Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'indemnité d'occupation due entre indivisaires échappe à l’article 2277 du code civil (Cass. 1re civ., 13 oct. 1959 : Bull. civ. I, n° 409; Gaz.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1959/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 18 juillet 2014, renvoyant X.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions aux articles 372 et 434 du code pénal.

Vu la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ratifiée par la loi du 27 août 1997.Une demande d’entraide émanant d’un État, en l’occurrence la Belgique, avec lequel le Grand-Duché est lié par un accord en matière d’entraide, notamment la Convention européenne d’entraide en matière pénale du 20 avril 1959 et le

C’est au fournisseur qu’il appartient d’établir que la facture a été envoyée au client et réceptionnée par celui-ci (cf. A. Cloquet, La facture, Ed. Larcier 1959, n° 405).

Né en 1959, il avait à ce moment 53 ans et était une personne difficilement réintégrable dans le premier marché de l’emploi ce d

Dans ce cas, le co-auteur du dommage n'est obligé à le réparer que dans la proportion où la victime n'est pas elle-même responsable. >> (Lux, 14 mars 1959, Pasicrisie 17, page 472)

de la communauté légale avec attribution au conjoint survivant suivant acte notarié passé le 4 juin 1959 par devant Maître Edmond FABER, alors notaire de résidence à BETTEMBOURG, se trouve dans un état qui ne lui permet plus de gérer sa personne et ses biens, de sorte qu’elle demande à se voir autoriser à le représenter, en application des articles 1426 et

La facture acceptée établit non seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et ses conditions. (A.CLOQUET, « La facture » Ed. Larcier 1959, n° 423).Il appartient au fournisseur d’établir que la facture a été envoyée au client et réceptionnée par celui-ci (A.CLOQUET, « La facture » Ed. Larcier 1959, n° 405).L’obligation de protester

la prétention de son adversaire » (Cass. 2e civ., 16 avr. 1959 : Bull. civ. 1959, II, n° 314 ;

décembre 1953 citées in RTDciv 1959 sub 2 b p.

prévenu (CA 1959).

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 7 avril 1959 à ADRESSE1.) et, suivant contrat de mariage du 21 mai 1985, ils ont adopté le régime de la communauté universelle de biens avec attribution de la communauté au conjoint survivant, en précisant qu’ils mettent en communauté tous les biens meubles et immeubles qu’ils possèdent actuellement et tous ceux

En fonction de l’âge du salarié au moment du licenciement abusif (né le 25 janvier 1959) et de son ancienneté de service de trente-six années et du fait qu’il a retrouvé un emploi le 15 août 2011, le préjudice moral est indemnisé de façon adéquate par le paiement d’un montant de 8.000 €.

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 7 avril 1959 à ADRESSE1.) et, suivant contrat de mariage du 21 mai1985, ils ont adopté le régime de la communauté universelle de biens.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 3 avril 1959 par devant l’officier de l’état civil de la commune ADRESSE4.).

Les époux se sont mariés le 29 décembre 1959 par devant l’officier civil de la commune ADRESSE9.) et, suivant le susdit contrat de mariage, ils ont adopté le régime matrimonial de la communauté universelle.

prévenu (CA 1959).

Par requête déposée le 25 février 2014, PERSONNE2.) née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux, né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à la même adresse avec lequel elle est mariée sous le régime de la communauté légale avec attribution au conjoint survivant suivant acte notarié passé le 4 juin 1959 par devant Maître PERSONNE4

En France, la Chambre criminelle de la Cour de cassation y donna dès 1959 une réponse positive en décidant, au sujet du vol d’usage d’un automobile, que :85 Cour de cassation française, chambre criminelle, 19 février 1959, Bull. crim., n° 123 ;Recueil Dalloz 1959, jurisprudence, page 331, note Roujou de Boubée (c’est nous qui soulignons).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 3 avril 1959 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE9.);