Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Toutefois, sans exiger la production d’un certificat de coutume, les tribunaux se contentent souvent de toute preuve valable, à savoir ouvrages de droit comparé ou études de doctrine récentes (CA 30.01.1952, 15, 272).

04.08.1952, JCP 1953 11.

novembre 1950 et le protocole additionnel signé le 20 mars 1952 en ce que l'arrêt attaqué ne répond pas à tous les moyens

de sociétés " Revue trimestr. droit commercial 1952» P-769LAPP, op, cit. fîev. trim. droit commun 1952, p.791 c) et s.);

damnation pouvant en effet être exécuté sans que l'intérêt des parties en soit compromis (Trib. Luxbg. 21.6.1952, P.16, p.558).

îTr.98/52 du 25«4.1952*En vertu de ces appels Monsieur le Procureur général d'Etat près la Cour Supérieure de Justice du G-rand-Duche de Luxembourg fit inviter les parties civiles par lettre en date du 8 janvier 1952 à comparaître à l'audience publiquedu 28 mars 1952 à 9,3o heures du-matin devant la Cour Sudate du 24 mars^1952 lep parties civiles firent

E n t r e : A), né le 28 août 1952 à Luxembourg, demeurant à (

1952, chr.