Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 14 août 1950 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.);

en ne voulant pas se soumettre à une expertise et se prévaut du droit à une vie familiale lui conféré par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ciaprès la CEDH).

1950 no 761, Trib. d’arr.

Or, l’ignorance de la loi pénale, si elle ne résulte pas de circonstances de force majeure, n’est pas une cause de justification (CSJ, cassation, 8 juin 1950, Pas. L. 15, 41).

acte de délégation se présente sous forme d'un écrit (CE, ass., 17 févr. 1950, Meynier, Rec. CE p. 111)

des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

Il a été décidé que l’article 452, alinéa 1er, du code pénal est sans application aux outrages proférés contre un magistrat de l’ordre judiciaire ou administratif (Cass. belge, 25 septembre 1950, Pas. 1951, I, p. 22).

Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 (Convention Européenne des Droits de l'Homme), telle que modifiée,tirée « de la violation la loi, in specie de la violation de l'article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et de Liberté Fondamentale signée à Rome le 4 novembre

21 oct.1950, Rev. des faillites 1950-51,20).

Jean CONSTANT, Traité élémentaire de Droit Pénal, T. II, n°733 et Cass. belge 6 mars 1950, Pas.1950, I, 471 et Cass. belge 20 février 1980, Pas.

1950 no 761 Trib. d’arr.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 20 novembre 1950 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE8.).

Elle ne peut constituer une cause de justification que si, en raison de circonstances spéciales, elle doit être considérée comme invincible dans le chef de celui qui en est victime (cf. Cass. lux. 8 juin 1950, P.15, 41, Cour 30 octobre 1970,

Aux termes de l’article 6.1 de la Convention européenne des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 29 août 1953, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi qui

La loi de 1972, quant à elle, résultait d’un projet de loi originaire (compte rendu de la Chambre des députés 1950-51, annexe, p. 388, article

Suivant acte du notaire W) du 14 mars 1978, René F), hôtelier, né le 24 janvier 1918, et son épouse, ME), hôtelière, née le 13 mai 1925, demeurant à B), déclarent « faire donation entre vifs, par préciput et hors part », à leur fils Marco F), hôtelier, né le 22 octobre 1950, époux de AD), demeurant à Luxembourg, « du droit d’exploitation du débit hors nombre

L'ignorance de la loi pénale, si elle ne résulte pas de circonstances de force majeure, n'est pas une cause de justification (CSJ, cassation, 8 juin 1950, Pas. L. 15, 41).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 27 septembre 1950 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4.).

l’acte de délégation se présente sous forme d’un écrit (CE, ass., 17 févr. 1950, Meynier, Rec. CE p. 111)

En effet, l'ignorance de la loi pénale, si elle ne résulte pas de circonstances de force majeure, n'est pas une cause de justification (CSJ, cassation, 8 juin 1950, Pas. L. 15, 41).L'erreur de droit ne constitue une cause de justification en matière répressive que lorsqu'elle résulte d'une cause étrangère qui ne peut en rien être imputée à celui qui en est