Décisions intégrales des juridictions judiciaires

septembre 1968 afin de toiser le moyen invoqué.civile et commerciale du 27 septembre 1968.L'article 6( alinéa 1er ou 2)de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 permet-il à un demandeur d'assigner d'abord deux défendeurs (« les défendeurs originaires »)ensemble devant unejuridiction qui est celle du domicile de l'un d'eux, et d'assigner ensuite, par

1968, no

Cass. belge 17.9.1968, Pas. belge 1969

Bruxelles du 27 septambre 1968 concernant la compétence

septembre 1968 relative

jouissance diffé rée ( réf. Cass. belge lo juin 1968; revue générale des assurances et des responsabilités l97o, 8365)-

septembre 1968;

l»ann4e 1968;taires ont été formulées le 28 m.ai 1968,, la.Cour fixe àfait leur apparition'en 1968'et l'actidn ri'a été engagea ^

Le tribunal a soulevé d’office son incompétence territoriale pour connaître de la demande en licitation relative à l’immeuble sis à l’Ile Maurice en application de l'article 16 –1° a) de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale qui dispose : « Sont seuls

personne que le conjoint (cass. civ. 18-11-1968, D. 1969, 151 ; Rev. trim. de droit civil 1969, 326).