pas.

5° les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 >>

Lors de son audition auprès de la police judiciaire section stupéfiants, en date du 2.12.2008, CL.3.) a déclaré, entre autre, qu’elle connaissait P.2.) sous le nom de P.2.).

9.2, 12.2 et 15.3 des statuts de SOCIETE4.) (41) 11/12/

Cette clause doit être qualifiée de clause pénale dès lors qu’elle a pour objet de fixer par avance le montant des dommages et intérêts dus par la société SOC.2.)12

sans que le locataire ait la possibilité de cuisiner librement (article 8 alinéa 2)12) pendant la période de mai 2007 à juillet 2007 et de décembre 2007 à mars 2008, à (