Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Paris, 15 décembre 1947, D.1948.80 ;

disposition (Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P.

Dans les limites de sa compétence définie par l’article 3 de la loi du 8 août 2000, le procureur général d’Etat a analysé les faits comme constitutifs en droit luxembourgeois d’infraction à l’article 29, alinéa 1er, de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession, rendu applicable en

Dans les limites de sa compétence définie par l’article 3 de la loi du 8 août 2000, le procureur général d’Etat a analysé les faits comme constitutifs en droit luxembourgeois d’infraction à l’article 29, alinéa 1er, de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession, rendu applicable en

une disposition (Cour 7 août 1897, P. 4,410, et Trib.Lux. 16 11.1948,P.14,464)

Cour lux. 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib. Lux. 16 novembre 1948, P.

L'ordre dans lequel il y a lieu d'accomplir les diverses formalités prévues à l'article « 190 du Code d'instruction criminelle » (actuellement l'article 190-1), n'est pas prescrit à peine de nullité du moment qu'il n'est pas porté atteinte aux droits de la défense (Cour 16 juin 1948, P.14 391).

Les signatures contrefaites et les signatures fausses constituent à elles seules la matérialité du faux en écritures abstraction de la nature et de la qualité de l’écrit altéré. (Trib. Luxbg. 16 novembre 1948, P. 14, 464)

Dans l'hypothèse de la fausse signature, l'apposition de la signature fausse suffit à elle seule à la perpétration du faux, sans qu'il soit nécessaire que l'écrit contienne une convention ou une disposition (Cour 7 août 1897, P. 4, 410 et Trib Lux. 16 novembre 1948, P.

sont contraires aux articles 1, 7, 8 et 10 ce la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 qui reconnaissent l'égalité des personnes devant la loi, le droit de se prévaloir des droits proclamés par la Déclaration, le droit d'exercer un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes etLa Déclaration universelle des droits de l'

la loi du 28 janvier 1948 relative aux actes de marchands de biens;

En l’occurrence, la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement, qui dit dans son article 1er « qu’est nulle toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d’une vente d’immeubles ...

Ainsi la loi du 28 janvier 1948 sur la juste perception des droits d’enregistrement, article 1er, déclare nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissiper partie du prix d’une vente d’immeuble et de tout ou partie de la soulte d’un

15 mars 1948, JCP 1948, II, 4440).

Le 30 juin 1949, il est mentionné en marge de l’acte de naissance de D.) que le jugement du 7 septembre 1943 est nul par application de l’article 7 de l’arrêté grand-ducal du 21 avril 1948.

néerlandaises(cf. rapport 4/053/98 P.J. écofin du 8janvier 1948).

pas fautive (Paris, 20 février 1946, Gaz. Pal. 1946.2.209 ; Angers, 4 mars 1947, D., 1948.208 ;

En outre l’indication et la connaissance du titulaire d’un compte serait encore exigée par l’article 16 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession.

Conformément à la jurisprudence citée (Giv.Verviers , 15.6.1948, Pas.belge 1949, III , 73), le budget de construction est un élément déterminant et nécessaire de l 'objet du contrat de l 'architecte;

loi les termes d’une « loi étrangère ou autres dispositions ou mesures, déclarées obligatoires par voie de référence » (arrêt du Conseil du 8 décembre 1948).effective au Luxembourg (cf. C.E., 8 décembre 1948, Schwall, n° 4582 du rôle; C.E., 4 août 1962, Kieffer, n° 5750 du rôle), cette analyse ayant par ailleurs déjà été reprise par le tribunal administratif