Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Bruxelles du 27 septambre 1968 concernant la compétence

septembre 1968 relative

jouissance diffé rée ( réf. Cass. belge lo juin 1968; revue générale des assurances et des responsabilités l97o, 8365)-

l»ann4e 1968;taires ont été formulées le 28 m.ai 1968,, la.Cour fixe àfait leur apparition'en 1968'et l'actidn ri'a été engagea ^

Le tribunal a soulevé d’office son incompétence territoriale pour connaître de la demande en licitation relative à l’immeuble sis à l’Ile Maurice en application de l'article 16 –1° a) de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale qui dispose : « Sont seuls

personne que le conjoint (cass. civ. 18-11-1968, D. 1969, 151 ; Rev. trim. de droit civil 1969, 326).