Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un arrêt ancien de la Cour de cassation a refusé aux associés le bénéfice de l'action oblique dans le cadre d'une liquidation de société (Cass. com., 2 mai 1968 : Bull. civ. 1968, IV, n° 144 ; D1968, somm. p1968, p

Dans ce contexte, il convient de rappeler que l’article 17 c) alinéa 5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit que si une clause attributive de juridiction « n’acommerciale, règlement 44/2001 et 1215/2012 Conventions de Bruxelles (1968) et de Lugano

Dans ce contexte, il convient de rappeler que l’article 17 c) alinéa 5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit que si une clause attributive de juridiction « n’a été stipulée qu’en faveur de l’une des parties », celle-ci peut y renoncer et saisir

Même une abstention doit être retenue comme faute, cause de lésions, si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (Cour, 16 février 1968, Pasicrisie L.20.432

Lorsque le lieu de travail n’est ni au Grand-Duché ni dans un territoire couvert par le Règlement visé à l’alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée (CEDH, 27 juin 1968, N. c. Autriche, § 18L’accusation, au sens de l’article 6§1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l’autorité compétente, du reproche d’avoir accompli une infraction pénale » (CEDH, 27 février 1980, D. c. Belgique, § 46), idée qui

juin 1968, n° 66-11.611 : Bull civ.1968 I, n° 172

A ainsi été retenue en tant que légèreté le fait pour un demandeur, face à plusieurs adversaires possibles, d'avoir attrait à l'instance certains défendeurs dont la responsabilité personnelle n'était pas engagée (Com 30.10.1968, JCP 1969.II.15964, note R.Prieur

Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432qu’action ou omission, l’imprudence suppose la prévisibilité raisonnable, compte tenu du comportement usuel des hommes (RTD civ., 1968, p. 371

Les décisions suédoises définitives et obligatoires rejetant le recours en annulation de la Sentence, seraient reconnues au Luxembourg en vertu de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et

de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale en droit luxembourgeois (ci-après la Convention de Bruxelles

Le tribunal, après s’être référé à la jurisprudence de la CJCE voire de la CJUE rendue notamment en application de la Convention de Bruxelles du 28 septembre 1968 et du règlement 44/2001, modifié par celui de 2012, a retenu qu’il n’était pas territorialement compétent à connaître de la demande

du 27 juin 1968, arrêt D c/ B du 17 janvier 1970, arrêt M c/ E du 23 juin 1993

Revu le jugement 2019TALCH03/00012 du 15 janvier 2019 ayant reçu l’appel en la forme et ayant, avant tout autre progrès en cause, dit qu’il y avait lieu par application de la convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger signée à Londres le 7 juin 1968, approuvée par la loi du 5 mai 1977, de demander à l’autorité compétente les

qui ont trait au gage commun des créanciers, constitué par le patrimoine du failli, c’est-à-dire qui tendent à la reconstitution, la protection ou la liquidation de ce patrimoine (Cour de cassation belge 20 juin 1968, Pas. belge 1968, I, 1209

que s’ouvre son droit à ce que sa cause (soit) entendue dans un délai raisonnable » (CEDH, arrêt W. c. Allemagne du 27 juin 1968) (Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, volume 2, n°1353, p

connaître de la demande portant sur la contrepartie à payer par E.) du fait de l’usage le cas échéant exclusif fait par lui des immeubles compris à la fois dans le contrat de bail du 25 juillet 1968 et l’indivision - a renvoyé le dossier devant le magistrat chargé de la surveillance des opérations de partage et de liquidation pour qu’il soit procédéd’

Tant la Cour de justice de la Communauté européenne dans le cadre de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, (V. CJCE, 6 mars 1980, aff. 120/79, De Cavel II : Rec

Les juges de première instance ont, par un exposé exhaustif en droit et par des références jurisprudentielles de la CJUE que la Cour fait siens, relevé à juste titre que dans le système de la convention de Bruxelles de 1968 et par analogie du règlement CE 44/2001, la compétence des juridictions de l’Etat contractant sur le territoire duquel le défendeur a

L’AC de LIEU1.) a considéré que dès lors, l’ancien PAG de 1968 était de nouveau applicable (cf. déclarations de F.), préposé du service technique auprès de l’AC de LIEU1.), lors de son audition par la Police en date du 17 janvier 2013