Décisions intégrales des juridictions judiciaires

351 résultat(s) trouvé(s)
  1. en ne voulant pas se soumettre à une expertise et se prévaut du droit à une vie familiale lui conféré par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ciaprès la CEDH).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  2. Or, l’ignorance de la loi pénale, si elle ne résulte pas de circonstances de force majeure, n’est pas une cause de justification (CSJ, cassation, 8 juin 1950, Pas. L. 15, 41).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
  3. acte de délégation se présente sous forme d'un écrit (CE, ass., 17 févr. 1950, Meynier, Rec. CE p. 111)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  4. des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  5. Il a été décidé que l’article 452, alinéa 1er, du code pénal est sans application aux outrages proférés contre un magistrat de l’ordre judiciaire ou administratif (Cass. belge, 25 septembre 1950, Pas. 1951, I, p. 22).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  6. Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 (Convention Européenne des Droits de l'Homme), telle que modifiée,tirée « de la violation la loi, in specie de la violation de l'article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et de Liberté Fondamentale signée à Rome le 4 novembre

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  7. Jean CONSTANT, Traité élémentaire de Droit Pénal, T. II, n°733 et Cass. belge 6 mars 1950, Pas.1950, I, 471 et Cass. belge 20 février 1980, Pas.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  8. Elle ne peut constituer une cause de justification que si, en raison de circonstances spéciales, elle doit être considérée comme invincible dans le chef de celui qui en est victime (cf. Cass. lux. 8 juin 1950, P.15, 41, Cour 30 octobre 1970,

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre
  9. Aux termes de l’article 6.1 de la Convention européenne des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29 août 1953, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre
  10. La loi de 1972, quant à elle, résultait d’un projet de loi originaire (compte rendu de la Chambre des députés 1950-51, annexe, p. 388, article

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  11. Suivant acte du notaire W) du 14 mars 1978, René F), hôtelier, né le 24 janvier 1918, et son épouse, ME), hôtelière, née le 13 mai 1925, demeurant à B), déclarent « faire donation entre vifs, par préciput et hors part », à leur fils Marco F), hôtelier, né le 22 octobre 1950, époux de AD), demeurant à Luxembourg, « du droit d’exploitation du débit hors nombre

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  12. L'ignorance de la loi pénale, si elle ne résulte pas de circonstances de force majeure, n'est pas une cause de justification (CSJ, cassation, 8 juin 1950, Pas. L. 15, 41).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  13. l’acte de délégation se présente sous forme d’un écrit (CE, ass., 17 févr. 1950, Meynier, Rec. CE p. 111)

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  14. En effet, l'ignorance de la loi pénale, si elle ne résulte pas de circonstances de force majeure, n'est pas une cause de justification (CSJ, cassation, 8 juin 1950, Pas. L. 15, 41).L'erreur de droit ne constitue une cause de justification en matière répressive que lorsqu'elle résulte d'une cause étrangère qui ne peut en rien être imputée à celui qui en est

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  10
  4. Page  11
  5. Page  12
  6. Page  13
  7. Page  14
  8. ...
  9. Page suivante