Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les inconvénients dont souffrent les époux GROUPE1.) sont donc la conséquence non voulue de l’autorisation de construire de la COMMUNE qui ne s’est pas assurée de la possibilité de raccordement au réseau public des nouvelles constructions et ce en violation de l’article 71 du règlement sur les bâtisses de la COMMUNE de ADRESSE6.) du 15 juillet 1981 qui

Au vu de la situation sur le marché de l’emploi, de l’âge du requérant (né en 1981) et des démarches effectués par le salarié en vue de retrouver un nouvel emploi, le tribunal estime que la période de référence revendiqué de six mois est justifiée quant à sa durée, sauf qu’il y a lieu de la faire débuter le lendemain du licenciement.

3e, 7 oct. 1981, Gaz.

Il appartient au demandeur d’établir que les conditions de la répétition sont remplies (Civ. 1re, 23 avril 1981, Bull. civ. I, n° 132).

Les époux GROUPE1.) se sont mariés le 16 septembre 1981 et aucun enfant n’est né de cette union.Ils avaient adopté le régime matrimonial de la communauté universelle en vertu d’un contrat de mariage du 10 septembre 1981 passé devant Maître André Schwachtgen, notaire de résidence à Luxembourg (ci-après le « Premier Contrat de Mariage »).Par contrat de mariage

1981, p.32 et suiv.)

1981, 1, doc. p.

10 Cour de cassation belge, 12 février 1981, Pas. b., 1981, I, p.

1981 : JO 8janv., rect.1981).

défense, s'il y a lieu de procéder à une instruction complémentaire, notamment à une audition de témoins, pour former sa conviction (voir Cass. belge 6.10.1981).

fait.(PERSONNE3.) et PERSONNE4.), principes de droit commercial, tome III, 2ème édition Bxl, Bruylant, 1981, p.65, numéros 65 et 68).

droit commercial, tome III, 2ème édition Bxl, Bruylant, 1981, p.65, numéros 65 et 68).

1981, p.32 et suiv., cité par CSJ 26 avril 2016, n°232/16 V).

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour d’appel, 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour d’appel, 9 janvier 1985, Pas.La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre

existence d'un tel pacte, pour l’avoir lui-même rédigé et fait publier, il doit veiller à ce qu'il soit respecté (Civ. 1re, 14 janv. 1981, SOCIETE3.), no 14, Journ. not. et av.1981, art.

L’autorisation que le bailleur donne, le cas échéant, quant à l’exécution de travaux d’aménagement par le preneur n’implique nullement son accord quant au paiement ou au partage des frais (Cass 30 avril 1981, Res jur imm, 1982, p. 9 et Les Novelles, Le louage de choses n° 1084).

Il fait valoir qu’il résulte des pièces qu’il a versées au dossier qu’il a en date du 12 septembre 1981 été embauché comme apprenti installateur, puis comme installateur, puis comme maître installateur.Il fait ensuite valoir qu’il résulte du certificat d’affiliation du C.C.S.S. du 13 juillet 2021 qu’il est affilié comme salarié auprès du C.C.S.S. depuis le

1981, 1, doc. p.

La requérante a, en outre, invoqué le principe de la confiance légitime de traitement, principe de droit public qui serait applicable, dans la mesure où l’SOCIETE1.) constituerait une personne juridique de droit public aux termes de l’article 1er de la loi du 30 avril 1981 conférant la personnalité juridique à l’SOCIETE1.).La loi du 30 avril 1981 conférant

1981 /23 L-SA-297/23