Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les requérants sollicitent la condamnation solidaire, sinon in solidum des parties assignées à leur payer le montant de 139.633,46 euros principalement sur base des articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil, subsidiairement sur base des articles 1648 et suivants du code civil, plus subsidiairement sur base des articles 1147 et suivants du code civil etEn

L’appelant ne pourrait partant plus se prévaloir de la garantie décennale inscrite à l’article 1792 du code civil.Les délais d’action applicables relèvent partant des articles 1792 et 2270 du code civil.La garantie découlant des articles 1792 et 2270 du code civil est d’ordre public.Il convient d’ajouter qu’il est de jurisprudence que les articles 1792 et

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage se trouve en principe régie par les articles 1142 et suivants du Code civil en l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même code en cas de réception de ceux-ci.Néanmoins le régime des articles 1792 et 2270 du Code civil n’est pas applicable dans

En conséquence, il y a lieu de se rapporter au régime de la garantie des malfaçons résultant des articles 1792 et 2270 du code civil.Le régime instauré par les articles 1792 et 2270 du code civil prévoit soit une garantie biennale, soit une garantie décennale pour les constructeurs, suivant que le vice affecte un gros ou un menu ouvrage.qu’il y ait lieu à

La demande est basée à l’encontre de SOCIETE2.) S.à r.l. sur l’article 1646-1 du code civil, en sa qualité de vendeur d’immeuble à construire, sinon sur les articles 1641 et suivants du code civil, plus subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 de ce code.du code civil, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du code civil et plus subsidiairement

Sa demande est basée sur les articles 1792 et 2220 ainsi que l’article 1184 du code civil.

SOC5.), 6) la société à responsabilité limitée SOC6.), 7) la société à responsabilité limitée unipersonnelle SOC8.) et 8) la société anonyme ASS1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de donner acte à la partie requérante que la demande en intervention est basée principalement sur les articles 1792 et 2270 du codeA l

Les articles 1792 et 2270 du Code civil, qui obligent le constructeur à garantir l’ouvrage pendant dix ans au cas où le vice affecte un gros ouvrage et en compromet la solidité ou rend l’immeuble impropre à sa destination, et pendant deux ans au cas où le vice affecte un menu ouvrage, sont applicables à condition qu’il y ait eu réception de l’ouvrageLes

L’article 1646-1 du Code civil dispose que le vendeur d’un immeuble à construire est tenu dans les termes des articles 1792 et 2270 du Code civil à l’égard de l’acheteur de la même façon que les architectes et entrepreneurs sont tenus dans le cadre du louage d’ouvrage.Cour de cassation, 10 mai 2001, n° 1792 ;En matière de louage d’ouvrage, tant l’action en

L’assignation ayant été introduite le 10 octobre 2006, soit endéans le délai décennal, serait en conséquence recevable sur base de l’article 1792 du code civil pour les vices affectant la solidité du gros œuvre.L’article 1646-1 du code civil prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage

Les époux PERSONNE1.) recherchent la responsabilité de la société SOCIETE2.) principalement sur base de l’article 2270 du code civil, subsidiairement sur base de l’article 1792, sinon sur base des articles 1641 du code civil, sinon plus subsidiairement sur base des articles 1147 et suivants et en dernier ordre de subsidiarité ils basent leur demande sur les

tandis qu’à partir de la réception, ce sont les règles de la garantie biennale et décennale découlant des articles 1792 et 2270 du code civil qui trouvent à s’appliquer ( G. Ravarani : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2ème éd. n° 558 ;formulées par la demanderesse lors de la réception des travaux ne lui interdisent pas de se

Les délais d’action qui s’appliquent à la demande dirigée contre la défenderesse SOCIETE7.) relèvent partant des articles 1792 et 2270 du code civil.La garantie découlant des articles 1792 et 2270 du code civil est d’ordre public.A ce propos il est de jurisprudence que « Les articles 1792 et 2270 du code civil sont d'ordre public ;Il en résulte que la

Les délais d’action qui s’appliquent à la demande dirigée contre la défenderesse Carrelages Bintz relèvent partant des articles 1792 et 2270 du code civil.La garantie découlant des articles 1792 et 2270 du code civil est d’ordre public.Les articles 1792 et 2270 précités établissent un délai unique et ce délai enferme à la fois le laps de temps où il y

SOLUDEC concluait d’abord à la forclusion de la demande pour autant qu’elle soit basée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil.SOLUDEC fait ensuite valoir que le litige opposant les parties serait régi par les règles découlant des dispositions des articles 1792 et 2270 du Code civil.Suivant ASTRA, seules les règles du louage d’ouvrage de droit commun

Sont en effet à considérer comme constructeurs, tout d’abord les « architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage » (article 1792 du Code civil), mais également les ingénieurs conseils et les

D’après une certaine jurisprudence les vices mineurs affectant le gros ouvrage échappent au régime dérogatoire des articles 1792 et 2270 du code civil et donnent lieu à une action qui se

L’article 1646-1 prévoit que « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu pendant dix ans, à compter de la réception de l'ouvrage par l'acquéreur, des vices cachés dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 duLes

Il s’ensuit que l’article 1648 du Code civil obligeant l’acheteur de réagir dans « un bref délai » à partir de la découverte du vice caché, ne trouve pas à s’appliquer étant donné qu’il s’agit d’une disposition spécifique en matière de vente ( cf. Cass.10 mai 2001, n° 1792 du rôle).L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’

L’obligation de garantie contre les vices de la construction d’un locateur d’ouvrage se trouve soit régie par les articles 1142 et suivants du Code civil, soit par les articles 1792 et 2270 du même code, selon qu’il y a eu réception des travaux ou non.