Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B qui n’a pas été lui-même le maître de l’ouvrage de l’immeuble qu’il a hérité en 2018, a versé comme pièces trois « descriptions d’une construction nouvelle » établies en 1958, 1961 et 1968.

Lorsque le lieu de travail n’est ni au Grand-Duché, ni dans un territoire couvert par le Règlement visé à l’alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

La responsabilité est susceptible d'être engagée en présence d'une simple erreur, dès lors que celle-ci est imputable à une faute commise par l'autre partie dans l'exécution de son obligation précontractuelle de renseignement (Cass. 3e civ., 29 nov. 1968 : Gaz. Pal. 1969, 1, p. 63).

Justice pénale et procès équitable, volume 2, n°1967 4 Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, volume 2, n°1968 5 CourEDH, arrêt Edwards 16 décembre 1992, série A n° 247-B, pp. 34-35, par.

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du Code pénal des termes généraux << par un fait quelconque >> (Cour d’appel, 5 avril 1968, P. 19. 314).

La Cour de cassation belge a défini la notion de gestion journalière comme étant « les actes qui, en raison de leur importance réduite et de la nécessité d’une prompte solution, ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration » (Cass. belge, 17 septembre 1968, Rev.Prat.Soc. 1970, p.197).

Le contrat d’entreprise est la convention par laquelle une personne s’oblige contre une rémunération à exécuter pour l’autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante (Cass. fr. 1ère civ., 19 février 1968 in JCL Civil Code, Art.

Le contrat d’entreprise est la convention par laquelle une personne s’oblige contre une rémunération à exécuter pour l’autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante (cf. Cass. fr. 1ère civ., 19 février 1968 in JCL Civil Code, Art.

Au vu des éléments qui précèdent, la Chambre criminelle estime que la preuve ainsi versée par le Ministère Public ne répond pas à l’exigence d’un procès équitable et au respect du droit à l’égalité des armes tels qu’ils sont reconnus par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH, arrêt N. c/ Autriche du 27 juin 1968, arrêt D. c/

Le tribunal a retenu en application de l’article 26 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après la Convention de Bruxelles) qu’une décision étrangère reconnue en vertu de cet article doit déployer en principe dans l’Etat requis les mêmes effets

Dans le même sens, une décision a retenu qu’une demande tendant au remplacement d’un administrateur provisoire peut être écartée et il n’y a pas lieu à référé, lorsqu’il n’existe aucun motif d’urgence de procéder à ce remplacement, qu’aucun reproche ne peut être retenu contre cet administrateur provisoire (Com.23 juillet 1968, no 67-12.646 P.38).

Le second acquéreur ne pouvait donc invoquer à son profit les règles de la publicité foncière contre le premier acquéreur dès lors qu'il avait connu la première vente au moment de la conclusion de la seconde (en France : Cass. 3e civ., 22 mars 1968, n°66-12.943 : JCP G 1968, II,1968, p.1968, p.nouveau subordonné à la règle morale, conformément à la

avant tout autre progrès en cause, dit qu’il y a lieu par application de la Convention européenne de Londres du 7 juin 1968, précitée, de demander à l’autorité compétente les renseignements nécessaires pour la solution des questions de droit X suivantes :Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a constaté que la salariée n’a pas produit les textes

Le contrat d’entreprise est la convention par laquelle une personne s’oblige contre une rémunération à exécuter pour l’autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante (cf. Cass. fr. 1ère civ., 19 février 1968 in JCL Civil Code, Art.

SOC2.) insiste sur le fait que la première marque PASTA MARQUE1.) a été enregistrée le 10 septembre 1968, bien avant qu’SOC1.) n’ouvre son premier magasin MARQUE1.) et que l’usage du signe « PASTA MARQUE1.) » remonte au moins à 1978.

juges quant au point de savoir s'il y a acceptation ou non (Cass. com., 6 nov. 1968 : Bull. civ. 1968, IV, n° 313. – Cass.

1968, Pas. 20, 432).

Un arrêt ancien de la Cour de cassation a refusé aux associés le bénéfice de l'action oblique dans le cadre d'une liquidation de société (Cass. com., 2 mai 1968 : Bull. civ. 1968, IV, n° 144 ; D.1968, somm. p.1968, p.

Dans ce contexte, il convient de rappeler que l’article 17 c) alinéa 5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit que si une clause attributive de juridiction « n’a été stipulée qu’en faveur de l’une des parties », celle-ci peut y renoncer et saisir

Dans ce contexte, il convient de rappeler que l’article 17 c) alinéa 5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit que si une clause attributive de juridiction « n’acommerciale, règlement 44/2001 et 1215/2012 Conventions de Bruxelles (1968) et de Lugano