Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi la loi du 28 janvier 1948 sur la juste perception des droits d’enregistrement, article 1er, déclare nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissiper partie du prix d’une vente d’immeuble et de tout ou partie de la soulte d’un

15 mars 1948, JCP 1948, II, 4440).

Le 30 juin 1949, il est mentionné en marge de l’acte de naissance de D.) que le jugement du 7 septembre 1943 est nul par application de l’article 7 de l’arrêté grand-ducal du 21 avril 1948.

néerlandaises(cf. rapport 4/053/98 P.J. écofin du 8janvier 1948).

pas fautive (Paris, 20 février 1946, Gaz. Pal. 1946.2.209 ; Angers, 4 mars 1947, D., 1948.208 ;

En outre l’indication et la connaissance du titulaire d’un compte serait encore exigée par l’article 16 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession.

Conformément à la jurisprudence citée (Giv.Verviers , 15.6.1948, Pas.belge 1949, III , 73), le budget de construction est un élément déterminant et nécessaire de l 'objet du contrat de l 'architecte;

loi les termes d’une « loi étrangère ou autres dispositions ou mesures, déclarées obligatoires par voie de référence » (arrêt du Conseil du 8 décembre 1948).effective au Luxembourg (cf. C.E., 8 décembre 1948, Schwall, n° 4582 du rôle; C.E., 4 août 1962, Kieffer, n° 5750 du rôle), cette analyse ayant par ailleurs déjà été reprise par le tribunal administratif

1)Maître Sonja VINANDY, avocat à la Cour, en sa qualité d’avocat de l’enfant mineure Z.), demeurant professionnellement à L-1948 Luxembourg, 48, rue Louis XIV, 2)Y.), père de l’enfant mineure, demeurant à B-(

tiré « de la violation des dispositions de l'article 11.1 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 qui dispose que :